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La Lettre du Mardi n° 67 du 3.4.2018

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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 « La Lettre du Mardi de notre FMNS»  n° 67 du 3.4.2018

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n Surveillance et enseignement des groupes d’enfants et ados en piscines

QUESTION :

Un professeur, avec ses élèves, vient dans ma piscine pendant que j’enseigne en «Ecole de natation municipale». Il n’y a plus personne qui surveille. Son horaire empiète en horaire scolaire et horaire hors scolaire. Mon employeur me demande de fonctionner ainsi. Que Faire, en plus je ne suis qu’auxiliaire (ou CDD) ?

REPONSE de notre FMNS

            Il y a une distinction à faire suivant l’horaire de la séance de natation quel que soit l’organisateur, quel que soit l’organisme auquel appartiennent les enfants.

n Pendant les horaires scolaires : les enfants et adolescents sont

considérés comme des «scolaires» et dépendent de la réglementation IMPOSEE par le ministre de l’Education Nationale soit la circulaire n°2017-127 du 22.8.2017 (que vous trouverez dans la brochure jaune de notre FMNS «Dossiers professionnels « : «Réglementation de la natation scolaire, et jurisprudence» dont un tableau récapitulatif au dos de la 1ère page de couverture jaune.

n Pendant les horaires hors scolaires, ils deviennent «colonies de vacances ou centres aérés» (centres sans hébergement),

ils dépendent du ministère de la jeunesse et des sports et de l’arrêté du 25 avril 2012 (Journal Officiel du 10.5.2012) et plus spécialement dans son annexe 2 fiche 2.1 -- que vous trouverez dans notre brochure «Réglementation des sports nautiques dont la natation dans les colonies et centres aérés» pages 3 et 5. Ce texte ne doit pas être confondu avec la fiche 2.2 de ce même texte qui traite des «lieux de baignade ne présentant aucun risque» en bord de lac, rivière, mer ou océan.

1°/ La réglementation de la natation scolaire est impérative, il faut

-- pour les primaires

                        -- 1 MNS ou 1 BNSSA pour surveiller UNIQUEMENT

                        + 1 enseignant

                        + 1 intervenant agréé pour moins de 20 élèves

-- pour les secondaires :

                        -- 1 MNS ou 1 BNSSA pour surveiller UNIQUEMENT

                        + 1 enseignant d’EPS

2°/ La réglementation des colonies de vacances et centres aérés est impérative :

«-- 1 encadrant  du lieu de baignade (MNS ou BNSSA minimum)

            + 1 animateur DANS L’EAU

                        POUR 5 mineurs si les enfants ont moins de 6 ans

                        POUR 8 mineurs si les enfants ont 8 ans et plus.

            Lorsque la baignade se déroule dans une piscine municipale surveillée pour les groupes constitués d’au plus 8 mineurs âgés de 12 ans et plus et sous réserve d’un accord préalable entre l’encadrant et le directeur de l’accueil, la baignade peut être organisée hors de la présence sur place d’un animateur membre de l’équipe pédagogique permanente ».

                        Vous constatez donc qu’un MNS ne peut JAMAIS enseigner et surveiller en même temps, sauf quand il encadre un groupe en apprentissage hors scolaire au sein de ses cours personnels ou au sein d’une école de natation municipale HORS TEMPS SCOLAIRE et à condition qu’il n’y ait personne d’autre dans les bassins.

                        Une jurisprudence existe le dossier M.Pégourie (MNS employé ailleurs) qui était mort noyé piscine municipale d’Orthez (64). Il faisait des apnées pendant que 2 MNS dispensaient des leçons. L’un des MNS avait été condamné à plusieurs mois de prison avec sursis. 

                        Nous vous conseillons donc de donner ces deux brochures à votre employeur et aux enseignants qui voudraient travailler hors réglementation et pour ceci, nous vous en envoyons 4 exemplaires de chaque.

                        En général en lisant la jurisprudence et les condamnations en fin de la brochure de la natation scolaire, ils sont les premiers à demander à appliquer strictement la réglementation.

                        Il faut retenir aussi qu’en analysant la jurisprudence les enseignants des écoles et les maires sont poursuivis en justice. 

                        Si un supérieur hiérarchique vous imposait d’enfreindre la réglementation, vous lui demandez de vous donner un ordre ECRIT avec entête. Certains agents de la jeunesse et des sports ou de l’Education Nationale se permettent de donner des conseils hors réglementation, mais se refusent toujours à les écrire.

                        Si certains prétendent VERBALEMENT appliquer une autre réglementation, il faut la leur demander. Il n’en existe aucune autre.

                        Ces textes sont publiés au Journal Officiel de la République Française, -

-- Natation scolaire décret n°2017-1269 - JO du 9.8.2017

-- Colonies de vacances - arrêté du 25.4.2012 -- JO du 16.5.2012

ils ont donc «force de loi». Les juges peuvent s’en servir et s’en servent de référence pour condamner aussi bien les enseignants MNS, les surveillants BNSSA , que les employeurs. J.M.Lapoux FIN n