FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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Lettre du Mardi n° 156 du 31 mars 2020

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ACTUALITÉ GÉNÉRALE RÉGIME AUTOENTREPRENEUR PUBLIÉ LE 30/03/2020

            Votre activité d'auto-entrepreneur est à l'arrêt à cause du coronavirus et des impacts économiques de la pandémie. Découvrez le fonctionnement détaillé du fonds de solidarité. Qui peut toucher une aide financière ? Est-elle plafonnée à 1500 euros ? Quelles démarches faut-il effectuer ?

            Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Un fonds de solidarité est mis en place pour le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales (artisans, commerçants, professions libérales et autres agents économiques) dont l'activité est fortement impactée par la crise sanitaire due au covid-19.

            Ce fonds de solidarité de 1 milliard d'euros est financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer. Une contribution de 200 millions d'euros est annoncée par les compagnies d'assurance. Le fonds est ouvert aux contributions d'autres collectivités et de donateurs privés.

            Le fonds de solidarité comporte deux volets:

            à partir du 1er avril, une première aide de l'Etat d'un montant maximal de 1500 euros pour les entreprises ayant subi une forte baisse de leur chiffre d'affaires en mars 2020

            à partir du 15 avril, une seconde aide des régions, au cas par cas, d'un montant maximal de 2000 euros pour les entreprises (1 salarié minimum) risquant la faillite.

            Qui peut bénéficier des 1500 euros d'aide ?

            Une aide financière exceptionnelle d'un montant égal à la perte déclarée de chiffres d'affaires en mars 2020, 1500 euros au maximum, est mise en place dès le 1er avril 2020.

            Mon auto-entreprise est-elle concernée par le fonds de solidarité?

Toute entreprise réalisant moins de 1 million d'euros de chiffre d’affaires annuel et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 euros est éligible à l'aide financière exceptionnelle.

            C'est ainsi le cas lorsque :

-- soit mon activité a été stoppée du fait d'une fermeture administrative entre le 1er et le 31 mars 2020 ;

-- soit mon chiffre d'affaires a chuté de 70%* au minimum en mars 2020 par rapport à mars 2019.

*a priori 50% en avril 2020 vs avril 2019 (Bruno Le Maire, 30 mars 2020)

            Les entreprises des secteurs de la restauration, du commerce, de l'hébergement, d'activité culturelle, du transport, de l'événementiel et toute entreprise ne pouvant accueillir du public dans les conditions de sécurité sanitaire (distance 1 mètre notamment) sont directement impactées, donc concernées.

            Le gouvernement a largement insisté (conférences, facebook live, communiqués de presse) sur l'importance de ne pas oublier d'entreprises, quelle que soit son activité. DONT LES ASSOCIATIONS

Comment calculer la différence de chiffre d'affaires?

Antériorité de l'auto-entreprise           Référence pour le calcul de la perte de CA

Existante au 1er mars 2019   Mars 2019

Création après mars 2019     CA mensuel moyen

entre la création et le 1er mars 2020

Congé maladie, maternité,

ou arrêt accident en mars 2019        CA mensuel moyen

entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

Et si l'auto-entreprise a une perte de CA inférieure à 1500 euros ?

Si la perte de chiffre d'affaires en mars 2020 est inférieure à 1500 euros, l'auto-entreprise bénéficiera de l'aide équivalente au montant de la perte de chiffre d'affaires sur la période. Cela compensera l'absence de mesures de chômage partiel pour les travailleurs non salariés.

        Comment bénéficier de cette aide de 1500 euros ?

            Pour bénéficier de cette aide au plus tôt, faites la démarche dès que le formulaire sera disponible (le 1er avril) sur le site impot.gouv.fr en renseignant votre SIREN, SIRET et

     l'estimation du montant de la perte de votre chiffre d'affaires

            votre déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez les conditions d'octroi de l'aide et l'exactitude de vos informations

votre RIB.

            Après un contrôle de l'éligibilité établie, l'aide sera versée rapidement. La DGFiP se réserve la possibilité de vérifications ultérieures.

            Le deuxième volet de 2000 euros est-il accessible aux auto-entrepreneurs?

Très rares sont les auto-entreprises à employer un salarié. L'aide des régions est destinée aux très petites entreprises risquant la faillite en raison de leurs frais fixes.

            Je suis autoentrepreneur en outre-mer, comment faire pour percevoir l'aide du fonds de solidarité

Pour les autoentrepreneurs dans les territoires d'outre- mer en déclaration annuelle voici la procédure à suivre pour l'aide du fonds de solidarité.

            Vous devez vous connecter sur le site https://www.secu-independants.fr dans la rubrique mon compte, puis faire une estimation de vos revenus 2020, en fonction de la perte estimée.

            Il y aura un recalcul des échéances à venir qui tiendra compte de ce qui a déjà été versé.

            Je suis micro-entrepreneur en déclaration annuelle, comment faire pour percevoir l'aide du fonds de solidarité

            Pour les personnes qui sont sous l'ancienne micro-entreprise (microentreprise qui existait avec la création du régime de l'autoentrepreneur), vous êtes en déclaration annuelle.

            Pour prétendre à l'aide du fonds de solidarité, il faudra vous connecter sur le site https://www.secu-independants.fr dans la rubrique mon compte.

            Il s'agira ensuite de faire une estimation de vos revenus 2020, en fonction de la perte estimée.

L'Urssaf fera un nouveau calcul des échéances à venir qui tiendre compte des sommes déjà versées.

            Et après? Y-aura t-il une aide en avril ?

            Le fonds de solidarité pour mars 2020 représente 1 milliard d'euros. Si nécessaire - et compte tenu de la durée de l'épidémie et de son impact sur l'économie nationale-, il pourrait être renouvelé.

            FAQ

Ai-je droit à l'aide de 1500 euros si j'ai été en arrêt pour garder les enfants?

Sur la période de mars, cette aide n'est pas cumulable avec les indemnités journalières pour garde d'enfants supérieures à 2 semaines.

            Devrai-je déclarer l'aide aux impôts en 2021?

Non, cette aide est défiscalisée, non soumise aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu.

            Je travaille avec mon conjoint/ma conjointe. Avons-nous droit chacun à l'aide?

Non, l'aide est distribuée à l'entreprise, une seule personne.

            Je n'ai pas droit à l'aide. Comment vais-je faire?

Des aides indirectes sont possibles, comme

            demander le report des cotisations Urssaf,

baisser le taux du prélèvement à la source,

            demander à suspendre certaines factures (loyer, eau, gaz, électricité),

            demander à reporter des prêts bancaires,

            demander un prêt avec garantie de l'Etat,

.L'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique) met en place un premier plan d'urgence pour les 50.000 indépendants qu'elle accompagne FIN.