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Leçon de natation : loi SAPIN et conseils de notre FMNS
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Loi SAPIN 2 - 2016 et quelques conseils pratiques de notre FMNS :
LECONS DE NATATION :
les auto-entrepreneurs n’ont plus obligation d’ouvrir
un compte séparé pour gérer leur auto-entreprise.
Note FMNS : en cas de contrôle fiscal le contribuable doit avoir conservé TOUS les justificatifs de toutes les opérations de crédit portées sur tous ses relevés bancaires, de tous ses comptes.
(on ne sort pas de l’argent pour en remettre une partie deux jours suivants - il n’y aurait aucun justificatif). Les opérations de prêts en famille ou entre amis se font en espèces, remboursement en espèces. Les ventes de voitures, de meubles... doivent donner lieu à reçu nominatif à conserver
A déconseiller les «comptes joints» entre époux ou concubins, ils sont le meilleur moyen pour émettre des chèques sans provision.
Contrats de mariage : de nombreux jeunes négligent de faire établir un contrat de mariage, s’estimant propritéiare de peu de choses, ou de rien. Pourtant il ne faut pas oublier que les deux époux auront le plus souvent deux salaires. Avec le régime légal ordinaire (sans séparation de biens) chacun est responsable sur tous les «acquets» (sommes acquises pendant le mariage). La vie est bien longue et sans contrat de séparation de biens, chacun est responsable sur sa paie et tous ses acquets, des faits : maladresse, négligence, malchance de la vie... de l’autre conjoint. La séparation de biens permet en cas de faillite, dépôt de bilan, accident mal assuré etc etc qui arrivent le plus souvent sans avertir, de sauver au moins un des deux salaires des saisies, pour survivre. Un contrat de mariage pour «séparation de biens» se fait devant notaire et coûte entre 200 à 400 euros. Il peut être établi tout le long de la vie du couple, mais AVANT un sinistre. Il peut donner lieu à un «don universel» ou à la «jouissance des biens immobiliers au dernier survivant».
Pendant une séparation, ce régimpe peut éviter de se faire «vider» le compte en banque ou d’être obligé de vendre sa maison en cas de conjoint infidèle ou prodigue ou joueur ou malade....
Départ à la retraite :
L’ASSEDIC archive uniquement pendant 10 ans.
--- Pour justifier des périodes de chômage, il ne suffit pas de sonserver les récépissés des pointages, mais de prouver que ces périodes de chômage ont bien été indemnisées et ont donc fait l’objet des paiements de cotisations «retraite» et «retraite complémentaire». Le futur retraité doit donc fournir aussi la preuve que des indemnités lui ont été payées (coupons ou relevés bancaires portant les sommes).
--- Une retraite se demande au moins 4 mois avant de partir. Si après son départ, l’agent la réclame avec plusieurs mois de retard, il perdra définitivement ces mois de retard.
--- Les collègues qui ont travaillé illégalement en tant que «pompiers volontaires» employés «au noir» sur les plages, sans bulletins de salaire, n’ont plus qu’à déposer plainte.
--- Dans le privé, la retraite se calculant sur de nombreuses années de salaire et de chômage, il est le plus souvent préférable de partir un 31 décembre pour bénéficier d’une année pleine pour un calcul de sa moyenne de ses salaires plus élevée n
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