F.M.N.S
Tél. 05.24.61.44.81

La Fédération des Maîtres Nageurs Sauveteurs s'engage avec vous

 

LA F.M.N.S propose une assurance spéciale pour les BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN et licences STAPS (avec équivalence MNS), les BNSSA.
Elle publie tous les mois une revue professionnelle "Enseigner et Sauver".

Elle publie toutes les semaines par mails les informations sommaires de notre branche dans "La Lettre du Mardi".

 Elle anime en métropole DOM et TOM le principal bureau de diffusion des offres d'emplois (carrière et saison).
Ses membres bénéficient toute l'année d'une assistance défense  par des professionnels - juristes

La Fédération des Maîtres Nageurs Sauveteurs s'engage avec vous

 

 

 
La Lettre du Mardi n° 268 du 22.11.2022

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Bureau central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

Tél : 05 24 61 44 81 —  mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

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 La Lettre du Mardi de notre FMNS n° 268 du 22.11.2022

envoyée le 22.11.2022.

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Les MNS, BEESAN, BPJEPS-AAN,

employés par des mairies ou des Com. de Com.

ne doivent surtout pas accepter d’être

-- OTAPS (cadre C) = opérateurs

OU

-- dans la filière animation

 QUESTION :

Je suis actuellement en poste au sein d’une mairie. La mairie m’a titularisé en catégorie C, adjoint animation, en attendant que je passe le concours de catégorie B, Etaps.

            En Janvier, la piscine passe en intercommunalité, et le DRH de cette interco me dit que mon statut pose problème au niveau législatif et que s’il y a accident au bassin mon statut me serait préjudiciable.

Il me semble que certaines structures titularisent leurs agents en catégorie C en attendant le concours cadre B (pour sécuriser leur poste), que ce soit en adjoint d’animation, ou même adjoint technique.

Est-ce vraiment illégal d’être titularisé en catégorie C, comme le dit mon futur DRH, ou est-ce légal, comme le dit mon actuel DRH ?

REPONSE de notre FMNS

Dans la fonction publique le cadre d’emploi PRIME sur les brevets.

Un cadre C ne peut pas enseigner

La filière « animation » n’a pas le droit de surveiller une piscine.

Ceci est très grave, car en cas d’accident ou de noyade, la mairie et vous-même, vous risqueriez de vous voir opposer un rejet de l’assurance de la mairie car vous n’avez le droit ni de surveiller ni d’enseigner au service de la mairie. Vous gardez vos droits pour l’enseignement ou la surveillance dans le privé.

Avec la filière «animation», vous ne devriez même pas être sur le bassin.

De plus vous perdez de l’argent en catégorie C

Pour ceci il faut se référer aux cadres d’emploi (compétences)

-- ETAPS (éducateur) décret n°2011-605 du 30.5.2011 article. 3

-- OTAPS (opérateur) décret n°92-368 du 1.4.1992 modifié, article 2

Il faut analyser votre situation en ayant les photocopies de

1° Tous vos arrêtés de nomination à défaut copies des bulletins de salaires.

2° Votre dernier bulletin de salaire

Les mairies paient vos cotisation retraite à une caisse.

En étant auxiliaire  le paiement devrait se faire obligatoirement a une autre caisse.

Quand vous devrez réclamer une «reconstitution de carrière», ceci posera de très gros problèmes à la mairie, car elle devra repayer toutes les cotisations retraite des années précédentes.

Dans votre situation vous allez perdre de l’’argent toute votre carrière et même à la retraite

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En cas d’accident vous n’avez actuellement (pas plus que l’employeur) AUCUNE ASSURANCE ;

Votre situation est donc tout a fait illégale.

Nous recommandons à nos adhérents depuis toujours de refuser en application des deux textes vus plus haut

--    le cadre C,

--    la filière animation,

y compris si ça facilite une titularisation.

D’autant plus que, même sans concours, en tant qu’auxiliaire, vous pourriez bénéficier au bout de 6 ans OBLIGATOIREMENT d’une CDIsation EN CADRE B ETAPS 2 EME CLASSE, à condition d’avoir été cadre B Etaps auxiliaire auparavant.

Il y a en ce moment tellement d’auxiliaires en situation précaire dans les trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux, collectivités locales = mairies), que l’on peut raisonnablement prévoir que le gouvernement, comme il l’a fait plusieurs fois, va titulariser en masse des auxiliaires (CDD) ayant une certaine ancienneté, mais dans le cadre où ils seront  AVANT ce texte réglementaire. Vous risquez là aussi de tout perdre.

