«La lettre du mardi » n°4

du 10.01.2017 envoyée le 10.1.2017

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Loi Travail d’El Khomri : 7 mesures fortes

qui renvoient  les salariés au siècle dernier !

Un patron peut maintenant amener pendant 84 jours

la durée hedomadaire de travail à 46 heures.

Extraits

1. Les 35 heures «bousculées» (ou anéanties) :

          Si une négociation interne sur la durée du travail donne lieu à un accord majoritaire dans une entreprise, celui-ci primera sur les accords de branche (convention collective).

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La durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais un accord d’entreprise peut prolonger la durée du travail de 44 à 46 heures sur 12 semaines.

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La majoration des heures supplémentaires peut aussi être sujette à un accord d’entreprise qui fixe un taux inférieur à celui défini dans l’accord de branche (dans la limite de 10% minimum au lieu de 25%).

2. Des congés payés plus flexibles .

L’employeur peut maintenant autoriser son salarié à prendre ses congés payés dès son embauche (à condition d’avoir un solde de congés acquis suffisants, pendant son CDD par exemple).

          Concernant le fractionnement des congés payés, il est déterminé en priorité par l’accord d’entreprise. A défaut d’accord, les 12 jours de congés payés sont obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre. La période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante n’est plus obligatoire. Un accord d’entreprise peut définir sur l’année civile (du 1.1 au 31 12).

          Les salariés peuvent être consultés par référendum pour approuver un accord d’entreprise. La demande de référendum doit être portée par les syndicats.

          L’employeur ne pourra pas s’opposer à la prise de 24 jours de congés à la suite par un salarié ayant à sa charge un enfant ou adulte handicapé (ou une personne âgée dépendante).

          Certains congés exceptionnels ont leur durée allongée. A l’occasion du décès d’un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours de congés spéciaux (contre 2 auparavant). Pour le décès d’un parent, beau-parent, frère ou soeur, la durée du congé spécial passe de 1 à 3 jours.

          A noter que deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux pères de moins de 21 ans (seules les mères de moins de 21 ans y avaient jusqu’à présent le droit).

3. Le compte personnel d’activité (CPA) mis en place

          Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen. Mais surtout, il est rattaché au salarié (demandeur d’emploi ou retraité). Conséquences : leurs droits les suivent tout au long de leur parcours professionnel.C’est la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée de sa gestion.

4. Alimentation du compte personnel de formation (CPF)

          Le salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au CPF devra effectuer sa déclaration sur le service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.

5. Le droit à la déconnexion

          Les entreprises pourvues d’un délégué syndical ont l’obligation d’autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés hors temps de travail.

6. Un nouveau suivi médical des salariés

          La visite médicale d’embauche pour tous disparaît. Elle est remplacée par le suivi individuel de l’état de santé du salarié, sauf pour les travailleurs des postes à risques. La visite d’information et de prévention n’a pas pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié mais de l’informer sur les risques liés à son poste. Elle peut être effectuée par un professionnel de santé.

Les visites périodiques sont remplacées par le suivi individuel renforcé dont la périodicité doit être fixée par décret. L’examen de reprise  n’est plus impacté par la loi Travail.

7. La feuille de paie dématérialisée

          Désormais, le salarié pourra recevoir sa feuille de paie par mail et non plus par voie postale ou remise en mains propres, sans demander l’accord du salarié en amont. Mais ce dernier peut s’y opposer ensuite. FIN