F.M.N.S
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La Lettre du Mardi n° 108 du 12.3.2019

« La Lettre du Mardi de notre FMNS» 

n° 108 du 12.3.2019

Informations hebdomadaires gratuites par mail

à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Bureau central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

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Toute personne hors FMNS peut s’inscrire gratuitement à notre «La Lettre du Mardi» par mail.

Il lui suffit de nous communiquer son nom, prénoms, adresse postale.

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Serait-on toujours responsable de la noyade mortelle d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine ?

            Mme C. avait recherché en justice la responsabilité de la commune de Houdan afin d’être indemnisée des préjudices subis par elle-même et ses enfants mineurs du fait du décès de son époux au centre aquaforme Christian-Barjot. Elle considérait que la présence d’un seul maître-nageur au moment de l’accident constituait un défaut manifeste de surveillance. Mais l’instruction a révélé que l’accident avait eu lieu aux alentours de 20 heures. Qu’à cette heure-là, seul le bassin de balnéothérapie est ouvert, qu’il est faiblement fréquenté et qu’il n’y a pas d’enfant. Par ailleurs, il s’avère que M. C. s’était livré, sans en avertir le surveillant, à des apnées avec inhalation de l’air pulsé dans l’eau par le système de balnéothérapie, pratique que l’article 10 du règlement de la piscine soumettait à l’autorisation préalable d’un maître-nageur.          

En outre, M. C. était asthmatique, diabétique insulinodépendant et en affection de longue durée depuis 2001. Par conséquent, sa noyade résulte clairement de la pratique d’apnées sans autorisation et non d’une défaillance de surveillance. La cour administrative d’appel de Versailles a dès lors considéré que la responsabilité de la commune ne pouvait être engagée.

Source : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 8 novembre 2018. (Mairie de Houdan).

 Note FMNS : notre FMNS diffuse pour toutes les piscines ouvertes au public une affichette (29,7 X 42)  portant la mention «Apnées interdites, garde obligatoire des enfants..» en rappelant le texte, «Tri des groupes par niveaux et épileptiques, attention ! ».

            Sur simple demande, ce panneau est envoyé gratuitement à tous les MNS ou BNSSA ou employeurs. En plus de participer à la prévention, il permet de prouver les torts du baigneur (ou de ses parents) après chaque accident ou noyade. Ce panneau GRATUIT n’est pas à négliger. Les juges s’y réfèrent TOUJOURS... Mais quand il y est. FIN