F.M.N.S
Tél. 05.24.61.44.81

La Fédération des Maîtres Nageurs Sauveteurs s'engage avec vous

 

LA F.M.N.S propose une assurance spéciale pour les BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN et licences STAPS (avec équivalence MNS), les BNSSA.
Elle publie tous les mois une revue professionnelle "Enseigner et Sauver".

Elle publie toutes les semaines par mails les informations sommaires de notre branche dans "La Lettre du Mardi".

 Elle anime en métropole DOM et TOM le principal bureau de diffusion des offres d'emplois (carrière et saison).
Ses membres bénéficient toute l'année d'une assistance défense  par des professionnels - juristes

La Fédération des Maîtres Nageurs Sauveteurs s'engage avec vous

 

 

 
La Lettre du Mardi n° 186 du 24.11.2020

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Bureau central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

Tél : 05 24 61 44 81 —  mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

 

La Lettre du Mardi de notre FMNS n° 186  du 24.11.2020

expédiée le 25.11.2020

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-- Les contractuels des fonctions publiques auront droit à une prime de précarité de 10% pour les contrats passés à partir du 1.1.2021

            À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2020 précise les modalités. Dans quels cas et dans quelles conditions un agent peut-il en bénéficier ?

            Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Qui peut en bénéficier ?

La prime est accordée aux contractuels recrutés pour certains motifs dont notamment :

--absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées;

--recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;

--faire face à un accroissement temporaire d'activité ;

--remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel ;

--remplacement temporaire d'un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;

--faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire  

pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Quelles sont les conditions ?

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

--lorsque le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;

--l'agent a refusé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

-- le contrat est immédiatement renouvelé ;

-- l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.

Textes de référence : voir nouvelle brochure jaune de notre FMNS «Auxiliaires et saisonniers» qui sera expédiée fin décembre avec la revue Enseigner et Sauver support papier de Janvier 2021

-- Noyade mortelle à l’Ecole de Saint Cyr

Un général jugé en ce moment avec 6 autres officiers

Un bizutage imbécile a mal tourné. Les élèves devaient traverser de nuit avec la tenue militaire et du poids une retenue d’eau de 45 mètres par une eau à 9 degrés. Certains se sont accrochés entr’eux et une catastrophe bien plus tragique a été évitée de peu.

Tribunal correctionnel de Rennes - Fin du procès vendredi 27 novembre prochain –

Nous publierons un compte rendu d’audience dans la revue mensuelle Enseigner et Sauver support papier de Janvier 2021 --  FIN

 
LISTE ACCIDENTS 2019 ET 2020

ACCIDENTS EN BAIGNADES PUBLIQUES

Les parents portent très souvent l'affaire en justice. 

L’employeur (maire ou privé) ne comparaît JAMAIS et ne défend personne.

Récapitulatif des affaires dont nous avons fait état dans nos revues

La loi du 10.7.2000 exonère les maires de presque toutes leurs responsabilités à moins qu’ils aient été avertis d’un dysfonctionnement par l’employé par fax ou par lettre recommandée.

(principaux dossiers de noyades, agressions en piscines ou baignades ouvertes au public)parents 

 

2019

6.2.19 (audience) LOUVAIN noyade apnées.

Les MNS sont mis en cause. Ils faisaient du nettoyage.

7.2.19 St-TROJAN (17) plage défaut de balisage 2 DCD la mairie condamnée

13.2.19 RODEZ (12) AVC  à 12 ans DCD

26.2.19 ARGENCES (14) produit toxique 2 mois de prison avec sursis

1.3.19 Plage St JEAN de LUZ (64) apnées non balisées heurt violent avec la planche du BNSSA - rejet de la demande d’indemnisation

