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La Lettre du Mardi n° 145 du 14.1.2020

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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 La Lettre du Mardi n°145 du 14.1.2020

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n Disparition programmée des MNS, BEESAN, BPJEPS-AAN au profit d’une multitude de stagiaires peu ou pas payés.

Nous avons rendu compte dans la revue n° 343 de janvier 2020 pages 4 et 5 de la réunion au ministère des sports du 25.11. 2019 où le ministère nous a présenté un projet de loi considéré comme «établi» rédigé par la FNMNS exigeant des formations de DEUX à QUATRE ANS avec des stagiaires sous payés ou pas payés, «travaillant en autonomie» au service des employeurs, dans notre branche, qui sont systématiquement déficitaires. Il est bien évident que la majorité des employeurs vont sauter sur l’opportunité pour ne plus payer des stagiaires «travaillant en autonomie» en remplaçant purement et simplement les MNS, y compris les titulaires ou les CDI qui peuvent subir une «suppression de poste». Qui va vouloir de ces stagiaires, une fois brevetés, quand il va falloir les payer avec les charges ? Idem pour les BNSSA.

La FNMNS se garde bien de communiquer son projet tordu à ses adhérents. Elle va «tondre» purement et simplement les stagiaires pendant 2 à 4 ans, pour lui permettre de prendre le maximum d’argent. L’arrivée des stagiaires sous payés ou pas payés travaillant en autonomie, nous (MNS, BEESAN, BPJEPS-AAN, mais aussi les BNSSA) coupera inévitablement du marché du travail. En effet on peut se demander qui va encore employer un 1 MNS ou 1 BNSSA, s’il a un stagiaire en formation travaillant EN AUTONOMIE sans le payer ou en lui donnant une aumône. Cet article nous a attiré une volée d’insultes (car ils ne savent plus quoi répondre devant la colère de beaucoup de leurs adhérents maintenant informés). Ils nous reprochaient de ne faire référence à aucun texte et ils prétendaient que les stagiaires seraient payés  1 300 euros par mois donc pourraient payer leur stage pendant 2 à 4 ans..

Pour couper court à toute discussion, nous avons posé la question à Monsieur le Premier Ministre, sur le statut des stagiaires. Sa direction de l’information légale nous a répondu. (voir ci dessous)

RESUME : il est interdit à toute administration «d’indemniser» un stagiaire plus de 562.50 euros (net et brut), sinon il lui faut payer le SMIC plus charges sociales.

            Nous reproduisons ci-dessous la réponse de M. le Premier Ministre et en dessous notre décompte que vont avoir vite fait les employeurs privés et publics avec leurs comptables.

            Notre profession ou notre emploi saisonnier va complètement à la dérive et il y a encore des collègues qui vont payer leur cotisation syndicale à la FNMNS en participant ainsi à la destruction de leur emploi. Ces dernières semaines, bon nombre ont enfin compris et arrivent vers notre FMNS. (information à communiquer à tous)  Pour le conseil d’administration : J.M.L.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Gratification officielle d’un stagiaire

Minimum légal

            Le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage.

     Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,75 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 25 € x 0,15).

PUBLIC :      « Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail ». FIN.

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Explications de notre FMNS : gratification mensuelle d’un stagiaire :

3.75 euros X 150 heures = 562.50 euros (brut et net), exonérée de charges

Cotisations sociales : si son montant horaire de la gratification ne dépasse pas 3,75 €, l’employeur est exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

    Une gratification conventionnelle supérieure à 3,75 euros est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

À noter : la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Prix de revient mensuel d’un MNS :

1 885 euros + 50% de charges  = 2 825 euros

Economies en éliminant un MNS pour un stagiaire en formation :

chaque mois sur chaque poste 2 825 euros - 562.50 euros  =   2 262,50 euros

Economie annuelle sur chaque poste 2 262.50 euros X 12 =         27 150,00 euros

pour 3 postes dans une piscine POUR UNE SEULE ANNEE =          81 450,00 euros

Références :

Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20  - Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13

Pour l'obligation de rémunération du stage : Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2

Circulaire Urssaf  n°2015-0000042 du 2.7.2015 - Statut des stagiaires-Instruction fiscale du 17.2.2017 FIN