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FEDERATION DES MAITRES
NAGEURS SAUVETEURS
Bureau
central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT
nouveau tél : 05 24 61 44 81
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« La Lettre du Mardi de notre
FMNS»
n° 83 du 18.9.2018
envoyée le 18.9.2018
Informations hebdomadaires gratuites par mail
à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.
Toute personne hors FMNS peut s’inscrire
gratuitement à notre «La Lettre du Mardi» par mail.
Il lui suffit de nous communiquer son nom, prénoms, adresse postale.
Par contre, hors FMNS, nous n’avons pas les moyens d’assurer un bureau de
renseignements ou une défense après une noyade, un accident ou un conflit du
travail.
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n Une avalanche de
condamnations pour les MNS, BNSSA, BAFA et même apprentie BAFA, mais
aucun chef de service de la mairie inquiété !
Noyade piscine municipale de
Châteauroux : MNS et BNSSA mal défendus
Accident le 15.7.2016 - Audience 28.6.2018 - Jugement en
1ère instance 5.9.2018 (hors FMNS)
Le BNSSA mal
défendu par l’avocat de la FNMNS écope de la plus lourde peine : 12 mois de
prison avec sursis et inscription sur le casier judiciaire B2.
Le tribunal
correctionnel a entièrement suivi le parquet :
n BEESAN P.C.: 6 mois avec sursis non inscription sur le casier B2
n BNSSA S.V. 12 mois de prison
avec sursis inscription casier judiciaire B2
n BNSSA R M. 6 mois de
prison avec sursis non inscription casier judiciaire B2
n BAFA -- B. Q. 12 mois avec
sursis condamnation inscrite sur le casier B2
n Stagiaire
BAFA : C. M. 6 mois avec sursis pas d’inscription sur le casier B2
n Mairie de Châteauroux 30 000 euros
d’amende avec sursis
n Le tribunal correctionnel étant une
juridiction pénale s’est déclaré incompétent pour juger au civil (dommage et
intérêts).
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Qu’est-ce que la Loi Fauchon
?
Pour les élus, mais
aussi pour les MNS et les BNSSA.
( Loi du 10 juillet 2000 ) Durant les années 1990, beaucoup
d’élus se sont retrouvés en correctionnelle, quand une personne avait subi des
dégâts corporels ou matériels dans leur commune (voiture détériorée par un trou
de la rue, fracture de la cheville avec un trottoir en mauvais état etc etc),
au point qu’aux élections beaucoup d’élus ne voulaient plus se représenter
(voir dans notre branche au Penne d’Agenais (47) la noyade en eau trouble et la
condamnation pénale de l’ex-maire en Cour Cassation).
Un sénateur du Loir-et-Cher M.Pierre FAUCHON (décédé en 2016) a présenté un
projet de loi qui a été largement voté au parlement où les élus (et les auteurs
indirects) pouvaient être condamnés au pénal UNIQUEMENT s’il y avait eu faute
intentionnelle (presque criminelle). Les familles ou les victimes pouvaient
poursuivre la mairie devant un tribunal administratif pour demander des
dommages et intérêts, mais les maires n’étaient plus humiliés devant les
tribunaux correctionnels.
Cette loi est
toujours applicable, et elle l’est aussi «pour TOUS les auteurs indirects» :
dont les MNS et les BNSSA.
Encore faut-il que les avocats la connaissent et en fassent référence au cours
de l’instruction, au moment des mises en examen et à l’audience.
Ici, aucun avocat n’a expliqué ce texte pourtant aussi important, (entr’autres
oublis), d’où nous pouvons conclure que ces MNS et BNSSA ont été mal défendus,
que cela plaise ou non aux uns et aux autres.
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Nous avons analysé cet accident en
cours d’instruction sur notre revue mensuelle du mois d’Août n° 326 et dans la
«Lettre du mardi n° 79 du 26.6.2018 ». Nous
y revenons ici parce que le jugement a été rendu, parce que l’analyse des
responsabilités peut être profitable pour tous, parce que l’avocat de la FNMNS
pour se défendre n’a rien trouvé de mieux que d’écrire que nous n’étions pas à
l’audience. Pourtant nous avons retranscrit toutes les paroles échangées par
tous pendant 5 heures à 2 mètres de lui.
Cette instruction et ce jugement sont aussi intéressants car on constate une
nouvelle fois que les MNS et les BNSSA ont à se défendre tout seuls, le plus
souvent contre leur employeur, qui n’a qu’une idée : se sortir de ces mauvais
draps A SON PROFIT. Les MNS et les BNSSA qui comptent sur l’avocat de leur
employeur peuvent toujours attendre dans la plupart des procédures, si même ils
n’ont pas à se défendre CONTRE LUI. Ce qui aurait été le cas ici pour assurer
une bonne défense.
Résultats ici : les lampistes sont tous condamnés à
de la prison avec sursis, les chefs de services de la mairie n’ont même pas été
poursuivis. Les avocats n’ont même pas demandé un supplément d’enquête
Les
faits :
la piscine municipale de Châteauroux
est équipée de 2 toboggans, dont le départ est en haut d’un escalier calfeutré
: un toboggan mène au bassin moyen, l’autre directement au grand bassin.
