« La Lettre du Mardi de notre FMNS» 

n° 80 du 24.7.2018

envoyée le 24.7.2018

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n «Consensus historique" à l’unanimité : c’est la fin de la tutelle de l’Etat sur les fédérations sportives.

(Question d’examen et de concours)

            Organisation du séminaire de clôture "Gouvernance du sport français" le 10 juillet 2018 à l'Insep, en présence notamment de la ministre des Sports Laura Flessel

            "Un consensus historique pour le sport français", c'est ainsi que les représentants des associations de collectivités territoriales, du mouvement sportif et du monde économique, membres du comité de pilotage de la rénovation du modèle sportif français, ont qualifié l'accord conclu mardi 10 juillet à l'occasion du dernier séminaire de concertation sur la gouvernance du sport, tenu à l'Insep.

            Lancée à l'automne 2017, cette concertation visait à "réformer de fond en comble une gouvernance vieille de soixante ans pour être à la hauteur du moment que vit le sport français avec l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024".

            La "commande" initiale de Laura Flessel, ministre des Sports, consistait à répondre à deux grands enjeux : d'une part, viser quatre-vingt médailles aux Jeux olympiques de 2024 ; d'autre part, augmenter de trois millions le nombre de pratiquants à la même échéance.

Un GIP pour remplacer le CNDS

En matière de politiques sportives, la décision la plus importante prise à l'issue des travaux consiste à supprimer le Centre national pour le développement du sport (CNDS) et le Conseil national du sport (CNS), et à faire évoluer les missions de la direction des Sports et des services déconcentrés de l'État dédiés au sport. Créé en 2006, le CNDS, établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé des sports, intervient principalement en subventionnant, d'une part, la construction et la rénovation des équipements sportifs, et d'autre part, les associations sportives, notamment en favorisant l'emploi sportif. Quant au CNS, créé en 2013 et chargé d'examiner toute question d’intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport, il n'a jamais vraiment trouvé sa place.

            À leur place, un GIP (groupement d'intérêt public) verra le jour. Il réunira les quatre parties prenantes (l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales sur quatre niveaux et les entreprises) "afin de définir une stratégie commune et de coordonner les interventions sur le territoire". Les protagonistes de la concertation mettent en outre en avant la "nécessité que ce GIP soit compétent tant en matière de soutien à la performance que d'accès à la pratique sportive, comme les deux jambes inséparables d'un même organisme". Le financement du futur GIP reste cependant "à définir".

Fin de la tutelle sur les fédérations

La création d'un GIP marque donc la fin de prépondérance de l'État en matière de construction des politiques sportives en France. Un virage accentué par un autre point important acté par les travaux : l'autonomisation et la responsabilisation du mouvement sportif. Cela va se traduire par l'abandon de la tutelle de l'État sur les fédérations sportives. Celle-ci va faire place à "un contrôle des conditions structurelles de la délégation". Ici, le futur est encore flou. Il semble que l'on s'achemine vers un "contrat de délégation" entre l'État et les fédérations. Parallèlement, le pouvoir du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) sera élargi au contrôle de la mise en place des chartes et comités d'éthique et déontologique des fédérations. Enfin, sur la base de critères coconstruits avec le mouvement sportif, une "agence de notation" des fédérations devrait voir le jour.

 Des spécialisations progressives pour les collectivités

Quant aux collectivités territoriales, leurs actions en matière de sport devraient être "mieux coordonnées", et elles devraient se doter de "spécialisations progressives". Ici la subtilité est de mise, car cette spécialisation progressive, qui s'opérera au sein de conférences des financeurs installées dans chaque région, se fera dans "le maintien d’une compétence partagée".

            Les conférences des financeurs seront doublées de conférences du sport sur chaque territoire, et l'action de tous les acteurs s'effectuera à travers la mise en cohérence d'un projet sportif territorial, lequel devra, a minima, s'articuler autour de quatre sujets : sports de haut niveau, équipements structurants, réduction des inégalités et sport professionnel.

            Le sport professionnel fait par ailleurs l'objet de mesures particulières. D'une manière générale, il a été décidé d'établir "une relation revisitée entre les collectivités et les clubs professionnels". Dans le détail, les subventions aux clubs "exposés médiatiquement" seront supprimées. Cette formulation un rien ambiguë vise à maintenir la possibilité d'une intervention publique en faveur de clubs issus de sports dont les secteurs professionnels sont économiquement fragiles (handball, volley-ball…). Enfin, le subventionnement des enceintes sportives fera l'objet d'un nouveau mode de négociation.

La Cerfres renforcée

            Dernier aspect intéressant de près les collectivités territoriales : les normes feront l'objet d'une gouvernance spécifique et le rôle de la Cerfres (Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs) sera renforcé. Elle pourra désormais "contrôler les règles", auditer les fédérations et émettre des avis "conditionnels".

            Le comité de pilotage sur la gouvernance du sport français se réunira le 19 juillet pour examiner un prérapport. Sur la base de ses décisions, une nouvelle phase opérationnelle démarrera en septembre. Elle devrait notamment être marquée par l'élaboration d'un projet de loi réformant en profondeur le code du sport sur les principaux points discutés lors des huit derniers moi. Jean Damien Lesay FIN