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La Lettre du Mardi n° 117 du 21.5.2019

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n La nouvelle réforme de la fonction publique  de Macron :

se retrouver à l’essai pendant 6 ans MINIMUM

la majorité des recrutements va se faire en fabriquant des précaires !

Tous les jeunes entrant dans le marché du travail  et tous les demandeurs d’emploi,vont  se retrouver en situation précaire assujettis au bon vouloir despatrons

Les contractuels (CDD) remplaceront-ils les fonctionnaires ?

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La nouvelle loi, votée le 16 mai 2019 en première lecture à l’Assemblée, prévoit d’élargir grandement lespossibilités de recours aux contractuels (CDD) dans la fonction publique.

Note de notre FMNS : Qu’est-ce qu’être recruté

auxiliaire (en CDD) pendant 6 ans ?

1° Se retrouver à l’essai pendant 6 ans

2° Ne pas pouvoir souscrire un emprunt bancaire pour acheter une maison ou une voiture

3° Etre à la merci de son employeur qui peut à la fin de chaque année, ne pas renouveler le contrat,sans justificatif, sans préavis pour recruter suivant le projet de la ministre des sports un «stagiaire qui pourra enseigner et surveiller» en étant payé à untarif dérisoire

4° A chaque licenciement ou changement d’employeur, devoir recommencer la période d’essai de 6 ANS minimum pour espérer une CDIsation

5° Accepter TOUT, de tout patron, sans faire grève, sans réclamer, sinon le contrat de travail enfin d’année n’est pas renouvelé.

6° En cas de non renouvellement de contrat ou de licenciement : se retrouver en concurrence avec les stagiaires BPJEPS AAN en formation qui auront le droit de surveiller ET d’enseigner payés à un tarif dérisoire (autrement dit dans beaucoup de cas, être contraints de quitter la profession).

7° Quelle mairie, quel employeur privé va encore embaucher un MNS, BEESAN, BPJEPS AAN, s’il peut, pendant des années pour le même travail recruter un stagiaire payé à «coups de tire pierres» et renouveler avec un autre ?

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           La réforme de la fonction publique, en débat à l’Assemblée, élargit grandement les possibilités de recours aux contractuels, n’ayant pas le statut de fonctionnaire, le gouvernement voulant ainsi donner plus de "souplesse" dans le recrutement. Le point sur un des volets les plus controversés du texte, voté jen première lecture au terme de vifs débats.

Quelle est la situation actuelle ?

Sur 5,5 millions d’agents publics,environ 1 million sont déjà des contractuels : 16,4% dans la fonction publique d’Etat, 18,2% dans l’hospitalière et 18,9% dans la territoriale (mairies) dont les MNS, BEESAN, BPJEPS AAN).

           Plusieurs plans de titularisation ont eu lieu par le passé, dont la "loi Sauvadet" (2012), qui transformait en CDI des CDD d’agents ayant au moins 6 ans d’ancienneté. Mais leur nombre n’a pas été résorbé (+5% d’auxiliaires = CDD en 2017,selon l’Insee).

           Le principe reste le recrutement sous statut, le contrat étant l’exception : remplacement d’un agent absent, accroissement temporaire d’activité… Des contractuels peuvent occuper un emploi permanent notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant. Dans ce cas, le contrat est transformé en CDI après six ans.

Que prévoit la réforme?

Le texte élargit les cas où il est possible de recruter indifféremment fonctionnaires ou contractuels.

Selon le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, cela doit permettre aux "administrations de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire". L’idée est notamment de "diversifier les profils" et de répondre aux cas où les employeurs publics ne trouvent pas "dans le vivier des fonctionnaires" les compétences attendues pour certains postes.

Olivier Dussopt assure cependant quele gouvernement n’a prévu "ni quotas, ni planchers, ni plafonds" pour ces agents contraints à la précarité.

           La rapporteure Emilie Chalas (députée LREM) avance une "liberté de choix" pour l’employeur.

Dans sa réforme, le gouvernement crée également un "contrat de projet", nouveau CDD sur le modèle du privé pour des "missions spécifiques". Il sera d’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, et n’ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée.Les députés ont approuvé ce dispositif mais en le limitant aux emplois de catégories A et B,(B est la catégorie des MNS) alors que le gouvernement voulait l’ouvrir à toutes les catégories.

Quelles contreparties?

Le gouvernement affirme vouloir avec sa réforme permettre aux agents "de retrouver la maîtrise de leurs carrières", leur donner "de nouvelles perspectives". Il prévoit notamment la portabilité du CDI en cas de changement d’employeur, même dans un autre versant de la fonction publique (Etat - hospitalière - mairies)

           Les députés ont voté l’instauration d’une prime de précarité. visant des CDD de moins d’un an (70% des CDD), elle pourrait s’appliquer, à compter de 2021.

           Mme Chalas, députée a fait remarquer que les agents concernés sont "en majorité des femmes en charge de famille". 67% des contractuels (CDD) sont des femmes.

Qu’en disent les centrales syndicales  et les partis politiques ?

Le gouvernement a réfuté toute remise en cause du statut. Les syndicats craignent un alignement sur le privé, au détriment de ce statut et de l’indépendance des agents.

L’opposition à l’Assemblée, particulièrement l’ensemble de la gauche (PS, PCF, LFI), a réitéré ces craintes, dénonçant "affaiblissement" du statut et "brèche ouverte".

LR ou l’UDI-Agir ont reproché l’absence de "choix" concernant le périmètre d’intervention de l’Etat et un "mitage du statut". Et droite comme gauche voient dans le contrat de projet un facteur de "précarisation".

Selon un sondage Odoxa début mai, 52% des Français seraient favorables à recourir davantage aux contractuels et moins aux fonctionnaires sous statut.fin