« La Lettre du Mardi de notre FMNS» 

n° 33 du 8.8.2017

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FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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** Règlementation dangereuse

des baignades de colonies de vacances

M. Monji ESSANNA, membre de notre FMNS,

BEESAN, piscine Aumale (Seine Maritime)

QUESTION :

Suite à mon refus de considérer les mineurs «en formation BAFA» comme encadrants sur le bassin, la jeunesse et sports locale estime qu’il y a dérogation si elle l’a décidé (je vous joins son mail).

Pouvez vous me donner la marche à suivre ?

REPONSE de notre FMNS :

Vous devez vous référer au texte officiel à la brochure jaune «Dossier professionnels de la FMNS» «Réglementation des sports dont la natation dans les colonies..» que vous avez reçue à votre 1ère inscription portant ce texte en entier.

            Les sports en colonies de vacances sont réglementés par l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R.227-13 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 10 mai 2012. Il a donc « force de loi ». (page 3 et suivantes)

L’annexe 2 de cet arrêté réglemente les baignades

La fiche 2.1 annexée  réglemente « dans les baignades aménagées et surveillées » (page 5)

La fiche 2.2 annexée « dans tout lieu de baignade ne présentant aucun risque indentifiable » (page 6)

Vous devez donc appliquer STRICTEMENT la fiche 2.1

« Public concerné tous les mineurs :

Taux d’encadrement : outre la présence de l’encadrant est requise la présence d’un animateur membre de l’équipe pédagogique permanente de l’accueil DANS L’EAU,

--    Pour 5 mineurs si les enfants ont moins de 6 ans,

--    Pour 8 mineurs si les enfants ont 6 ans et plus

Lorsque la baignade se déroule dans une piscine surveillée, pour des groupes constitués d’au plus 8 mineurs âgés de 12 ans et plus et sous réserve de l’accord préalable entre l’encadrant et le directeur d’accueil, la baignade peut être organisée hors de la présence sur place d’un animateur membre de l’équipe pédagogique permanente.

Qualifications requises pour encadrer :

L’encadrant de l’activité est responsable de la sécurité et de l’organisation des sauvetages et des secours de la piscine ou de la baignade. Il satisfait aux conditions de l’article A 322-8 du code du sport. »

Il n’est prévu aucune dérogation à ce texte par qui que ce soit.

De plus un MINEUR LUI MEME, non breveté ne peut être décompté comme un « animateur » responsable des enfants alors qu’il n’est pas émancipé y compris s’il est inscrit à un stage BAFA. (toute association pourrait inscrire avant le séjour un adolescent dans un stage BAFA et le considérer « moniteur » : ce serait absurde et détournerait complètement le sens du texte ci-dessus qui veut garantir un minimum de sécurité aux enfants). Il y a une jurisprudence sur le sujet : la noyade mortelle en colonies de vacances le 13 août 2008 à Jausiers (04) : les différents « moniteurs» et le directeur ont été lourdement condamnés. (Jugement tribunal correctionnel de Digne). Nous avons réussi à ce que notre adhérente BNSSA, très bien défendue, qui surveillait toute la baignade de ce lac, ne soit pas poursuivie.

Pour déroger à un arrêté publié au Journal Officiel qui a donc « force de loi » alors qu’aucune dérogation n’est prévue par les textes, les deux ministres SEULS, qui ont signé ce texte officiel, sont habilités à y déroger ou à prévoir des dérogations.

Vous devez inciter cette colonie à trouver une personne diplômée avec le BAFA. Bon nombre de brevets et de diplômes donnent cette équivalence pour une baignade (BNSSA, professeur d’EPS : CAPEPS, MNS, BEESAN, BPJEPS AAN, instituteur (professeur des écoles, directeur de centre de vacances etc…).

Il faut faire comprendre à ces directeurs de colonies ou centres aérés, que lorsqu’ils organisent un séjour, ils doivent prévoir l’encadrement et non pas prendre des mineurs, en les payant très peu et en les inscrivant au dernier moment à un stage BAFA. Les parents qui seraient informés de telles «organisations» s’empresseraient de sortir leurs enfants. On ne peut que constater qu’il y a tromperie dans la prestation payante qui est offerte par ces organismes aux familles.

Toutefois ce texte prévoit que cette colonie peut se passer de moniteur (ce qui est absurde)

--    Pour un groupe de 8 mineurs âgés de 12 ans et plus

--    ET avec l’autorisation de l’encadrant et du directeur d’accueil, nous vous conseillons de le refuser.

Si vous vous retrouvez avec des enfants sans moniteur, nous vous conseillons de les empêcher de s’immerger

en les gardant dans l’établissement et d’appeler AUSSITOT votre employeur et la gendarmerie.

Personne ne peut déroger à l’incapacité d’un mineur, sauf émancipation pour certaines dérogations uniquement prévues par les textes, et surtout pas pour être responsables de tiers.

