«La lettre de la FMNS du mardi » n°8

du 07.02.2017 envoyée exceptionnellement le 1.2.2017,

vue l’urgence.

Informations hebdomadaires envoyées gratuitement par mail

à toute la branche professionnelle ou saisonnière.

FPT -- Départs dans le privé,

-- leçons et aquagym : cumuls d’activités,

de nouvelles règles au 1er février 2017

          Un décret entre en vigueur le 1er février, il précise les démarches à suivre lorsque les agents veulent exercer une activité privée en renonçant ou non à leur emploi.

          Ce décret précise les conditions dans lesquelles les agents publics, titulaires et contractuels, peuvent exercer une activité privée lucrative en plus de leurs missions, ou après avoir cessé leurs fonctions.  Il est pris en application de la loi, laquelle a admis plusieurs exceptions au principe selon lequel le fonctionnaire «ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit». Il regroupe des dispositions qui étaient dispersées jusque-là dans plusieurs textes.

          Selon le décret, les agents publics qui envisagent d’exercer une activité privée (que ce soit ou non dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise) en informent par écrit l’autorité dont ils relèvent, trois mois au moins avant le début de l’exercice de l’activité. L’autorité dispose alors de quinze jours pour saisir la commission de déontologie de la fonction publique.

          En outre, le décret reconduit la possibilité pour les agents publics d’exercer une ou plusieurs activités accessoires en plus de leurs fonctions. Les agents concernés doivent toutefois adresser une demande écrite à l’administration dont ils relèvent. A réception du courrier, celle-ci dispose d’un mois pour répondre. En l’absence de décision dans ce délai, la demande de l’agent est réputée rejetée.

Activités accessoires : une liste sans changements

          S’il y est autorisé, l’agent peut exercer l’une des activités accessoires figurant sur une liste. Celui-ci reconduit les activités qui étaient jusqu’à présent admises. En sachant que la loi  a affirmé, s’agissant de la production des œuvres de l’esprit, qu’elle «s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics».      Dans tous les cas, l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service.

          Si l’agent recruté par la collectivité est déjà le dirigeant d’une société ou d’une «association à but lucratif» et s’il souhaite continuer à exercer temporairement son activité privée comme l’y autorise la loi, il doit présenter une déclaration écrite à l’employeur.

          Un autre volet du décret détaille les modalités de fonctionnement et d’organisation de la commission de déontologie de la fonction publique. L’instance donne des avis sur les départs des agents publics dans le secteur privé et certains cas de cumuls d’activités

Note FMNS : une explication plus approfondie avec des extraits de la loi et du décret, et explications du ministre à l’Assemblée Nationale sont envoyés ce jour exclusivement aux membres de notre FMNS et dans les prochaines revues mensuelles n

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Vends matériel club de plage à Port-Leucate (Aude)

Possibilité aide à la constitution du dossier pour la concession de plage et aide au montage cabanon et tonnelle. Matériel actuellement stocké à st-Gaudens(31), sera aussi visible sur Port-Leucate en juillet et aout :

--un périmètre de corde pour délimiter la zone -une cabane en bois de 3m sur 3 pour rangement matériel -- une tonnelle bois --Une tonnelle légère en toile et tubes :(accueil des parents, inscriptions) -- 3 trampolines avec coussins de protection -- un château gonflable avec son moteur  -- un portique balançoire -- une poutre pour équilibre -- un lot complet de matériel d’animation (cerceaux, cônes, obstacles, tir à l’arc, minigolf, babyfoots ,mini-billards, etc., ) --un lot de matériel d’apprentissage de la natation ainsi qu’un lot de combinaisons néoprènes enfants. --un périmètre flottant pour délimiter la zone de bain --Divers objets de décoration sur le thème de la marine, des pirates --Objets flottants pour Jeux nautiques -alarmes --objets cadeaux pour concours, remises de prix  -matériel natation : planches bodyboard, lunettes, palmes, etc -- un petit drone-- Une slack-line - Prix : 5000 euros -- Tél  : 05.61.95.10.83 et 06.31.57.19.57-mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir n

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A VENDRE ECOLE SAISONNIERE DE NATATION - TRES PETIT PRIX

LAC d’HOURTIN (Gironde)

Fonctionne juillet, août depuis 2011. La piscine municipale de Lesparre Médoc étant à l’abandon, l’école de natation «SWIMEDOC» bénéficie d’un fort succès et n’a pas de concurrence directe.

--- Apprentissage, perfectionnement et développement des activités de la natation tout public, aquagym 2 fois par semaine dans piscine du village de vacance prêtée ; 

--- Encadrement scolaires du 17 mai au 4 juillet : 8 séances pour 3 classes rémunération 1800 euros.

Emplacement sous contrat de location avec la mairie pour une durée de 3 ans renouvelables. Montant 1500 euros négociable cette année après discussion.

--1 emplacement sur zone et place de parking. -- ligne d’eau privative dans la zone de baignade surveillée matériel pédagogique --planches, frites, ceintures, pull-boy, anneaux lestés, lunnettes --25 combinaisons toute taille --1 velo aquabike  --Maquette pour affiche et prospectus -- 2 Panneaux publicitaires gd format

C.A. équivalent à 8 000 euros pour les leçons de natation. Ajouter scolaires et aquagym. L’École de Natation est a vendre pour un montant de 3 000 euros payables en 3 fois. Tél : 06.62.48.37.00 - mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir n FIN