F.M.N.S
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La Lettre du Mardi n° 47 du 14.11.2017

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

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« La Lettre du Mardi de notre FMNS»  n° 47 du 14.11.2017

Informations hebdomadaires gratuites par mail

à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.

(tous ceux, hors FMNS, qui veulent recevoir cette «Lettre du Mardi» gratuitement doivent nous envoyer leur nom, prénoms et mail)

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RAPPEL : DES DEUX LETTRES A DEUX DEPUTES

nous avons envoyé à tous nos adhérents MNS, BEESAN, BPJEPS AAN deux lettres pour intervenir vers deux députés, contre deux textes déjà publiés au JO,

1° A partir de septembre 2017 : agrément des BNSSA en natation scolaire

2° A partir du 1er janvier 2018 : suppression de l’obligation d’avoir le MNS ou le BEESAN ou le BPJEPS AAN pour vendre des cours de natation.

Décret n°2017-766 du 4.5.2017 (J.O.6.5.2017)

Décret n°2017-1269 du 9.8.2017 (JO 11.8.2017)

Nous vous rappelons que ces deux lettres sont vitales tant pour notre profession que pour notre activité saisonnière.

Toutes les personnes (dont les MNS, BEESAN, BPJEPS AAN, et BNSSA hors de notre FMNS) peuvent demander ces deux exemplaires et se joindre à nos réclamations en indiquant par retour de mail leur adresse postale (et celles de leurs collègues) pour les recevoir support papier n°46.

Si vous nous avez déjà envoyé le coupon-réponse nous indiquant que vous avez envoyé ces 2 lettres

veuillez ne pas tenir compte de la présente.

Si vous avez des difficultés pour retrouver ou pour reproduire le modèle de ces 2 lettres

il vous est possible de nous demander de les envoyer en votre nom à 2 députés : message qui peut

nous être envoyé gratuitement par mail en 2 minutes.

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Après la baisse des indemnités de licenciement,

le «dégagisme» de Macron se précise :

le simulateur de licenciement

«sans cause réelle ni sérieuse»

permet d’en prévenir le coût très simplement.

          Suite aux ordonnances baissant les indemnités prud'homales de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, un simulateur de calcul, hébergé par un site officiel de l'Etat, crée la polémique...

            Combien va coûter la mise à la porte de tel ou tel salarié ? Rien de plus simple... puisque désormais un simulateur d'indemnités prud'homales, hébergé sur le site officiel service-public.fr, calcule dans l'instant le coût du "dégagisme". Grâce à ce simulateur, il suffira à tout patron désireux de se séparer d'employés "sans cause réelle et sérieuse" au titre du Code du Travail de renseigner l'ancienneté du salarié.

Le prix du "dégagisme" : Savoir combien licencier va coûter à l'entreprise devient plus simple qu'un coup fil ! Ce calcul pour licencier un salarié sans cause réelle ni sérieuse est rendu possible depuis la décision d'encadrer les indemnités prud'homales, décision prise par le gouvernement avec les ordonnances sur le Code du Travail et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Barèmes : Le simulateur calcule les montants minima (planchers) et maxima (plafonds) des indemnités susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal. Ce barème auquel doivent se référer les juges prud'homaux définit : un montant minimum compris entre 15 jours et 3 mois de salaire brut et ; un montant maximum compris entre 1 et 20 mois de salaire brut. Il est cependant précisé que le juge n'est pas lié par ces montants dans les cas de violation de libertés fondamentales (liberté syndicale, droit de grève), de harcèlement moral ou sexuel, discrimination, accidents de travail, maladies professionnelles etc...

Calcul de risque patronal ? Que ce simulateur existe n'est pas en soi une surprise, puisque les indemnités d'infraction au Code du Travail sont désormais clairement tarifées. En revanche, que ce simulateur soit abrité par un site officiel de l'Etat paraît choquant et "scandaleux" aux syndicats. Ils y voient une sorte d'adoubement des patrons pour "licencier de façon abusive, en ayant finalement des risques contenus". Ce simulateur est "une porte ouverte à tous les abus".

« Souci de clarté » :  A contrario, le Medef apprécie cette "bonne initiative" qui "qui permet à tout le monde de comprendre l'impact de la réforme". Le syndicat des patrons y voit un outil permettant "d'anticiper et de ne pas avoir de surprise en cas de retournement de situation".

            Pour sa part, le Ministère du Travail campe sur une position «de clarification des intérêts des salariés». Il s'agit ici de donner plus de visibilité sur le licenciement aux employeurs et aux salariés. Ces derniers peuvent dans l'instant grâce à ce simulateur savoir à quoi ils peuvent prétendre. Alexandra Saintpierre

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales FIN