4.3.19 MESNIL en VALLEE (49)  8 ans DCD 2 ans de prison avec sursis

5.3.19 PLEMY (22) intoxication au chlore de 2 MNS - le directeur est condamné à 7 mois de prison avec sursis

27.4.19 MONTREAL (Canada) enfant sans bouée noyé non DCD handicapé - pas de bouée

2,9 millions d’euros de dommages et intérêts

29.4.19 St-AMOUR (39) école élémentaire fillette DCD

21.5.19 AYZE (74) centre nautique 70 ans DCD

31.5.19 ERQUY (22) piscine de camping BNSSA seul bassin avec beaucoup de zones mortes enfant sauvé par des vacanciers

13.6.19 LA CIOTAT (13) 63 ans apnées DCD

16.6.19 RUEIL MALMAISON (92) excès de légionnelles - plainte

17.6.19 PARIS brigade fluviale policière noyée DCD 2 policiers en examen

23.6.19 CERGY (95) Ile de Loisirs 15 ans DCD

24.6.19 MONTMORENCY (95) MNS frappé - 3 mois de prison ferme

26.6.19 HEROUVILLE St-CLAIR MNS agressé 3 mois de prison ferme

26.6.19 St-VICTOR / LOIR (42) père de famille DCD dans la zone de baignade

29.6.19 MIALLET (30) piscine de camping  5 ans DCD

29.6.19 CHATELLERAULT (86) piscine bagarre générale 600 personnes évacuées

8.7.19 MEILLERIE (74)  3 ans coincée dans une bonde d’évacuation

8.7.19 La GACILLY (56) 6 ans - leçon de natation privée du BPJEPS AAN chute du plongeoir de 3 mètres sur le carrelage - demande de dommages et intérêts au MNS (couverture de notre FMNS) - Litige en cours à l’amiable

9.7.19 VILLEPREUX (78) défaut de brevet 2 ans de prison ferme

9.7.19 ROMILLY / SEINE (10) enfant colo 3 jours de coma

9.7.19 MESEIN (54) lac BAFA meurt noyé devant les enfants

13.7.19 BAUGY (18) mauvais mélange de produits incendie piscine

15.7.19 ORLEANS (45) Lac Charlemagne enfant dans le coma - annulation de la dérogation pour employer un BNSSA

- obligation MNS

15.7.19 BRETIGNOLLES/MER (85) bassin déchiré MNS grièvement blessé

17.7.19 BEAUVAIS (60) chute plongeoir de 4 mètres

18.7.19 CHAILLAC (36) menacé de mort le MNS prend la fuite

20.7.19 VILLENEUVE/YONNE (89) lac enfant DCD au fond du lac

22.7.19 VANNES (56) bords glissants la mairie lourdement condamnée

24.7.19 CHASSEY les MONTBOZON (70) lac 16 ans DCD groupe

24.7.19 LA COURNEUVE (93) piscine temporaire intoxication 9 enfants

31.7.19 ALLOS (05) orteil arraché sur un plongeoir

2.8.19 WICKERSHEIM-WILSHAUSEN (67) la pompe de la  piscine en feu

4.8.19 BORDEAUX Lac 20 ans DCD

14.8.19 MIRAMONT DE GUYENNE (47) l’épouse du MNS DCD

18.8.19 MONTAUBAN (82) bagarre violente un blessé 15 ans

22.8.19 BERNY RIVIERE (02) piscine camping DCD

30.8.19 BORDEAUX Judaïque 5 ans noyé non DCD

1.9.19 CHAMBERY (73) 11 ans DCD hydrospeed 10 ans de procédure en cours

9.9.19 TERRASSON (24) piscine enfant aspiré DCD, MNS remarquablement défendu par notre FMNS relaxé –

Mairie et cadres condamnés

23.9.19 ST CYR l’ECOLE élève DCD procédure pénale en cours

26.10.19 TAURIAC (46) handicapé DCD - colonie condamnée.

19.11.19 GRAU DU ROI (30)  ado DCD aspiré camping 9 mois de prison

22.11.19 NERAC (47) enfant DCD aspiré résidence 3 ans de prison

2020

22.1.20 ERDEVEN (56) 6 ans DCD camping 30.000 euros d’amende

3.2.20 BUTHIERS (77) 9 ans DCD colo sans bouée (appel)

14.5.20 CHATEAUDUN (28) 6 ans DCD colo sans bouée mairie condamnée à 25.000 e. d’amende avec sursis et 105.000 e. de D.I.