Notre FMNS (avec des parlementaires) est en train de chercher à ce que ce délai de 6 ANS soit plus court, avec le ministère de la fonction publique.

Nous vous encourageons avec l’aide de notre expert juriste de notre FMNS de faire cesser cette situation le plus vite possible.

En cas d’accident ou de noyade votre situation  va devenir CATASTROPHIQUE ;

Au moment d’indemniser la famille d’une victime, vous risquez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel faute de paiement de l’indemnité par l’assurance de la mairie, alors que vous n’auriez jamais dû accepter cette situation : travailler hors cadre d’emploi sans assurance.

En étant membre de notre FMNS, vous auriez été conseillé en temps voulu par un expert. (les collègues hors FMNS peuvent nous rejoindre pour être convenablement guidés, avant de tout perdre     J.M.L FIN

 

 
La Lettre du Mardi n° 267 du 8.11.2022

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Bureau central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

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SIRET 310 246 426 00020

La Lettre du Mardi de notre FMNS n° 267

du 8 novembre 2022

1°--  L’ANDES (Association des élus en charge du sport)

réclame des BNSSA SEULS  pour surveiller les scolaires et le public (donc en remplacement des MNS, BEESAN, BPJEPS AAN...)

Cette association fait double emploi avec l’Association des Maires de France.

Elle avait organisé une réunion à deux avec notre FMNS le 31 août 2022 où elle réclamait, faute de MNS, sur le marché du travail :

1°-- que les BNSSA puissent surveiller SEULS la natation scolaire ou même le public.

2-- que les MNS, BEESAN et BPJEPS AAN soient relégués pour enseigner uniquement (aux heures et jours d’enseignement scolaire).

Cette situation s’est déjà produite dans quelques rares piscines où des MNS s’étaient vus retirer leur agrément en natation scolaire et où les autres collègues devaient assurer tous les cours de natation, pendant que le surveillant, assis sur sa chaise les regardait.

L’enseignement de la natation en scolaire est épuisant. Les profs d’EPS sont limités à 20 heures d’enseignement environ. Les ETAPS - MNS sont soumis aux 35 heures. Etre limités à faire de l’enseignement aboutirait

1° A une situation intenable pendant 35 heures,

2° A des relations exécrables autour des bassins

3° A ne plus avoir besoin de MNS ETAPS dans les communes qui n’assurent pas l’enseignement scolaire mais se limitent à le surveiller

4° A ne plus avoir besoin de MNS ETAPS en dehors des périodes scolaires ou de limiter à un seul MNS puisque les BNSSA sont déjà chargés «d’assister» les MNS dans les piscines d’accès payant

5° A démolir complètement la profession de MNS.

6° A supprimer toute promotion possible aux BNSSA, qui ne seraient plus nécessaires dès qu’ils deviendraient BPJEPS AAN, ou à les contraindre à rester employés BNSSA avec leur BPJEPS AAN pour conserver leur emploi.

Avantages pour les maires et DSP (Délégataires de Service Public) :

Employer des surveillants : opérateurs des APS à quelques euros du SMIG

Autres conséquences : nous constatons actuellement que la plupart des BNSSA, mal payés et sans pouvoir donner des leçons, ayant des difficultés pour se loger, travaillent une ou deux saisons. En général, ils partent vers un autre métier, même en saison. Il y a donc un turn-over énorme. Nous nous en sommes aperçus durant l’été 2022, alors que peu de BNSSA avaient été formés en raison des fermetures de piscines dues au Covid. On a donc déploré un manque de BNSSA dans beaucoup de départements.  ( notre FMNS est le premier bureau de diffusons d’offres d’emploi pour les MNS comme pour les BNSSA dans tous les départements + Dom et Tom. Nous avons donc été les premiers à être en manque en juin 2022.

            Si cette mesure devait être adoptée, on créerait un  turn-over énorme, tant chez les BPJEPS AAN que chez les BNSSA . En résumé on démolirait ce qui reste à démolir !

2° Le ministère des sports parait soutenir ces «illuminations».

