« La lettre du mardi de notre FMNS»

n°15 du 28.3.2017

Informations hebdomadaires gratuites par mail

à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.

a commencé la diffusion gratuite à nos membres

des offres d’emplois saisonniers le 1er MARS

Les meilleures places sont en général diffusées les premiers mois.

La diffusion des offres « carrière » continue toute l’année.

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Conseils de Prud’hommes :

de nouvelles règles très strictes risquent d’entraîner le rejet de bon nombre de recours. Ces demandes deviennent en fait réservées à des spécialistes de la procédure civile (avocats et certains syndicats) :

-- Obligation de constituer un dossier complet avant de commencer,

-- obligation d’avoir un avocat ou un syndicat pour se pourvoir en appel,

-- obligation de respecter des délais très stricts pour le dépôt de dossier complet au greffe, de communication des pièces à l’adversaire, d’appel etc etc

            Plusieurs de ces formalités ne peuvent plus être faites ni par lettres recommandées, ni à l’audience.

Note FMNS : on voyait couramment devant les prud’hommes, des employés de  bonne foi qui n’avaient pas pris d’avocat, qui n’étaient syndiqués nulle part et qui se présentaient aux audiences sans rien prouver et même sans savoir préciser ce qu’ils réclamaient, preuves à l’appui. Il fallait croire à leur bonne parole. Ces personnes en nombre important, d’une part freinaient le travail de ces tribunaux, mais agissaient ainsi contre eux-mêmes. Souvent ils abandonnaient en cours de procédure ou n’obtenaient pas tout ce qui leur était dû. Le législateur a voulu que dorénavant les dossiers soient sérieusement constitués et défendus.

Toutefois vont se poser plusieurs problèmes :

-- l’assistance d’un avocat est souvent très chère et parfois plus importante que le principal réclamé,

-- l’assistance d’un syndicat, qui va être obligé de se déplacer, parfois d’un bout de France à l’autre, pour déposer les pièces, pour la conciliation, pour l’audience en 1ère instance, pour l’appel... alors que le syndicat ne peut prendre des honoraires, risque de se limiter strictement aux anciens adhérents d’avant le conflit. Les non syndiqués risquent fort de se retrouver à l’abandon ou victimes de frais de procédure et d’avocats supérieurs à ce qu’ils percevront peut être des mois ou des années après. Tout cela risque d’en décourager plus d’un !

            La somme maximum fixée par le législateur pour qu’on ne puisse pas faire appel  (jugement en dernier ressort) demeure à 4 000 euros (article D1462-3 code du travail). Dans certains dossiers il vaudra mieux  limiter nos demandes plutôt que de repartir pour une année en plus de procédure (plus délai d’exécution).

            En résumé cette réforme, établie pourtant par un gouvernement de gauche, risque surtout d’être bénéficiaire aux patrons ayant un bureau de contentieux et des avocats, plus qu’aux employés qui risquent d’y perdre de l’argent, plus que d’en gagner.

Par exemple : Plusieurs DSP (délégataires de service public) ont créé des sociétés propres à chaque piscine qu’elles gèrent. Une fois la concession non renouvelée, certains dissolvent leur société, ne paient plus personne et ne se rendent même plus aux prud’hommes. Notre Fédération est obligée de plaider contre l’avocat du syndic, après liquidation judiciaire, et d’obtenir les fonds pour notre adhérent de UNE A TROIS  ANNEES  APRES du fonds de garantie des salaires. Ces patrons réapparaissent dans une autre piscine sous un autre nom de DSP.

Autre exemple : la piscine « Joséphine Baker » sur la Seine appartenant à la ville de Paris, était  gérée par une DSP. Le feu avait pris au niveau des caisses occasionnant des dégâts importants. La DSP n’était pas assurée contre l’incendie. Cette DSP s’est enfuit sans payer. La ville de Paris a du honorer tous les frais.

Autre exemple : les patrons de la DSP «Vert Marine»  se vantaient devant le tribunal de La Roche Sur Yon d’avoir licencié 21 MNS en deux ans. Il est bien évident que maintenant leurs dossiers sont constitués par des juristes d’un bureau des contentieux et par des avocats spécialisés.

L’agent qui n’est pas adhérent à une fédération syndicale «costaud» en procédure civile et droit du travail, (comme la nôtre) n’aura plus qu’à aller pointer au Pôle Emploi. J.M.Lapoux