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FPT ( Fonction publique territoriale - Mairies )
La très grande précarité des auxiliaires (CDD)et des stagiaires (avant la titularisation)
Monsieur X - BEESAN Educateur des APS stagiaire
Bouches-du-Rhône
QUESTION :
Je suis BEESAN, j’ai été recruté comme auxiliaire ETAPS (CDD) par une mairie de mon département. Mes contrats d’auxiliaires ont été renouvelés depuis 5 ans. J’ai eu des difficultés relationnelles avec mon chef de bassin. Nous ne partageons pas le même avis sur pas mal de questions professionnelles. J’ai été réellement malade (pour d’autres causes) et j’ai été contraint de me mettre en congé maladie. J’ai été dénoncé à la Médecine du Travail, qui a effectué un contrôle. L’inspecteur de la médecine du travail constatant ma bonne foi m’a communiqué le numéro de téléphone de la personne qui avait téléphoné sans fondement. J’ai été sidéré en me rendant compte que c’était mon chef de bassin. J’ai lu dans la presse que mon employeur avait publié une offre d’emploi sur mon poste. J’ai déposé plainte contre mon chef de bassin et j’ai pris un avocat.
Que me conseillez vous ?
REPONSE de notre FMNS :
Après ce dépôt de plainte, votre poste (et votre avenir) sont sérieusement menacés. Vous avez vu la publication d’un appel à candidatures pour votre poste de la part de votre employeur.
Nous vous confirmons ce que nous vous avons dit au téléphone :
-- il ne faut pas confondre le secteur privé et la fonction publique
-- dans le secteur privé, l’employeur est limité pour employer un CDD à des besoins saisonniers ou des remplacements bien déterminés, tels que les congés maladie....
-- dans le secteur public, les mairies peuvent faire appel à un ou à des auxliaires chaque fois qu’elles n’ont pas trouvé un candidat titulaire (par mutation) ou un reçu aux concours.
-- dans le secteur privé une suite de CDD non justifiée est transformée systématiquement en CDI par tout Conseil de Prud’hommes.
-- dans le secteur public, les employeurs peuvent renouveler les CDD indéfiniment sous réserve qu’ils aient publié un appel à candidatures infructueux. Le renouvellement de CDD ne donne aucun droit nouveau à l’employé et ne lui donne pas sa titularisation -- Voir jurisprudence dossier Gulbert contre la mairie de Bordeaux -- après 20 CDD et un non renouvellement M. Gulbert n’avait aucun droit sans avoir obtenu le concours et la mairie de Bordeaux était en droit SANS AUCUN JUSTIFICATIF, SANS AUCUN PREAVIS, de ne pas renouveler son contrat d’auxiliaire. Le statut des CDD ou auxiliaires de la fonction publique territoriale (mairies) est régi par le décret n°88.145 du 18.2.1988 modifié par le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 que vous avez dans la brochure jaune de notre FMNS intitulée «Auxiliaires et CDD» des pages 3 à 19 - Nous vous conseillons de le lire attentivement.
Vous reprochez à votre mairie d’avoir fait paraître un appel à candidatures, mais dans tous les cas votre employeur y était CONTRAINT, quelle que soit sa décision future. Il est vrai que bon nombre de mairies ne prennent pas la peine de cette formalité et quand elles sont satisfaites de leurs employés, elles renouvellent les contrats d’auxiliaires (CDD). Les préfets, comprenant leurs difficultés pour trouver des reçus aux concours, ferment les yeux sur ces recrutements, les renouvellements et les rémunérations des auxiliaires, qui souvent sont supérieurs aux grilles de rémunération de la fonction publique en raison justement de cette précarité.
En résumé, un auxiliaire ou CDD ou un stagiaire dans la fonction publique se retrouve dans une extrême précarité, et il n’a en fait le droit que de TOUT approuver, de ne pas faire grève, d’être en très bon terme avec tout le monde. Cette situation peut durer, si l’agent n’obtient pas le concours, parfois six ans.
A chaque fin de contrat de CDD ou d’auxiliaire, ce n’est donc pas un licenciement mais un non renouvellement qui n’est soumis à AUCUNE REGLE, AUCUN PREAVIS, AUCUN AVERTISSEMENT, AUCUNE JUSTIFICATION. L’employeur propose un autre contrat S’IL LE VEUT BIEN et si l’employé le veut bien. Chaque partie est entièrement libre, comme à la fin d’une saison.