 
DIFFUSION
Note aux BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN, BNSSA demandeurs d'emploi
EMPLOI SAISONNIER GARANTI (leçons 100 % aux MNS) 
La diffusion des offres d'emploi est gratuite.
Par contre, nous demandons aux MNS, BPJEPS-AAN, BNSSA de souscrire l'adhésion, l'abonnement et l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Les saisonniers demandeurs d'emploi doivent avoir DEJA souscrit la cotisation et l'assurance pour TOUTE la période durant laquelle ils proposent leurs services.
Demander de souscrire une assurance alors que le candidat n'a pas encore un emploi peut paraître curieux mais il n,’est pas question d’abandonner un sauveteur qui serait sans assurance INDIVIDUELLE après un accident ou une noyade en cours de procédure. Cette mesure a été prise par le Conseil d'Administration de la Fédération. La Fédération, conseille aux MNS BEESAN et BPJEPS-AAN de réclamer 100% des leçons de natation et d’aquagym, vu le prix des formations et des frais réels en saison. Pour les BNSSA nous insistons pour qu'ils soient logés.
-- Après un accident de baignade, nous l'avons vu sur les pages réservées à l'assurance, la plupart des employeurs essaient par TOUS les moyens d'échapper à leurs responsabilités, il n'est pas question de fournir un agent qui serait soi-disant défendu par l'assurance du patron.
Pendant les leçons de natation, le MNS et BPJEPS-AAN travaillent pour leurs comptes. L'assurance de l'employeur se récuse. Il est de notre devoir d'aider les MNS, les BPJEPS-AAN et les BNSSA,  non de mettre l'agent dans l'embarras au premier accident, aussi nous imposons à TOUS les BEESAN, BPJEPS-AAN et BNSSA demandant un emploi et usant de nos services de souscrire notre assurance Responsabilité Civile Professionnelle - licence.
--  FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE DIFFUSION 
DES OFFRES D'EMPLOI DE LA FMNS :
La FMNS a créé un bureau de diffusion des offres d'emploi pour assurer un travail à ses adhérents. Beaucoup d'employeurs ont pris l'habitude depuis 47 ans de recruter avec les conseils de notre FMNS, aussi est-elle toujours le principal organisme en France (par le nombre d’employeurs)  pour l'emploi des MNS, BPJEPS-AAN et des BNSSA.
Les demandeurs d’emploi doivent informer(en général par mail ou téléphone)la FMNS de leur situation tous les 15 jours pour les saisonniers, tous les mois pour les candidats à une carrière.
 
La FMNS diffuse toute l'année des listes d'offres pour les BEESAN et  BPJEPS-AAN qui cherchent une carrière. 
Pour les BEESAN, BPJEPS-AAN et BNSSA saisonniers à compter du 1er mars chaque année, elle diffuse ses listes tous les 12 jours  par message internet individuel à défaut support papier.
-- LES AVANTAGES QUE TIRENT LES MNS, BPJEPS-AAN et BNSSA :
La FMNS groupe toutes ses offres et toutes ses demandes au Bouscat  pour toute la France. Ses fichiers sont informatisés. Ce qui permet aux candidats de compléter des régions où il y en a trop vers des régions où il y en a moins.
-- LES AVANTAGES QUE TIRENT LES EMPLOYEURS :
La FMNS rappelle chaque année à TOUS les employeurs de France (8020) qu'elle est à même de leur communiquer,, les coordonnées des MNS, BPJEPS-AAN et des BNSSA à n'importe quel moment de la saison dans les minutes qui suivent. 
 
 
 
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