« La Lettre du Mardi de notre FMNS» 

n° 82 du 11.9.2018

envoyée le 11.9.2018 (TOUS)

Informations hebdomadaires gratuites par mail

à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Bureau central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

nouveau numéro tél : 05 24 61 44 81 —  mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Toute personne hors FMNS peut s’inscrire gratuitement à notre «La Lettre du Mardi» par mail.

            Il lui suffit de nous communiquer son nom, prénoms, adresse postale.

            Par contre, hors FMNS,  nous n’avons pas les moyens d’assurer un bureau de renseignements ou une défense après une noyade, un accident ou un conflit du travail.

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n Marché du travail, hors saison :

on est encore en manque de MNS !

Vu les longueurs et les prix excessifs des formations de BPJEPS-AAN, bon nombre d’employeurs ont du restreindre leurs horaires ou fermer leurs piscines cet été. Actuellement notre FMNS diffuse bon nombre d’offres qui n’arrivent pas être satisfaites. Nous conseillons donc aux demandeurs d’emploi de se porter candidats auprès de notre FMNS pour recevoir les offres (envoyées individuellement par mail tous les 12 jours environ). Nous leur déconseillons de partir en vacances, bien qu’elles seraient méritées après leur saison.

La diffusion est gratuite mais réservée à nos adhérents n

n Tribunal correctionnel de Chartres (Eure-et-Loir) le 6 septembre 2018 -- (hors FMNS) :

noyade mortelle d’une fillette de 11 ans au Lac de Brou en 2015

-- un an de prison avec sursis pour l’éducatrice

-- 35 000 euros d’amende avec sursis pour l’association,

-- 25 000 euros d’amende avec sursis pour la mairie.

            L’accident s’était produit après un pique-nique. L’éducatrice a été reconnue coupable d’homicide involontaire. Les enfants se sont mis à l’eau et avaient pour consigne de ne pas s’éloigner de la berge. L’une des deux accompagnatrices avait dû s’absenter pour accompagner chez le médecin l’un des sept enfants du groupe qui avait été pris de vomissements. Par ailleurs, la baignade n’était plus surveillée pendant la pause méridienne.

            L’alerte a été donnée lorsque le corps d’une fillette de 9 ans avait été repéré flottant sur l’eau. Elle avait pu être réanimée, mais une autre fillette de 11 ans, dont le corps avait été découvert trop tard n’avait pu être réanimée.

            Les fillettes étaient placées par le juge des enfants auprès d’une association l’Adsea, mandatée par le juge des enfants pour assurer des activités éducatives.

            Cette association a également été reconnue coupable et condamnée à 35 000 euros d’amende avec sursis. Le document de sortie qu’elle avait élaboré ne mentionnait ni l’âge des enfants, ni leur niveau de nage alors que peu d’entre eux savaient nager.

            La commune de Brou a été condamnée à 25 000 euros d’amende avec sursis. Elle avait autorisé oralement les surveillants à prendre une pause à midi alors qu’ils étaient censés travailler de 10h à 18H.

n Suppression de la cotisation salariale chômage

au 1er octobre

Communications de l’URSSAF à notre FMNS : La cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1.10.2018.

Prélèvement de l’impôt à la source : DSN et dispositifs simplifiés

          Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Sa gestion sera possible uniquement via la déclaration sociale nominative (DSN).

            Si vous ne déclarez  pas encore en DSN, vous ne pourrez plus transmettre les anciennes déclarations Urssaf  - DUCS - à partir de l’exigibilité de novembre 2018 (période d’octobre 2018).

            Pour passer à la DSN dans les plus brefs délais, vous pouvez notamment utiliser nos dispositifs de simplification des formalités : Tese, Cea et Impact emploi association.

Obligation DSN – fin de la Ducs Urssaf                 

            La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.

            Les employeurs ne déclarant pas encore en DSN, ne pourront plus transmettre de Ducs Urssaf à partir de l’exigibilité de novembre 2018 (période d’octobre 2018). Leur passage à la DSN dans les plus brefs délais est donc indispensable.

            A défaut de production de DSN, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 euros par salarié FIN