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La Lettre du Mardi n° 83 du 18.9.2018

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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 « La Lettre du Mardi de notre FMNS» 

83 du 18.9.2018

envoyée le 18.9.2018

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            Il lui suffit de nous communiquer son nom, prénoms, adresse postale.

            Par contre, hors FMNS,  nous n’avons pas les moyens d’assurer un bureau de renseignements ou une défense après une noyade, un accident ou un conflit du travail.

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n Une avalanche de condamnations pour les MNS, BNSSA, BAFA et même apprentie BAFA, mais aucun chef de service de la mairie inquiété !

Noyade piscine municipale de Châteauroux : MNS et BNSSA mal défendus

Accident le 15.7.2016 - Audience 28.6.2018 - Jugement en 1ère instance 5.9.2018 (hors FMNS)

Le BNSSA mal défendu par l’avocat de la FNMNS écope de la plus lourde peine : 12 mois de prison avec sursis et inscription sur le casier judiciaire B2.

Le tribunal correctionnel a entièrement suivi le parquet :

n BEESAN PETOIN Carole épouse Coquerel : 6 mois avec sursis non inscription sur le casier B2

n BNSSA SIMONET Victorien 12 mois de prison avec sursis inscription casier judiciaire B2

n BNSSA RICHARD Margot 6 mois de prison avec sursis non inscription casier judiciaire B2

n BAFA -- BRUNEAU Quentin 12 mois avec sursis condamnation inscrite sur le casier B2

n  Stagiaire BAFA : CARRETTE Manoë 6 mois avec sursis pas d’inscription sur le casier B2

n Mairie de Châteauroux 30 000 euros d’amende avec sursis

n Le tribunal correctionnel étant une juridiction pénale s’est déclaré incompétent pour juger au civil (dommage et intérêts).

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Qu’est-ce que la Loi Fauchon ?

Pour les élus, mais aussi  pour les MNS et les BNSSA.

( Loi du 10 juillet 2000 ) Durant les années 1990, beaucoup d’élus se sont retrouvés en correctionnelle, quand une personne avait subi des dégâts corporels ou matériels dans leur commune (voiture détériorée par un trou de la rue, fracture de la cheville avec un trottoir en mauvais état etc etc), au point qu’aux élections beaucoup d’élus ne voulaient plus se représenter (voir dans notre branche au Penne d’Agenais (47) la noyade en eau trouble et la condamnation pénale de l’ex-maire en Cour Cassation).

            Un sénateur du Loir-et-Cher M.Pierre FAUCHON (décédé en 2016) a présenté un projet de loi qui a été largement voté au parlement où les élus (et les auteurs indirects) pouvaient être condamnés au pénal UNIQUEMENT s’il y avait eu faute intentionnelle (presque criminelle). Les familles ou les victimes pouvaient poursuivre la mairie devant un tribunal administratif pour demander des dommages et intérêts, mais les maires n’étaient plus humiliés devant les tribunaux correctionnels.

Cette loi est toujours applicable, et elle l’est aussi «pour TOUS les auteurs indirects» : dont les MNS et les BNSSA.

            Encore faut-il que les avocats la connaissent et en fassent référence au cours de l’instruction, au moment des mises en examen et à l’audience.

            Ici, aucun avocat n’a expliqué ce texte pourtant aussi important, (entr’autres oublis), d’où nous pouvons conclure que ces MNS et BNSSA ont été mal défendus, que cela plaise ou non aux uns et aux autres.

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Nous avons analysé cet accident en cours d’instruction sur notre revue mensuelle du mois d’Août n° 326 et dans la «Lettre du mardi n° 79 du 26.6.2018 ». Nous y revenons ici parce que le jugement a été rendu, parce que l’analyse des responsabilités peut être profitable pour tous, parce que l’avocat de la FNMNS pour se défendre n’a rien trouvé de mieux que d’écrire que nous n’étions pas à l’audience. Pourtant nous avons retranscrit toutes les paroles échangées par tous pendant 5 heures à 2 mètres de lui.

            Cette instruction et ce jugement sont aussi intéressants car on constate une nouvelle fois que les MNS et les BNSSA ont à se défendre tout seuls, le plus souvent contre leur employeur, qui n’a qu’une idée : se sortir de ces mauvais draps A SON PROFIT. Les MNS et les BNSSA qui comptent sur l’avocat de leur employeur peuvent toujours attendre dans la plupart des procédures, si même ils n’ont pas à se défendre CONTRE LUI. Ce qui aurait été le cas ici pour assurer une bonne défense.

Résultats ici : les lampistes sont tous condamnés à de la prison avec sursis, les chefs de services de la mairie n’ont même pas été poursuivis. Les avocats n’ont même pas demandé un supplément d’enquête

Les faits :

la piscine municipale de Châteauroux est équipée de 2 toboggans, dont le départ est en haut d’un escalier calfeutré : un toboggan mène au bassin moyen, l’autre directement au grand bassin. L’Education Nationale avait déjà compris la dangerosité de cet «engin de mort» au point de demander la pose d’une porte interdisant l’accès pendant les séances de natation scolaire. La mairie et la DDJS depuis une trentaine d’années n’ont jamais vu le danger et n’ont toujours pas été inquiétées. Malheureusement le jour de cet accident la porte était ouverte. Un enfant de 3 ans et demi est monté par l’escalier à l’insu de tout le monde, il serait passé dans le dos du BAFA et arrivé en haut sur la plateforme, il s’est jeté dans le toboggan qui menait au grand bassin.

