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« La lettre du mardi de
notre FMNS»
n°17 du
11.4.2017
Informations hebdomadaires
gratuites par mail
à toute notre branche
professionnelle ou saisonnière.
* L’attestation fiscale pour exonération
d’impôts
(cotisation syndicale) à joindre à votre
déclaration (ou à celle de vos parents) sera envoyée dans la revue papier Enseigner
et Sauver de mai 2017 n°311 que nos licenciés recevront à partir du 21
avril 2017 (feuille jaune)
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* PISCINES - gaz chlorés -
Asthme
chronique - maladie professionnelle
incapacité
totale ou partielle de travailler
Une étude approfondie a été publiée sur les maladies
professionnelles et la prise en charge des agents. Cette étude comportant 31
pages, il ne nous est pas possible de la reproduire ici. Toutefois, nous
publions les extraits ci-dessous.
Les membres de notre FMNS qui voudraient approfondir, peuvent nous en
demander copie (diffusion gratuite)
RESUME
de cette ETUDE :
Le Conseil d’État a récemment tranché
quelques questions épineuses sur la prise en charge des maladies
professionnelles.
La reconnaissance de la maladie
professionnelle génère de nombreux contentieux, compte tenu des obligations de
protection importantes qui pèsent sur les personnes publiques. Des questions
demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit
être
-- exclusivement en lien direct
avec un accident survenu
dans l’exercice
--
ou à l’occasion des fonctions de l’agent
pour que ce dernier puisse bénéficier de la législation sur les accidents de
service issue du 2° de l’article 57 de la
loi du 26/ janvier 1984.
Le lien avec le
service n’a pas à être exclusif
-- Des conséquences pratiques
Une décision d’imputabilité au service
doit être prise :
- l’agent a
droit à son entier traitement jusqu’à la reprise du service ou jusqu’à la
mise à la retraite (alors qu’il n’a droit qu’à trois mois à plein
traitement et trois à demi-traitement en l’absence d’imputabilité au service). Ce droit à plein
traitement semble exister même si la maladie professionnelle n’est pas la cause
unique de l’absence de service de l’agent. L’administration ne peut pas
valablement opposer que l’absence de l’agent est également due à une maladie
sans lien avec le service.
En cas d’incapacité définitive de remplir les fonctions résultant de la maladie
ayant un lien direct avec le service, l’agent peut obtenir le bénéfice d’une
pension d’invalidité. Deux cas :
-- la responsabilité sans faute fondée
sur le risque professionnel :
-- la responsabilité pour faute
prouvée :
CE QU’IL FAUT SAVOIR
:
1. Imputabilité au service
- Si la maladie figure au tableau des
maladies professionnelles L.461.1 du Code de la Sécurité sociale, présomption
d’imputabilité. (l’asthme chronique provoqué par les vapeurs de chlore figure
sur ce tableau)
2. État préexistant. Cet état ne doit
pas être ignoré. L’employeur peut faire des recherches et le prouver.
Rappelons qu’il y a une prescription de TROIS ANS POUR FAIRE SA DECLARATION PAR
LRAR à l’employeur à compter du 1er justificatif (en général visite médicale)
ou arrêt de travail portant cette justification. FIN
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* Sommaire de la revue
mensuelle
support papier d’avril 2017
n° 310
2 ETUDE
: ASSOCIATIONS : conditions
pour l’éxonération de TVA et de l’ impôt sur les sociétés.
3
PERIGNY Centre
Nautique (Charente Maritime) : 7 ans mort noyé, sans brassard.
Zolikon (Suisse) : la
piscine prend feu.
4 Les
leçons de natation et aquagym à 100% pour les MNS deviennent un dû,
vu les frais exorbitants de formation au BPJEPS-AAN (plus de
10 000 euros) !
Bastia (Corse) : 2
piscines fermées à cause des staphylocoques.
5 PARIS
Piscine d’Aquaboulevard : une fillette de 5 ans est décédée dans
une des piscines en France, très
difficile ou impossible à surveiller en
entier
ET «de façon constante».
6 ETUDE : Doit-on envoyer à
l’employeur des comptes rendus des répétitions de noyades ?
Sports sur ordonnance -
Qualifiés ou non ?
7 ETUDE
: plages et piscines -
l’erysipele de plus en plus
fréquent.
8 Glaçons +
sel = une brûlure au second degré :
un nouveau jeu dangereux et stupide de certains adolescents.
9 BRESIL
: la piscine de Rio
des J.O. en ruines.
10 Pôle Emploi
: plus de 11 000
fausses offres détectées en 2016 sur le site.
11 Comment les secours gèrent-ils les
blessés graves depuis les attentats ? Dr Damien Mascret
12 TRANSPORTS
SANITAIRES HELIPORTES : le
Sénat adopte la proposition de loi.
13 LECONS par
les travailleurs indépendants : prélèvements
à la source à partir du 1.1.2018
14 ETUDE :
HAMMAM : surveillance
et obligations sur les bassins et espaces détente.
15 FPT
(mairies) : plus de
travail momentanément, que peut-il se passer ?
ETUDE : APPRENTISSAGE NATATION :
les méthodes ne s’opposent pas, elles se complètent.
16 CV : 7 règles pour décrocher un entretien.
17 Nouveau
poste : réussir ses
100 premiers jours
18 Piscine à
Fleurbaix (Pas de Calais) : un
propriétaire de piscine privée, non clôturée,
déclaré non responsable de la noyade mortelle d’un enfant par le
tribunal.
AMIANTE : LA sortir des piscines : ce sera plus long et plus cher que
prévu.
19 Le DRÔNE
SAUVETEUR remporte le
1er prix du concours Lépine.
20 POISSY
(Yvelines) : le sport
pour lutter contre l’absentéisme de certains employés communaux.
21 SENEGAL à
Dakar : la piscine
olympique coûteuse, inutile et mal utilisée.
22 Piscines de
Center Parcs : associer
les entreprises locales au développement.
23 «INTERNET
est à la médecine ce que la pornographie est à l’érotisme» Dr Richard
Torrielli
24 CANADA
Piscine de Québec : un
article de journal qui ne peut être au goût de tous !
25 AQUAPHOBIE
: s’améliorer nous mêmes pour aider les clients.
26 COSTA
CONCORDIA : 5 ans
après que reste-t-il ? La vérité sera-t-elle connue un jour ?
27 Piscine Les
Herbiers (Vendée) : la
sécurité des MNS-BEESAN en question.
28 BPJEPS-AAN :
-- le travail réel et les responsables des stagiaires en formation.
29
-- Le statut du stagiaire en formation.
30
Diminution encore nouvelle des CRS sur les plages =
Manque de MNS et BNSSA civils pour la saison 2017.
31
Brevets de natation et tests écussons de notre FMNS délivrés en 2016. FIN n
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