F.M.N.S
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La Lettre du Mardi n° 6 du 24.1.2017

Extraits de la lettre hebdomadaire  plus complète envoyée aux membres de notre FMNS.

La LETTRE FMNS du mardi n°6 du 24 JANVIER 2017

DERNIERES NOUVELLES SEMAINE DU 17 AU 24 JANVIER 2017

n  NNotre collègue, membre de notre FMNS qui a surveillé la piscine flottante installée en rivière à Damazan (Dordogne) en été 2015, vient d’être mis en examen après la noyade mortelle. Notre FMNS et notre avocat spécialisé, nous assurons sa défense, mais il va falloir que les ministères modifient les textes avec ces baignades en eau trouble, au risque de se faire poursuivre en correctionnelle à chaque noyade, alors que nous ne pouvons rien y voir. (ici visibilité 30 cms constatée par huissier diligenté par notre FMNS).   (affaire à suivre)

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n  PPiscine municipale de Pont sur YONNE (Yonne) : un individu vendait pour 4 000 euros environ par mois de leçons d’aquagym, sans le brevet de MNS, tout ceci depuis une vingtaine d’années environ, alors que des collègues avaient des difficultés pour être recrutés dans ce département.

Notre expert FMNS, responsable des contentieux s’est déplacé.

Il  a constitué sur place un épais dossier et notre FMNS a déposé plainte pour escroqueries et usurpation de titre.   (affaire à suivre).

Formation proFessionnelle POUR TOUS toutE La vie

Compte Personnel d’Activité (CPA) :

une nouveauté applicable

(officiellement) le 1.1.2017

Le CPA est géré par la Caisse des Dépôts.

Le CPA, dans les grandes lignes

            Il n’est donc pas destiné qu’aux travailleurs du secteur privé puisqu’il est ouvert aux demandeurs d’emploi mais aussi aux fonctionnaires et aux salariés indépendants bien que ces 2 dernières catégories ne pourront y prétendre qu’en 2018.

But du CPA :     Ce compte, permet de cumuler des points - et donc des droits - afin d’être utilisés pour financer des formations, d’accompagner une  création d’entreprise, de faire un bilan de compétences, de permettre un passage à temps partiel pour anticiper un départ en retraite ou, enfin, à anticiper sa retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

            Ce compte suit la personne qui en est titulaire et ce, même si elle perd son emploi ou si elle change de région.

Les personnes ainsi concernées sont : les salariés, les salariés exerçant à l’étranger mais dont le contrat de travail est français ;

les actifs à la recherche d’un emploi ; les personnes sans emploi qui se lancent dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;

 les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite ;  les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail.

DUREES DE FORMATION DANS LE PRIVE …/…

ACCUMULATION DES DROITS DANS LE PUBLIC …/…

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Fonction Publique Territoriale (mairies)

Compte personnel d’activité : pour les agents publics

            Le CPA des agents publics est composé

-- d’un compte personnel de formation (CPF)…/…

-- et d’un compte d’engagement citoyen (CEC)…./…

Le compte personnel de formation (CPF) :

            Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF), mais les agents conservent les droits acquis au titre de ce dispositif

PUBLIC   …/…

S’ils changent d’employeur, les agents conservent leurs droits. y compris s’ils quittent le secteur public, ou s’ils intègrent la fonction publique d’Etat.

Les agents se voient reconnaître aussi un droit à un «accompagnement personnalisé» : à leur demande, ils pourront bénéficier d’une aide pour élaborer et mettre en œuvre leur projet professionnel.

Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts.

 

Le compte d’engagement citoyen (CEC) : décret publié le 30.12.16

Des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail

            L’ordonnance comporte des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents publics. Ainsi, elle simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de 6 mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit.

 De plus, elle crée une «période de préparation au reclassement pour raison de santé». D’une durée maximale d’un an avec traitement, ce dispositif permet à l’agent d’envisager un nouveau poste.

Autre mesure importante : l’instauration d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents et certaines maladies professionnelles contractées en fonction. Jusque-là, il appartenait à l’agent d’apporter la preuve que son accident était survenu sur les lieux et pendant les horaires de services, ainsi que d’apporter les preuves matérielles et médicales. Il n’en sera donc plus ainsi.

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 Communication de la Présidence de la République destinée à notre FMNS --

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2017

EXTRAITS de la Lettre du mardi envoyée aux membres de la FMNS

            Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents.

Le CPA pose les bases d’un droit universel à la formation. Il se fonde sur trois principes :

1°)- Universalité puisqu’il est ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans ;

2°)- Justice sociale;

3°)- Autonomie de la personne, qui décide quand et comment elle utilise ses droits. …/… FIN