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La Lettre du Mardi n° 49 du 28.11.2017

« La Lettre du Mardi de notre FMNS»  n° 49 du 28.11.2017

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n Après la baisse des indemnités de licenciement,

le «dégagisme» de Macron se précise :

le simulateur de licenciement

«sans cause réelle ni sérieuse»

permet d’en prévenir le coût très simplement.

 

            Suite aux ordonnances baissant les indemnités prud'homales de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, un simulateur de calcul, hébergé par un site officiel de l'Etat, crée la polémique...

            Combien va coûter la mise à la porte de tel ou tel salarié ? Rien de plus simple... puisque désormais un simulateur d'indemnités prud'homales, hébergé sur le site officiel service-public.fr, calcule dans l'instant le coût du "dégagisme". Grâce à ce simulateur, il suffira à tout patron désireux de se séparer d'employés "sans cause réelle et sérieuse" au titre du Code du Travail de renseigner l'ancienneté du salarié.

Le prix du "dégagisme"

Savoir combien licencier va coûter à l'entreprise devient plus simple qu'un coup fil ! Ce calcul pour licencier un salarié sans cause réelle ni sérieuse est rendu possible depuis la décision d'encadrer les indemnités prud'homales, décision prise par le gouvernement avec les ordonnances sur le Code du Travail et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Barèmes

Le simulateur calcule les montants minima (planchers) et maxima (plafonds) des indemnités susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal. Ce barème auquel doivent se référer les juges prud'homaux définit : un montant minimum compris entre 15 jours et 3 mois de salaire brut et ; un montant maximum compris entre 1 et 20 mois de salaire brut. Il est cependant précisé que le juge n'est pas lié par ces montants dans les cas de violation de libertés fondamentales (liberté syndicale, droit de grève), de harcèlement moral ou sexuel, discrimination, accidents de travail, maladies professionnelles etc...

Calcul de risque patronal ?

Que ce simulateur existe n'est pas en soi une surprise, puisque les indemnités d'infraction au Code du Travail sont désormais clairement tarifées. En revanche, que ce simulateur soit abrité par un site officiel de l'Etat paraît choquant et "scandaleux" aux syndicats. Ils y voient une sorte d'adoubement des patrons pour "licencier de façon abusive, en ayant finalement des risques contenus". Ce simulateur est "une porte ouverte à tous les abus".

Souci de clarté

            A contrario, le Medef apprécie cette "bonne initiative" qui "qui permet à tout le monde de comprendre l'impact de la réforme". Le syndicat des patrons y voit un outil permettant "d'anticiper et de ne pas avoir de surprise en cas de retournement de situation".

            Pour sa part, le Ministère du Travail campe sur une position «de clarification des intérêts des salariés». Il s'agit ici de donner plus de visibilité sur le licenciement aux employeurs et aux salariés. Ces derniers peuvent dans l'instant grâce à ce simulateur savoir à quoi il peuvent prétendre. Alexandra Saintpierre

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales