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La Lettre du Mardi n° 150 du 18.2.2020

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n Le gouvernement Macron veut autoriser les 3 fonctions publiques (mairies, Etat, hôpitaux) à se débarrasser par la force des fonctionnaires titulaires vers le privé.

Concrètement quand une mairie aura décidé de faire gérer sa piscine par une DSP (Délégataire de Service Public type Récréa ou Vert Marine...), elle pourra contraindre tous ses employés de la piscine à abandonner le statut, et la retraite... des fonctionnaires pour passer à un «détachement d’OFFICE» vers l’employeur privé, sans avoir besoin de l’accord de l’employé. Il se retrouvera sous les ordres noté et rémunéré par  l’organisme commercial.

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Assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 12 février 2020.

Un seul texte était au menu : le projet de décret relatif au détachement d’office.

Ce texte doit venir en application de l'article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celui-ci prévoit que "lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé.../... gérant un service public industriel ou commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil".

            Ce projet de décret faisait l’objet d’un second examen, suite au rejet unanime, à l’occasion de la séance du 30 janvier dernier, du collège d'organisations syndicales, qui y voyaient tout simplement un "transfert obligatoire d’agents en cas de privatisation".

Les huit centrales syndicales présentes ont à nouveau rejeté en rangs serrés une version légèrement modifiée.

Cette opposition est pourtant restée tout aussi vivace après ce second round du 12 février, d’autant que là encore, le gouvernement n’a accepté que peu d'amendement .

"Le détachement d’office était jusqu’à présent réservé à des situations disciplinaires extrêmement graves. En élargissant cette possibilité aux opérations d’externalisation ou de privatisation, c’est la notion même de détachement qui est soumis à la demande ou à l’acceptation du fonctionnaire qui est mise en cause". Le projet de décret est inférieur "à la directive européenne 2001/23 du 12 mars 2019 qui organise le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’activité entre entreprises privées ou du secteur public vers le secteur privé". En effet, "rien n’est prévu concernant les garanties des agents transférés".

En outre, le texte ne prévoit pas "le cas du fonctionnaire qui refuserait de signer le contrat qui lui est proposé, notamment si ce dernier comporte des dispositions qui modifient, par exemple, sa résidence d’affectation, ses rythmes de travail ou ses conditions de mobilité ou le régime des leçons de natation ou les dates de congés". Le fonctionnaire subirait une décision unilatérale", FIN