OBLIGATIONS DE MOYENS OU DE RESULTATS ?

 Les MNS, BEESAN, BPJEPS-AAN et BNSSA ont une obligation de moyens, ils n'ont pas une obligation de résultats ; sauf pour les toboggans où ils ont une obligation de résutlats (étude de la Cour de Cassation).

Les sauveteurs doivent mettre à la disposition du noyé ou de l'accidenté TOUS les moyens et les services prévus par la loi ou la réglementation (par des textes qui ont "force de loi", publiés au Journal Officiel).

Ils n'ont pas obligation d'avoir un hôpital à la piscine.

Cette assistance doit être apportée avec toute diligence.

(revue mensuelle "Enseigner et Sauver" n° 284 - Février 2015 p 24)