Donc , vous n’avez AUCUN INTERET à déposer plainte contre votre chef de bassin au risque, presque certain, de ne pas être reconduit et de perdre toute votre ancienneté pour des nouvelles mesures d’intégration (titularisation) qui sont envisagées par ce gouvernement pour octobre 2016.
Donc dans la fonction publique :
-- il y a de multiples formalités pour licencier un titulaire.
-- Il n’y en a aucune pour attendre la fin du contrat d’un auxiliaire et ne pas le renouveler.
Donc pour des élus (qui ne sont pas du métier), en cas de conflit entre un titulaire, souvent supérieur hiérarchique, et un auxiliaire c’est TOUJOURS l’auxiliaire qui prend la porte.
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Un autre point doit être relevé dans votre conflit : il n’est pas interdit à un chef, quel qu’il soit, s’il doute de la véracité d’un congé maladie, de téléphoner ou d’écrire à la Médecine du travail et de lui conseiller de procéder à une inspection.
CE N’EST PAS UN DELIT qui peut être poursuivi en justice !
Pour éviter, en cas d’échec d’une plainte en justice et des poursuites en diffamations, une plainte est généralement adressée CONTRE X, ce qui n’empêche pas de désigner certaines personnes sur cette plainte, encore faut-il que ces personnes aient commis un délit ou une contravention puni par la loi et ce n’est pas le cas ici.
Vous ne pouvez pas reprocher un délit à votre chef de bassin s’il a demandé une inspection à la médecine du travail. Votre plainte va donc être rejetée SANS QUE LE PARQUET VOUS AVERTISSE. Par contre votre chef de bassin, s’il demande des renseignements sur les suites au greffe, risque lui, d’adresser une plainte pour diffamations ou dénonciations mensongères.
Croyez nous, Monsieur, nous ne connaissons pas votre chef de bassin mais vous n’avez
AUCUN, ABSOLUMENT AUCUN INTERET
à poursuivre cette affaire, mais au contraire vous devez tenter de sauver ce qui peut encore l’être, bien qu’en général, quand une plainte est déposée, un contrat de travail est FINI.
Nous vous conseillons :
1°-- d’adresser une lettre recommandée à Monsieur le Procureur de la République en lui expliquant brièvement qu’en ayant besoin de travailler vous préférez abandonner toute poursuite. (vous rappelez les dates, les noms, les numéros portés sur le récépissé de plainte ou vous les demandez là où vous avez déposé votre plainte).
2° -- d’adresser une lettre très polie à votre employeur en l’informant que «pour calmer le climat dans la piscine et dans l’intéret du service» vous avez arrêté toute poursuite judiciaire contre votre chef de bassin. ( lorsqu’une plainte est déposée contre un agent municipal, le maire en est systématiquement informé par le parquet).
3°-- d’essayer par TOUS les moyens de vous rendre agréable, cordial ET dévoué avec votre chef de bassin en essayant de lui parler calmement et fran- chement, en lui expliquant que vous avez besoin de travailler et que vous êtes prêt à TOUT FAIRE pour que l’établissement fonctionne bien.
Si vous désirez ne pas construire votre avenir dans cet établissement, avec ces personnes, vous serez toujours à temps de demander une mutation après titularisation. Si votre employeur veut bien prolonger votre contrat, vous garderez ainsi votre ancieneté pour les concours internes ou des mesures d’intégration. Ce concours ETAPS, dans TOUS les cas, vous devez SERIEUSEMENT LE PREPARER : c’est un concours, donc sélection. Notre FMNS vend quelques livres bien nécessaires.
Votre avocat aurait du vous donner les mêmes conseils qui sont évidents. Malheureusement beaucoup d’avocats cherchent à plaider (c’est leur intérêt). Souvent ce n’est pas l’intérêt de leurs clients. On le constate fréquemment lors des audiences dans les tribunaux.
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Nous savons parfaitement que ce que nous vous écrivons n’est pas agréable, mais vous devez FAIRE PRIMER VOTRE AVENIR. Dans un métier où tout le monde se connait, il est très difficile, voire impossible, de «blanchir» CINQ ANS sur un CV.
Nous restons à votre disposition pour vous conseiller, mais une autre fois, appelez nous AVANT de prendre des décisons aussi graves. Nous sommes ouverts toute l’année et au besoin nous nous déplaçons où que ce soit en France, DOM ET TOM quand on peut calmer les animosités des uns et des autres.
Presque toujours quand un agent en arrive à déposer plainte contre son chef : SON CONTRAT DE TRAVAIL EST TERMINE FIN
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