Les fédérations de MNS (dont nous-mêmes), nous sommes convoqués à une réunion par internet le 21 novembre 2022 «en préparation des états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique». En bref, au lieu de simplifier le BPJEPS et de le rendre moins long, donc moins cher à préparer, et de multiplier les candidats et les centres de formation, le ministère envisage  de revoir «l’encadrement et la surveillance dans la filière aquatique». Autrement dit d’y faire entrer les BNSSA «en autonomie» toute l’année donc remplacer les MNS, BEESAN, et BPJEPS AAN qui sont de plus en plus rares et qui apparaîtront trop chers, face à des employeurs dans notre branche, presque tous en déficit

Pourtant 60 députés à l’Assemblée Nationale, il y a quelques années, ont posé des questions, lors de séances à l‘Assemblée Nationale, pour déconseiller cette solution, qui est catastrophique pour notre profession mais aussi pour l’apprentissage de la natation.

Nous avons été réunis à nos frais au ministère des sports à Paris tous les mois pendant plus d’un an, mais depuis des années le ministère des sports et le gouvernement écoutent qui ?  Si en plus bon nombre de piscines sont obligées de fermer après le  1er janvier 2023 ( dans 2 mois) en raison du prix du gaz, qui risque de se multiplier par QUATRE. On va à la catastrophe dans cette voie !

Le secrétaire général FMNS : J.M.Lapoux. FIN

 
La Lettre du Mardi n° 264 du 11.10.2022

La Lettre du Mardi n° 264 du 11.10.2022

envoyée le 11.10.2022

Noyade mortelle d’une ado.

le BNSSA, les 3 profs, et le maire miraculeusement relaxés !

 Noyade mortelle Lac de Liginiac (Corrèze) le 21 juillet 2015

Tribunal correctionnel de Tulle ce 5 octobre 2022 ( plus de 7 ans après).

Les faits : une classe de 23 ados anglais est venue se baigner dans ce lac, groupe «encadré» par 3 professeurs de langue.

Le Lac est surveillé par 3 BNSSA.

Les ados montent sur un petit radeau (3m X 2m) qui était ancré au milieu de la baignade. Ils s’amassent vers l’avant et le radeau se renverse. Plusieurs enfants sont heurtés et se retrouvent sous le radeau.

Jessica LAWSON, 12 ans, ne remontera pas. Elle est retrouvée au bout d’un bon moment près du radeau par un des 3 BNSSA, qui a plongé. Elle ne pourra être ranimée.

1° Les BNSSA a aucun moment ne sont intervenus pour faire cesser ce jeu dangereux. Ils n’ont jamais averti le maire du danger de ce radeau.

2° Les 3 profs ont perdu de vue leurs ados au point qu’après cette disparition, ils cherchent la jeune fille dans les WC et la colline proche (en colo ils auraient du constituer des groupes de 8, suivant la réglementation française, dont ils n’avaient jamais pris connaissance)

3° Le maire, sans avoir jamais été averti d’un danger par les BNSSA, avait maintenu ce radeau sur le lac depuis plusieurs saisons malgré un premier incident;

4° Un inspecteur DDJSL de Tulle Monsieur PETRY, qui au cours de son contrôle avant la saison, n’avait rien interdit, malgré ce radeau «suspect» n’est ni condamné, ni même convoqué devant ce tribunal.

   Au cours de l’enquête et de l’instruction (qui ont duré 5 ans), trois gamines témoignent avoir vu Jessica  LAWSON, après la noyade, sur la plage.

Ces témoignages amènent la confusion pour les juges !.

Un seul des trois BNSSA, le seul qui a plongé, est poursuivi en justice.

Le parquet réclame contre lui une interdiction A VIE  de travailler dans notre branche

     Les trois juges, faute de ne pas pouvoir cerner l’heure précise et les conditions matérielles de la noyade, sans pouvoir relever «une faute caractérisée», relaxent tout le monde.

      La famille se pourvoit en appel au civil (dommages et intérêts).

      Le procureur a 10 jours pour faire appel, au pénal (jusqu’au 15 octobre 2022).

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Aucun des BNSSA n’était assuré par notre FMNS mais M. Lapoux Jean Michel et Mme Maurin Marie, membres de notre FMNS, étaient présents à l’audience pour votre information.

Nos adhérents seront informés du pourvoi ou non en appel du procureur et du compte rendu d’audience en Cour d’Appel (au civil ou au pénal) dans notre revue mensuelle support papier «Enseigner et Sauver» FIN

 
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