La position de notre FMNS sur ces tests qui doivent être effectués avant en colonies de vacances. Ces tests d’après ce texte (arrêté du 25.4.2012 article 3-I-1)  «peuvent être effectués avec brassière de sécurité».  Après la noyade de Vallon Pont d’Arc et la condamnation des encadrants, notre FMNS conseille fermement de ne participer à AUCUN test avec «brassière de sécurité» et de refuser de signer les procès verbaux de ces tests qui ne peuvent mener qu’à des noyades mortelles, et des condamnations pénales... comme à Vallon Pont d’Arc Fin

 ** SOMMAIRE de la revue mensuelle ENSEIGNER ET SAUVER de JUILLET 2017 (support papier)

2     NATATION SCOLAIRE : quand la stupidité devient dangereuse !

  3       Une publicité très efficace, pour nos leçons de natation        et d’aquagym, peut en saison, doubler nos salaires.

  4        Nos lecteurs nous écrivent : porter une tenue spécifique immédiatement voyante au travail : une sécurité pour les usagers mais aussi une sérieuse publicité pour nos leçons.

  5        Débats à l’Assemblée Nationale : réglementation des «intervenants bénévoles agréés».

  7        Pourquoi notre FMNS recommande d’interdire les apnées libres ? - Jurisprudence.

  8        CANNABIS : vers une consommation sanctionnée par une simple contravention.

            Quel bénéfice de l’exercice physique sur la cognition dans la dépression ?

  9        JURISPRUDENCE : accident cardiaque pendant des cours de secourisme : il en reste en état végétatif et il meurt : la Cour d’Appel estime «qu’il n’y a pas eu de cause extérieure».

            Selon Macron : les indemnités de licenciement revues prochainement à la baisse,

                        ne vont-elles pas entraîner une vague de licenciement à bon compte ?

10        JURISPRUDENCE analysée : une remarque écrite n’est pas une sanction disciplinaire.

            MARNE : deux jeunes légionnaires ont péri noyés lors d’un exercice dans la Marne.

11        Saint-Rémy (Saône et Loire) :  opération «J’aime ma piscine, je la repeins».

            3 jours pour informer Pôle Emploi de l’entrée/sortie en formation des demandeurs d’emploi.

            Belfort : un détenu fait rentrer en prison une piscine gonflable = 2 mois supplémentaires.

12        Statistiques aux USA : 1 parent sur 3 laisse son enfant sans surveillance à la piscine.

13        Nos lecteurs nous écrivent : cours privés à domicile - assurance, formalités administratives.

            Nouvelle réglementation vidanges des piscines publiques : 1,2 milliard de litres économisés.

14    ETUDE : comprendre la dermatite du baigneur

15    ETUDE : de l’hypertension chez les athlètes

                - Docteur Robert HAIÄT cardiologue.

16        ETUDE : 6 astuces simples pour régénérer notre cerveau Professeur Pierre-Marie LLEDO.

18        Mes droits sociaux en un clic : mesdroitssociaux.gouv.fr

            ASSOCIATIONS : leurs obligations administratives évoluent.

19        ETUDE : quel massage pour prévenir la récidive de l’arrêt cardiaque Dr Alex Gauzere.

20        Manque chronique de magistrats et pourtant on leur attribue de nouvelles compétences.

            Orques et dauphins : l’arrêté surprise de Ségolène avant de partir détruira-t-il l’emploi de collègues ?

21        Camping de Soustons (Landes) : enfant ranimé. Les parents l’avaient confié «à un ami».

22        ETUDE : idée courante mais fausse :

                     «un épileptique peut avaler sa langue».

23        ETUDE : l’otite du baigneur.

24        ETUDE : pourquoi le soleil nous fait-il rougir ?

                 Professeur Schmutz.

25        Frelon asiatique : que faire en cas de piqûre ?

26        Jurisprudence récente : un vacancier loue un bateau qui se retourne. Il meurt noyé :

                        la Cour de Cassation attribue : «fautes et responsabilités partagées». Analyse.

29        Les délais de prescriptions en droit du travail.

30        DRONE ranimateur : les médecins s’interrogent : un miracle qui tombera du ciel ou à l’eau ?

31        CONFLANS (Yvelines) : coups de couteau à la sortie de la piscine.

            PIERREVERT (Alpes Hte Provence) : un couple intoxiqué par les vapeurs chimiques de sa piscine.

            HOSSEGOR (Landes) : 9 MNS en grève avec le SNPMNS pour réclamer ce qu’ils ont déjà !

32        Piscines surbookées pendant certains horaires «public». Que faire ?

            Piscines et stades en PPP : un danger pour les contribuables .... et pour les gestionnaires !

33        BURKINI : a-t-on le droit de l’interdire ? Maître F.H.Briard, avocat Conseil d’Etat.

34        Sommaire.  FIN