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La Lettre du Mardi n° 120 du 18.6.2019

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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« La Lettre du Mardi de notre FMNS»  n° 120 du 18.6.2019

 

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à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.

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n Nos lecteurs nous écrivent :

Contrat ou pas contrat ?

QUESTION : Je suis employé pour la saison depuis huit jours. Mon patron (privé) ne m’a pas fait de contrat. Tout a été verbal. Donc, je pense ne pas avoir d’obligation, puisque je ne suis pas recruté officiellement. Est-ce que je peux partir, car je ne suis pas sûr d’être payé au tarif proposé, à la fin du mois ?

REPONSE denotre FMNS :

Il faut définir ce qu’est un contrat : c’est un engagement par une ou plusieurs personnes qui produit pour chacun des droits et des obligations. Dans une journée chacun de nous passe plusieurs contrats : pas exemple quand on va acheter son journal on s’engage à le payer et le vendeur s’engage à nous fournir un journal lisible :il y a contrat verbal. En droit du travail le contrat ECRIT est obligatoire. Une lettre d’engagement vaut contrat de travail. Il y a de nombreuses façons de prouver un contrat qui ne serait pas écrit (témoignages, lettre,...). Lorsqu’un contrat n’est pas écrit c’est toujours de la faute de l’employeur.

-- Un privé propose un contrat écrit (recours le Conseil de Prud’hommes)

-- Une mairie ou communauté de communes parfois propose un contrat écrit ou passe un arrêté de nomination. (recours tribunal administratif).

           DONC quand vous êtes en poste sans contrat écrit, il y a contrat verbal et il ya donc commencement d’exécution.Il suffit donc de prouver qu’on a bien travaillé ne serait-ce que quelques heures. Vous êtes donc engagé et vous avez des droits et des obligations.

           Un  contrat de CDD (privé) est régi par la code du travail et la convention collective

           Un contrat d’auxiliaire avec une mairie est régi par le code administratif (personnel territorial).

           En général ils ne peuvent pas être rompus après la période d’essai (qui n’est pas obligaoire), sauf cas de force majeure (coups, blessures, insultes,accident...). Lorsqu’on rompt un contrat pendant la période d’essai, il faut respecter un délai de prévenance. Un agent qui ne respecterait pas son contrat, par exemple en le rompant pourrait être condamné à des dommages et intérêts importants, parfois calculés sur le manque à gagner de l’employeur, s’il a du fermer sa piscine

           Quand nous sommes engagés sans stipulation écrite sur les conditions principales d’un contrat de travail (date de début et fin, rémunération, régime des leçons pour un MNS, conditions de logement etc), on doit les réclamer à l’employeur. En cas de non réponse, on ne doit pas attendre la fin de la saison, mais lui rappeler poliment par LRAR que nous nous sommes engagés aux «conditions suivantes : ...».

           Dans votre cas spécifique, vous êtes engagé puisqu’il y a eu un début d’exécution, nous vous conseillons d’envoyer à votre patron une LRAR en lui rappelant poliment vos conditions d’engagement. Si vous attendez la fin de la saison, l’employeur qui n’aura plus besoin de vous en automne pourra compenser des heures par le logement ou contester le nombre d’heures supplémentaires.... A ce sujet vous devez établir un cahier en notant tous les jours, les heures effectives (début et fin de chaque demi journée). On ne peut pas réclamer le paiement des heures supplémentaires en fournissant seulement un nombre global.      

  Il faut faire une distinction à ce sujet entre la rémunération et les heures supplémentaires :

-- la rémunération est toujours due, même si les heures n’ont pas été effectuées, sauf si c’est de la responsabilité de l’employé

-- les heures suplémentaires sont dues uniquement si elles ont été demandées par l’employeur, et si elles ont été réellement effectuées.

Un employeur peut donc restreindre ses heures d’ouverture pour diminuer ou supprimer les heures supplémentaires.

Demander conseil à notre fédération AVANT :

notre FMNS est ouverte toute l’année du lundi au vendredi au service de nos adhérents.

--Lorsque vous avez un accident grave ou une noyade mortelle ou non, vous êtes entendus par les gendarmes. Les parents déposent plainte de plus en plus souvent. Vous devez téléphoner à notre FMNS AVANT de vous rendre à la gendarmerie.

--Il en est de même en cas de conflit du travail :

vous devez consulter notre FMNS AVANT de prendre une décision d’où il ne sera plus possible de revenir, par exemple quitter votre poste etc. J.M.Lapoux FIN