L’Education Nationale avait déjà compris la dangerosité de cet «engin de mort»
au point de demander la pose d’une porte interdisant l’accès pendant les
séances de natation scolaire. La mairie et la DDJS depuis une trentaine
d’années n’ont jamais vu le danger et n’ont toujours pas été inquiétées.
Malheureusement le jour de cet accident la porte était ouverte. Un enfant de 3
ans et demi est monté par l’escalier à l’insu de tout le monde, il serait passé
dans le dos du BAFA et arrivé en haut sur la plateforme, il s’est jeté dans le toboggan
qui menait au grand bassin.
Arrivé au grand bain, le BNSSA avait disparu pour surveiller un autre bassin
plus fréquenté, la BEESAN était en train de compter les billets à la caisse,
l’élève BAFA aurait été en train de contrôler le départ du toboggan ... en
bref, personne n’a rien vu, l’enfant s’est retrouvé au milieu du grand bassin.
Il a été aperçu par des baigneurs un moment après, aussitôt une tentative de
ranimation a été entreprise par le BNSSA, la BEESAN puis les pompiers, malheureusement
cet enfant demeure hémiplégique à vie.
Les
responsabilités :
-- la BEESAN Mme P. C.
était à la caisse en train de compter les tickets d’entrées.
Pourquoi elle a été mal défendue ?
Concernant la surveillance des bassins
par un BEESAN-ETAPS : 2 textes se contredisent : 1° Article L 322.7 du Code du
Sport «Toute baignade ou piscine d’accès payant doit, pendant les heures
d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel
qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat et défini par voie
réglementaire».
2° Le statut du cadre d’emploi des
ETAPS (éducateur territorial des APS), décret n° 2011-605 du 30.5.11 article
3.1 «Les membres du cadre d’emploi des ETAPS préparent, coordonnent et mettent
en oeuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif
des activités physiques et sportives de la collectivité ou d’un établissement
public...»
Il ne fait donc aucun doute que Mme P. C. en contrôlant la caisse était bien
dans son cadre d’emploi, encore fallait-il arriver devant les juges avec une
attestation de la mairie lui attribuant cette tâche. Or son avocate n’est
arrivée qu’avec sa bonne parole. Cette collègue n’adhère probablement à aucune
fédération de MNS où cette dernière n’a pas été capable de l’aider. Toujours
est-il : 6 mois de prison avec sursis, la condamnation est lourde !
-- le BNSSA Mr S. V. Comme beaucoup
de BNSSA, il a été formé en quelques jours et il ne faut pas lui demander trop
de précisions sur la règlementation. En l’espèce, il s’est retrouvé ici face à
un bassin peu fréquenté par une demi douzaine d’enfants et il a préféré se
rendre sur un autre bassin plus fréquenté à ce moment là. Mais n’y avait-il pas
un POSS dans cette piscine fixant des zones (pas des postes fixes) pour chaque
surveillant ? Comment des bassins pouvaient se retrouver sans aucune
surveillance, sans que personne ne les évacue ? Pendant toute l’audience son
avocat n’a pas expliqué qu’il s’est retrouvé, jeune sauveteur, devant une
incertitude, qu’il a essayé de gérer au mieux en se rendant vers le bassin le
plus fréquenté.
Dans tous les cas ce BNSSA n’a pas
commis un abandon de poste, au moment de l’accident, il était toujours demeuré
au travail et ces arguments n’ont pas été développés à l’audience. Là encore
une peine de 12 mois de prison avec sursis avec inscription au casier
judiciaire B2 est très très lourde et nous en concluons, là aussi, qu’il a été
mal défendu, y compris si ça déplait à l’avocat de la FNMNS dont aucun
représentant n’était présent hors cet avocat qui a passé plus de 25 % du temps
hors de la salle d’audience durant des moments aussi importants pour son
client.
-- le BAFA Mr Q. B., là aussi on peut
se demander comment ce BAFA, escorté par une stagiaire, qui ne compte pas dans
l’encadrement, a pu quitter sa colonie et entrer à la piscine avec des enfants
en surnombre. En effet, les colonies de vacances sont réglementées par l’arrêté
du 25.4.2012 annexe 2 fiche 2-1 (voir page 5 notre revue jaune).
Cette réglementation fixe à 1
animateur (breveté) pour 5 enfants de moins de 6 ans maximum, or si on ne
compte pas la stagiaire, le quota était dépassé. Comment la directrice de cette
colonie de vacances n’a pas été poursuivie ? Pourquoi là encore a t-on
poursuivi les lampistes ?
-- la stagiaire BAFA Mlle C. M.. Nous savons tous
que les stagiaires dans tous les métiers, avant leur diplôme, sont sous la
direction et responsabilité d’un tuteur. On peut donc se demander comment on en
arrive ici à une condamnation pénale ? Il a fallu qu’elle soit bien mal
défendue ?
-- les cadres de Châteauroux : il ne fait aucun doute que ce
toboggan dédoublé était un «engin de mort» depuis des années, au point que
l’Education Nationale avait alerté en exigeant une porte. Comment ce toboggan
qui avait un escalier complètement calfeutré au point qu’on ne pouvait y
surveiller aucune personne dessus, n’a pas fait réagir les chefs de services de
la mairie. Devant le tribunal correctionnel, ils ont représenté la mairie en
étant bien confus mais aucun d’entre eux n’a été poursuivi personnellement,
donc aucun condamné ! J.M. Lapoux FIN
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