« La lettre du mardi de
notre FMNS»
n°18 du
18.4.2017
Informations hebdomadaires
gratuites par mail
à toute notre branche
professionnelle ou saisonnière.
* Le récépissé de cotisation
syndicale donnant droit à 66 % de remise fiscale
à vous ou à vos
parents a été envoyée à tous nos adhérents ce jour 18.4.2017 sur feuille jaune
dans la revue mensuelle support papier «Enseigner et Sauver» de MAI 2017 n°311
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* Fonctions
publiques : Etat - Collectivités locales - Hospitalière
L’ordonnance Mobilité publiée au Journal officiel
Prolongation jusqu’en 2020 de
la possibilité de titularisation de certains contractuels.
(notre FMNS expliquera un peu
plus cette dernère disposition dans la prochaine revue «Enseigner et Sauver du
mois de juin)
L’ordonnance Mobilité a été publiée au Journal officiel vendredi 14 avril. Elle
comporte plusieurs dispositions destinées à favoriser la mobilité des
fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique. Des règles
concernant le compte épargne-temps et l’avancement d’échelon et de grade sont
également prévues.
Elle a été prise en application de la loi «Déontologie, droits et obligations»
des fonctionnaires,. Ce texte comporte cinq articles.
«Cadres
inter-fonctions publiques» - L’article 1er prévoit que les corps et cadres d’emplois des
fonctionnaires relevant de la même catégorie et «appartenant à au moins deux
fonctions publiques» pourront être régis par des dispositions statutaires
communes, fixées par décret en Conseil d’Etat. Les «cadres inter-fonctions
publiques» susceptibles d’être ainsi créés en application de ces dispositions
«pourront prévoir», pour les membres des corps et cadres d’emplois concernés,
les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Des
dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou
promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps ou
cadres d’emplois régi par des dispositions communes, précise le texte.
Publicité des emplois
- L’article 2
renforce l’obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d’assurer
la publicité, auprès des centres de gestion (CDG) ou du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT), des postes vacants ou susceptibles de
l’être. Afin de favoriser l’accessibilité de cette information et de permettre
à chaque agent d’identifier aisément les possibilités de mobilité ainsi
offertes, il est prévu que les CDG et le CNFPT rendent accessibles ces
publications depuis un «espace numérique commun» aux administrations de l’Etat
et des collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics.
Portabilité du CET
(Compte Epargne Temps) - L’article 3 organise la portabilité du CET : il mentionne
qu’en cas de mobilité dans la fonction publique - ceci incluant la mobilité
entre fonctions publiques - l’agent concerné conserve le bénéfice des droits à
congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Les modalités de cette
portabilité seront définies par un décret en Conseil d’Etat.
Avancement - L’article 4 concerne les fonctionnaires
détachés et
renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d’emplois
d’accueil, d’un avancement d’échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre
d’emplois d’origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet
avancement immédiatement pris en compte - et non plus à l’occasion du
renouvellement de leur détachement. Dans la fonction publique territoriale, cet
avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi
correspondant dans la collectivité territoriale concernée.
Titularisation
de contractuels des établissements publics -
L’article 5 indique que le dispositif d’accès à l’emploi titulaire «ouvert aux
personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant
de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des
fonctionnaires» est prorogé jusqu’en 2020. Ces dispositions visent à favoriser
la titularisation d’agents publics recrutés pour exercer des missions
spécifiques et occupant des emplois permanents, qui devraient bénéficier ainsi
de perspectives plus larges de mobilité au sein de la fonction publique.
Références
:
-- Rapport au
président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;
--
Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la
mobilité dans la fonction publique FIN
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