            Arrivé au grand bain, le BNSSA avait disparu pour surveiller un autre bassin plus fréquenté, la BEESAN était en train de compter les billets à la caisse, l’élève BAFA aurait été en train de contrôler le départ du toboggan ... en bref, personne n’a rien vu, l’enfant s’est retrouvé au milieu du grand bassin. Il a été aperçu par des baigneurs un moment après, aussitôt une tentative de ranimation a été entreprise par le BNSSA, la BEESAN puis les pompiers, malheureusement cet enfant demeure hémiplégique à vie.

Les responsabilités :

-- la BEESAN Mme PETOIN Carole épouse COQUEREL était à la caisse en train de compter les tickets d’entrées.

Pourquoi elle a été mal défendue ?

Concernant la surveillance des bassins par un BEESAN-ETAPS : 2 textes se contredisent : 1° Article L 322.7 du Code du Sport «Toute baignade ou piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat et défini par voie réglementaire».

2° Le statut du cadre d’emploi des ETAPS (éducateur territorial des APS), décret n° 2011-605 du 30.5.11 article 3.1 «Les membres du cadre d’emploi des ETAPS préparent, coordonnent et mettent en oeuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif des activités physiques et sportives de la collectivité ou d’un établissement public...»

            Il ne fait donc aucun doute que Mme COQUEREL en contrôlant la caisse était bien dans son cadre d’emploi, encore fallait-il arriver devant les juges avec une attestation de la mairie lui attribuant cette tâche. Or son avocate n’est arrivée qu’avec sa bonne parole. Cette collègue n’adhère probablement à aucune fédération de MNS où cette dernière n’a pas été capable de l’aider. Toujours est-il : 6 mois de prison avec sursis, la condamnation est lourde !

-- le BNSSA Mr SIMONET Victorien. Comme beaucoup de BNSSA, il a été formé en quelques jours et il ne faut pas lui demander trop de précisions sur la règlementation. En l’espèce, il s’est retrouvé ici face à un bassin peu fréquenté par une demi douzaine d’enfants et il a préféré se rendre sur un autre bassin plus fréquenté à ce moment là. Mais n’y avait-il pas un POSS dans cette piscine fixant des zones (pas des postes fixes) pour chaque surveillant ? Comment des bassins pouvaient se retrouver sans aucune surveillance, sans que personne ne les évacue ? Pendant toute l’audience son avocat n’a pas expliqué qu’il s’est retrouvé, jeune sauveteur, devant une incertitude, qu’il a essayé de gérer au mieux en se rendant vers le bassin le plus fréquenté.

Dans tous les cas ce BNSSA n’a pas commis un abandon de poste, au moment de l’accident, il était toujours demeuré au travail et ces arguments n’ont pas été développés à l’audience. Là encore une peine de 12 mois de prison avec sursis avec inscription au casier judiciaire B2 est très très lourde et nous en concluons, là aussi, qu’il a été mal défendu, y compris si ça déplait à l’avocat de la FNMNS dont aucun représentant n’était présent hors cet avocat qui a passé plus de 25 % du temps hors de la salle d’audience durant des moments aussi importants pour son client.

-- le BAFA Mr Quentin BRUNEAU, là aussi on peut se demander comment ce BAFA, escorté par une stagiaire, qui ne compte pas dans l’encadrement, a pu quitter sa colonie et entrer à la piscine avec des enfants en surnombre. En effet, les colonies de vacances sont réglementées par l’arrêté du 25.4.2012 annexe 2 fiche 2-1 (voir page 5 notre revue jaune).

Cette réglementation fixe à 1 animateur (breveté) pour 5 enfants de moins de 6 ans maximum, or si on ne compte pas la stagiaire, le quota était dépassé. Comment la directrice de cette colonie de vacances n’a pas été poursuivie ? Pourquoi là encore a t-on poursuivi les lampistes ?

-- la stagiaire BAFA Mlle CARETTE Manoë. Nous savons tous que les stagiaires dans tous les métiers, avant leur diplôme, sont sous la direction et responsabilité d’un tuteur. On peut donc se demander comment on en arrive ici à une condamnation pénale ? Il a fallu qu’elle soit bien mal défendue ?

-- les cadres de Châteauroux : il ne fait aucun doute que ce toboggan dédoublé était un «engin de mort» depuis des années, au point que l’Education Nationale avait alerté en exigeant une porte. Comment ce toboggan qui avait un escalier complètement calfeutré au point qu’on ne pouvait y surveiller aucune personne dessus, n’a pas fait réagir les chefs de services de la mairie. Devant le tribunal correctionnel, ils ont représenté la mairie en étant bien confus mais aucun d’entre eux n’a été poursuivi personnellement, donc aucun condamné ! J.M. Lapoux  FIN