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Extraits de la lettre
hebdomadaire plus complète envoyée aux membres de notre FMNS.
La
LETTRE FMNS du mardi n°6 du 24 JANVIER 2017
DERNIERES NOUVELLES SEMAINE DU 17 AU 24 JANVIER
2017
n NNotre
collègue, membre de notre FMNS qui a surveillé la piscine flottante installée en rivière à Damazan (Dordogne)
en été 2015, vient d’être mis en examen après la noyade mortelle. Notre FMNS et
notre avocat spécialisé, nous assurons sa défense, mais il va falloir que les
ministères modifient les textes avec ces
baignades en eau trouble, au risque de se faire poursuivre en correctionnelle à
chaque noyade, alors que nous ne pouvons rien y voir. (ici visibilité 30 cms
constatée par huissier diligenté par notre FMNS). (affaire à
suivre)
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n PPiscine
municipale de Pont sur YONNE (Yonne) : un individu vendait pour 4 000
euros environ par mois de leçons d’aquagym, sans le brevet de MNS, tout ceci
depuis une vingtaine d’années environ, alors que des collègues avaient des
difficultés pour être recrutés dans ce département.
Notre expert FMNS, responsable
des contentieux s’est déplacé.
Il a constitué sur place
un épais dossier et notre FMNS a déposé plainte pour escroqueries et usurpation
de titre. (affaire à suivre).
Formation
proFessionnelle POUR TOUS toutE La vie
Compte Personnel d’Activité (CPA) :
une nouveauté applicable
(officiellement) le 1.1.2017
Le CPA est géré par la
Caisse des Dépôts.
Le CPA, dans les grandes lignes
Il n’est donc pas destiné qu’aux travailleurs du secteur privé puisqu’il est
ouvert aux demandeurs d’emploi mais aussi aux fonctionnaires et
aux salariés indépendants bien que ces 2 dernières catégories ne
pourront y prétendre qu’en 2018.
But du CPA : Ce compte, permet de cumuler des points - et donc des droits
- afin d’être utilisés pour financer des formations, d’accompagner une création d’entreprise, de faire
un bilan de compétences, de permettre un passage à temps partiel
pour anticiper un départ en retraite ou, enfin, à anticiper sa retraite pour
ceux qui ont occupé des emplois pénibles.
Ce compte suit la personne qui en est titulaire et ce, même si elle perd
son emploi ou si elle change de région.
Les personnes ainsi concernées sont : les salariés, les
salariés exerçant à l’étranger mais dont le contrat de travail est français ;
les actifs à la recherche d’un emploi
; les personnes sans emploi qui se lancent dans un projet d’orientation et
d’insertion professionnelle ;
les salariés qui font valoir
leurs droits à la retraite ; les
personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par
le travail.
DUREES DE FORMATION DANS LE PRIVE …/…
ACCUMULATION DES DROITS DANS LE PUBLIC …/…
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Fonction Publique
Territoriale (mairies)
Compte
personnel d’activité : pour les agents publics
Le CPA des agents publics est composé
-- d’un compte personnel de formation
(CPF)…/…
-- et d’un compte d’engagement citoyen
(CEC)…./…
Le compte personnel de formation (CPF) :
Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF), mais les agents
conservent les droits acquis au titre de ce dispositif
PUBLIC
…/…
S’ils changent d’employeur, les agents
conservent leurs droits. y compris s’ils quittent le secteur public, ou s’ils
intègrent la fonction publique d’Etat.
Les agents se voient
reconnaître aussi un droit à un «accompagnement personnalisé» : à leur demande,
ils pourront bénéficier d’une aide pour élaborer et mettre en œuvre leur projet
professionnel.
Le CPA est accessible sur le portail
numérique moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts.
Le compte
d’engagement citoyen (CEC) : décret
publié le 30.12.16
Des
mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail
L’ordonnance comporte des
mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents publics.
Ainsi, elle simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en
supprimant la condition de 6 mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du
droit.
De plus, elle crée
une «période de préparation au reclassement pour raison de santé». D’une durée
maximale d’un an avec traitement, ce dispositif permet à l’agent d’envisager un
nouveau poste.
Autre mesure
importante : l’instauration
d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents
et certaines maladies professionnelles contractées en fonction. Jusque-là, il
appartenait à l’agent d’apporter la preuve que son accident était survenu sur
les lieux et pendant les horaires de services, ainsi que d’apporter les preuves
matérielles et médicales. Il n’en sera donc plus ainsi.
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Communication
de la Présidence de la République destinée à notre FMNS --
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2017
EXTRAITS de la Lettre du mardi
envoyée aux membres de la FMNS
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire
d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de
l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance mettant en œuvre le
compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents.
Le CPA pose les bases d’un droit
universel à la formation. Il se fonde sur trois principes :
1°)- Universalité
puisqu’il est ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans ;
2°)- Justice sociale;
3°)- Autonomie
de la personne, qui décide quand et comment
elle utilise ses droits. …/… FIN
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