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FEDERATION DES MAITRES NAGEURS
SAUVETEURS
11 rue Henri Barbusse 33110 LE
BOUSCAT
Tél : 05 24 61 44 81 mail :
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« La Lettre du Mardi de
notre FMNS» n° 47 du 14.11.2017
Informations hebdomadaires
gratuites par mail
à toute notre branche
professionnelle ou saisonnière.
(tous ceux, hors FMNS, qui veulent
recevoir cette «Lettre du Mardi» gratuitement
doivent nous envoyer leur nom, prénoms et mail)
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RAPPEL : DES DEUX LETTRES A DEUX DEPUTES
nous avons envoyé à tous nos adhérents MNS,
BEESAN, BPJEPS AAN deux lettres pour intervenir vers deux députés, contre deux
textes déjà publiés au JO,
1° A partir de septembre 2017 : agrément des
BNSSA en natation scolaire
2° A partir du 1er janvier 2018 : suppression
de l’obligation d’avoir le MNS ou le BEESAN ou le BPJEPS AAN pour vendre des
cours de natation.
Décret n°2017-766 du 4.5.2017 (J.O.6.5.2017)
Décret n°2017-1269 du 9.8.2017 (JO 11.8.2017)
Nous vous rappelons que ces deux lettres
sont vitales tant pour notre profession que pour notre activité saisonnière.
Toutes les personnes (dont les MNS, BEESAN,
BPJEPS AAN, et BNSSA hors de notre FMNS) peuvent demander ces deux exemplaires
et se joindre à nos réclamations en indiquant par retour de mail leur adresse
postale (et celles de leurs collègues) pour les recevoir support papier n°46.
Si vous nous avez déjà envoyé le coupon-réponse
nous indiquant que vous avez envoyé ces 2 lettres
veuillez ne pas tenir compte de la présente.
Si vous avez des difficultés pour retrouver ou
pour reproduire le modèle de ces 2 lettres
il vous est possible de nous demander de les
envoyer en votre nom à 2 députés : message qui peut
nous être envoyé gratuitement par mail en 2
minutes.
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Après la baisse des indemnités de licenciement,
le «dégagisme» de Macron se
précise :
le simulateur de licenciement
«sans cause réelle ni
sérieuse»
permet d’en prévenir le coût
très simplement.
Suite aux ordonnances baissant les indemnités prud'homales de licenciement sans
cause réelle ni sérieuse, un simulateur de calcul, hébergé par un site officiel
de l'Etat, crée la polémique...
Combien va coûter la mise
à la porte de tel ou tel salarié ? Rien de plus simple... puisque désormais un
simulateur d'indemnités prud'homales, hébergé sur le site officiel
service-public.fr, calcule dans l'instant le coût du "dégagisme".
Grâce à ce simulateur, il suffira à tout patron désireux de se séparer
d'employés "sans cause réelle et sérieuse" au titre du Code du
Travail de renseigner l'ancienneté du salarié.
Le prix du
"dégagisme" : Savoir combien licencier va coûter à l'entreprise devient plus
simple qu'un coup fil ! Ce calcul pour licencier un salarié sans cause réelle
ni sérieuse est rendu possible depuis la décision d'encadrer les indemnités
prud'homales, décision prise par le gouvernement avec les ordonnances sur le
Code du Travail et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Barèmes : Le simulateur calcule les
montants minima (planchers) et maxima (plafonds) des indemnités susceptibles
d'être fixées par le juge prud'homal. Ce barème auquel doivent se référer les
juges prud'homaux définit : un montant minimum compris entre 15 jours et 3 mois
de salaire brut et ; un montant maximum compris entre 1 et 20 mois de salaire
brut. Il est cependant précisé que le juge n'est pas lié par ces montants dans
les cas de violation de libertés fondamentales (liberté syndicale, droit de
grève), de harcèlement moral ou sexuel, discrimination, accidents de travail,
maladies professionnelles etc...
Calcul de risque
patronal ?
Que ce simulateur existe n'est pas en soi une surprise, puisque les indemnités
d'infraction au Code du Travail sont désormais clairement tarifées. En
revanche, que ce simulateur soit abrité par un site officiel de l'Etat paraît
choquant et "scandaleux" aux syndicats. Ils y voient une sorte
d'adoubement des patrons pour "licencier de façon abusive, en ayant
finalement des risques contenus". Ce simulateur est "une porte
ouverte à tous les abus".
« Souci de clarté » : A contrario, le
Medef apprécie cette "bonne initiative" qui "qui permet à tout
le monde de comprendre l'impact de la réforme". Le syndicat des patrons y
voit un outil permettant "d'anticiper et de ne pas avoir de surprise en
cas de retournement de situation".
Pour sa part, le Ministère du Travail campe sur une position «de clarification
des intérêts des salariés». Il s'agit ici de donner plus de visibilité sur le
licenciement aux employeurs et aux salariés. Ces derniers peuvent dans
l'instant grâce à ce simulateur savoir à quoi ils peuvent prétendre. Alexandra
Saintpierre
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales
FIN
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