F.M.N.S
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La Lettre du Mardi n° 17 du 11.4.2017

« La lettre du mardi de notre FMNS»

n°17 du 11.4.2017

Informations hebdomadaires gratuites par mail

à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.

* L’attestation fiscale pour exonération d’impôts

(cotisation syndicale) à joindre à votre déclaration (ou à celle de vos parents) sera envoyée dans la revue papier Enseigner et Sauver de mai 2017 n°311 que nos licenciés recevront à partir du 21 avril 2017 (feuille jaune)

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* PISCINES - gaz chlorés -

Asthme chronique - maladie professionnelle

incapacité totale ou partielle de travailler

            Une étude approfondie a été publiée sur les maladies professionnelles et la prise en charge des agents. Cette étude comportant 31 pages, il ne nous est pas possible de la reproduire ici. Toutefois, nous publions les extraits ci-dessous.

            Les  membres de notre FMNS qui voudraient approfondir, peuvent nous en demander copie (diffusion gratuite)

RESUME de cette ETUDE :

Le Conseil d’État a récemment tranché quelques questions épineuses sur la prise en charge des maladies professionnelles.

La reconnaissance de la maladie professionnelle génère de nombreux contentieux, compte tenu des obligations de protection importantes qui pèsent sur les personnes publiques. Des questions demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit être

-- exclusivement en lien direct avec un accident survenu dans l’exercice

-- ou à l’occasion des fonctions de l’agent pour que ce dernier puisse bénéficier de la législation sur les accidents de service issue du 2° de l’article 57 de la loi du 26/ janvier 1984.

  Le lien avec le service n’a pas à être exclusif

-- Des conséquences pratiques

Une décision d’imputabilité au service doit être prise           :

- l’agent a droit à son entier traitement jusqu’à la reprise du service ou jusqu’à la mise à la retraite (alors qu’il n’a droit qu’à trois mois à plein traitement et trois à demi-traitement en l’absence d’imputabilité au service). Ce droit à plein traitement semble exister même si la maladie professionnelle n’est pas la cause unique de l’absence de service de l’agent. L’administration ne peut pas valablement opposer que l’absence de l’agent est également due à une maladie sans lien avec le service.

            En cas d’incapacité définitive de remplir les fonctions résultant de la maladie ayant un lien direct avec le service, l’agent peut obtenir le bénéfice d’une pension d’invalidité. Deux cas :

-- la responsabilité sans faute fondée sur le risque professionnel    :

-- la responsabilité pour faute prouvée          :

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

1. Imputabilité au service

- Si la maladie figure au tableau des maladies professionnelles L.461.1 du Code de la Sécurité sociale, présomption d’imputabilité. (l’asthme chronique provoqué par les vapeurs de chlore figure sur ce tableau)

2. État préexistant. Cet état ne doit pas être ignoré. L’employeur peut faire des recherches et le prouver.

          Rappelons qu’il y a une prescription de TROIS ANS POUR FAIRE SA DECLARATION PAR LRAR à l’employeur à compter du 1er justificatif (en général visite médicale) ou arrêt de travail portant cette justification. FIN

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* Sommaire de la revue mensuelle

support papier d’avril 2017 n° 310

   2       ETUDE : ASSOCIATIONS : conditions pour l’éxonération de TVA et de l’ impôt sur les sociétés.

  3        PERIGNY Centre Nautique (Charente Maritime) : 7 ans mort noyé, sans brassard.

            Zolikon (Suisse) : la piscine prend feu.

  4        Les leçons de natation et aquagym à 100% pour les MNS deviennent un dû,

       vu les frais exorbitants de formation au BPJEPS-AAN (plus de 10 000        euros) !

            Bastia (Corse) : 2 piscines fermées à cause des staphylocoques.

  5        PARIS Piscine d’Aquaboulevard : une fillette de 5 ans est décédée dans

une des piscines en France, très difficile ou impossible à surveiller en entier                   

ET «de façon constante».

  6        ETUDE  : Doit-on envoyer à l’employeur des comptes rendus des répétitions de noyades ?

            Sports sur ordonnance - Qualifiés ou non ?

  7        ETUDE : plages et piscines -

      l’erysipele de plus en plus fréquent.

  8        Glaçons + sel = une brûlure au second degré :

          un nouveau jeu dangereux et stupide de certains adolescents.

  9        BRESIL : la piscine de Rio des J.O.  en ruines.

10        Pôle Emploi : plus de 11 000 fausses offres détectées en 2016 sur le site.

11        Comment les secours gèrent-ils les blessés graves depuis les attentats ? Dr Damien Mascret

12        TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES : le Sénat adopte la proposition de loi.

13        LECONS par les travailleurs indépendants : prélèvements à la source à partir du 1.1.2018

14        ETUDE : HAMMAM : surveillance et obligations sur les bassins et espaces détente.

15        FPT (mairies) : plus de travail momentanément, que peut-il se passer ?

            ETUDE : APPRENTISSAGE NATATION : les méthodes ne s’opposent pas, elles se complètent.

16        CV : 7 règles pour décrocher un entretien.

17        Nouveau poste : réussir ses 100 premiers jours

18        Piscine à Fleurbaix (Pas de Calais) :  un propriétaire de piscine privée, non clôturée,

                        déclaré  non responsable de la noyade mortelle d’un enfant par le tribunal.

            AMIANTE : LA sortir des piscines : ce sera plus long et plus cher que prévu.

19        Le DRÔNE SAUVETEUR remporte le 1er prix du concours Lépine.

20        POISSY (Yvelines) : le sport pour lutter contre l’absentéisme de certains employés communaux.

21        SENEGAL à Dakar : la piscine olympique coûteuse, inutile et mal utilisée.

22        Piscines de Center Parcs : associer les entreprises locales au développement.

23        «INTERNET est à la médecine ce que la pornographie est à l’érotisme» Dr Richard  Torrielli

24        CANADA Piscine de Québec : un article de journal qui ne peut être au goût de tous !

25        AQUAPHOBIE : s’améliorer nous mêmes pour aider les clients.

26        COSTA CONCORDIA : 5 ans après que reste-t-il ? La vérité sera-t-elle connue un jour ?

27        Piscine Les Herbiers (Vendée) : la sécurité des MNS-BEESAN  en question.

28        BPJEPS-AAN :          --  le travail réel et les responsables des stagiaires en formation.

29                                           -- Le statut du stagiaire en formation.           

30      Diminution encore nouvelle des CRS sur les plages =

             Manque de MNS et BNSSA civils pour la saison 2017.        

31        Brevets de natation et tests écussons de notre FMNS délivrés en 2016. FIN n