F.M.N.S
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La Lettre du Mardi n° 46 du 7.11.2017

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

Tél : 05 24 61 44 81  mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

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« La Lettre du Mardi de notre FMNS»  n° 46 du 7.11.2017

Informations hebdomadaires gratuites par mail

à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.

(tous ceux, hors FMNS, qui veulent recevoir cette «Lettre du Mardi» gratuitement doivent nous envoyer leur nom, prénoms et mail)

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 RAPPEL : DES DEUX LETTRES A DEUX DEPUTES

nous avons envoyé à tous nos adhérents MNS, BEESAN, BPJEPS AAN deux lettres pour intervenir vers deux députés, contre deux textes déjà publiés au JO,

1° A partir de septembre 2017 : agrément des BNSSA en natation scolaire

2° A partir du 1er janvier 2018 : suppression de l’obligation d’avoir le MNS ou le BEESAN ou le BPJEPS AAN pour vendre des cours de natation.

Décret n°2017-766 du 4.5.2017 (J.O.6.5.2017)

Décret n°2017-1269 du 9.8.2017 (JO 11.8.2017)

Nous vous rappelons que ces deux lettres sont vitales tant pour notre profession que pour notre activité saisonnière.

Toutes les personnes (dont les MNS, BEESAN, BPJEPS AAN, et BNSSA hors de notre FMNS) peuvent demander ces deux exemplaires et se joindre à nos réclamations en indiquant par retour de mail leur adresse postale (et celles de leurs collègues) pour les recevoir support papier.n°46

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 La journée de travail avec plusieurs coupures est-ce légal ?

Elles désorganisent complètement la journée d’un employé.

Sources :

-- Le code du Travail a été transformé récemment.

-- La Convention Collective Nationale du Sport n° 2511 étendue.

            1°/ Multiplicité des coupures durant une journée de travail :

--   Le code du travail, et la CCN du sport ne réglementent plus les coupures ni pour les temps plein, ni pour les temps partiels (l’article 3123-16 a été abrogé sur ce point par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) :

            2° L’amplitude horaire maximum : (entre le début de travail et la sortie en fin de journée),

cette durée ne doit pas dépasser 13 heures selon la CCN article n° 5.1.3.1. «sauf cas de force majeure».

            3° Les durées de travail au maximum :

-- journalières : 10h,  exceptionnellement 12 heures pendant 24 heures (CCN)

-- hebdomadaires : 48 heures par semaine article 5.1.3.1. du code du travail.

            4°  Le temps de repos : il doit être minimum de 11 heures. article 5.1.3.1. (CCN)

            5° Le délai de prévenance : pour modification par écrit de l’emploi du temps ou de la durée de travail : 7 jours, sauf cas de force majeure (CCN article 5.2.3.2. et 5.2.4.3).

            6° Les temps de pause ou de contrainte : peu importe, l’éloignement, de la résidence de l’employé. Peu importe qu’il ait la possibilité ou non de se rendre dans des commerces ou ailleurs, Deux cas :

a/ Pendant la pause, l’employeur peut faire appel à l’employé à tout moment, elle doit être rémunérée,

b/ L’employé a la possibilité de quitter son lieu de travail, elle ne doit pas être rémunérée. Peu importe qu’il quitte ou non effectivement ce lieu.

            Par exemple un moniteur BAFA : durant ses repas avec les enfants, (qu’il surveille ou assiste),  alors que ce service lui a été demandé par l’employeur : cette durée des repas doit lui être rémunérée.

PS : ces obligations légales sont à jour au 7.11.2017, mais avec le gouvernement actuel elles peuvent être abrogées ou modifiées très rapidement FIN