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Nos lecteurs nous écrivent au sujet :
de la détermination des congés payés
pour les agents employés en horaires modulables
Mme X employée MNS - éducateur
dans le privé auprès d’un DSP
(délégataire de service public)
QUESTION :
Je travaille sur un contrat de 35h modulable.
Quand je pose une semaine entière de congés payés donc 6 jours, est-ce que mon patron peut considérer que sur cette semaine j’ai réalisé 28h et non 35 ?
Nous avons un planning à 28h pendant les vacances scolaires pour récupérer des heures, mais j’estime que si cette semaine a été posée en congé payé, je ne peux pas être à 28h heures (récuperation de 7 heures).
REPONSE de notre FMNS :
Vous êtes embauchée avec une durée de travail modulable en fonction des semaines et la durée de travail varie d’une semaine à l’autre.
Pour vous répondre nous devons nous référer au code du travail (voir sur internet le site légifrance et les codes commentés.
1° Les dates de congé sont proposées par les employés mais fixées par l’employeur qui doit, sauf cas de force majeure, respecter certains délais de prévenance.
2° Les congés annuels ne se calculent pas à l’heure mais à la journée, voir la code du travail annoté (Groupe Revue Fiduciaire) dont je vous joins photocopie
article L 3141-4 du code du travail
« Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail»
Commentaire de cette édition par les juristes des éditions Groupe revue fiduciaire:
«Une semaine entière doit être retenue dès lors que le salarié a travaillé conformément à l’horaire auquel il est soumis ; peu importe que la semaine ait comporté un jour férié chomé ou que l’horaire soit réparti en cinq jours.
Le calcul en heure de travail n’est pas autorisé. La durée des congés payés étant déterminée en fonction des mois de tavail ou des périodes qui lui sont assimilées, l’étendue des droits d’un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d’heures de travail
(Cour de Cassation chambre sociale 4 juin 1987 n° 84-41-754).
PS nous vous envoyons la présente en trois exemplaires, si vous voulez les utiliser avec votre employeur.
Note FMNS : cette particularité du code du travail doit être appliquée avec souplesse par les saisonniers qui bénéficient de la totalité des leçons. Souvent l’employeur, quand il doit fermer pendant plusieurs heures, ou plusieurs jours, quand il pleut, les décomptera en supprimant des congés annuels. Il est de coutume dans notre profession de l’accepter, sous réserve d’avoir la totalité des leçons à un tarif normal. Dans le cas contraire, sans avoir le bénéfice des leçons ou pour les MNS employés «carrière» on doit appliquer le code du travail ci-dessus.
MNS ou BNSSA : on ne doit pas accepter des embauches à l’heure, en étant payés à l’heure, au risque de ne plus être payés pendant des périodes plus ou moins longues. Il faut appeler l’attention du patron que les MNS, vivgent, mangent, se logent et s’habillent... aussi quand il pleut. M.Maurinn
Nos lecteurs nous écrivent :
Congés payés sur congés payés, pour des agents
qui travaillent pendant leurs congés annuels ?
QUESTION :
Je suis prof d’EPS et BEESAN et je travaille pendant mes congés payés. Je fais des saisons. Je suis surpris chaque année car mon employeur refuse de me payer mes congés payés portant sur cette saison. En a-t-il le droit ?
REPONSE de note FMNS :
Que vous soyez dans la privé ou dans le public, que vous soyez titulaire, auxiliaire, CDI ou CDD, un employeur ne vous doit pas congés payés sur congés payés. Donc la réponse de votre employeur est tout à fait légale. Il en est de même pour les ETAPS ou OTAPS ou pompiers professionnels qui travaillent pendant leur congés M.Maurin
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