FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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La Lettre du Mardi de notre FMNS n° 190 du 5.1.2021

Expédiée le 4.1.2021

Conseil d’administration,  personnel et  secrétaire  général de notre FMNS,

      nous vous offrons nos meilleurs voeux de bonheur pour cette année

         qui s’annonce pourtant bien mal.

Congés payés, RTT, CDD : le Code du travail

est assoupli. Prolongation jusqu'au 30 juin 2021

Communication du MINISTERE DU TRAVAIL à notre FMNS

le 21 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre)

            Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts, prêts de main d'œuvre... Les dispositions temporaires exceptionnellement prises en mars et en juin 2020 sont prolongées de 6 mois afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. C'est ce qu'indique une ordonnance parue au Journal officiel du 17 décembre 2020 en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Les congés

Jusqu'au 30 juin 2021, et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle :

-- imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s'agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;

-- fractionner des congés payés sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;

Jusqu'au 30 juin 2021, et sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d'1 jour franc, de prendre ou modifier :

-- les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;

-- les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année ;

-- les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent.

L'employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d'en modifier la date. Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congés au-delà du 30 juin 2021.

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Contrats à durée déterminée, contrats de travail temporaire et prêts de main d'œuvre

Jusqu'au 30 juin 2021, il est possible d'adapter les règles sur :

-- le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;

-- la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Jusqu'au 30 juin 2021, pour des prêts de main d'œuvre à but non lucratif, il est possible de :

-- conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés ;

-- ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail. Il suffit que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition soit indiqué dans l'avenant.

            À partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, une entreprise prêteuse qui a recours à l'activité partielle pourra ne refacturer à l'entreprise d'accueil qu'une partie du coût du salarié mis à disposition. Cette disposition concerne tous les secteurs d'activité.

Textes de référence

-- Ordonnance n° 2020-1597 du .12. 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

-- Ordonnance n° 2020-323 du 25.3. 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

-- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

-- Loi n° 2020-734 du 17.6.2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

-- Loi n° 2020-290 du 23.3.2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Des dispositions locales peuvent être décidées par les préfets. Compte-tenu de la situation très évolutive, vous vous demandez quelles sont les mesures prises dans votre ville, votre département ou votre région.

Pour votre commune ou département, où trouver ces informations ?

auprès de votre préfecture départementale : une carte des départements établie par le ministère de l'Intérieur permet de trouver facilement les comptes des réseaux sociaux et du site internet de votre préfecture . S'abonner aux comptes des réseaux sociaux de votre préfecture vous permettra d'être alerté des dernières mesures mises en place dans votre département.

sur le site du Gouvernement qui permet un accès rapide à la situation de votre département grâce à un moteur de recherche situé sur la page d'accueil et rappelle la réglementation générale qui s'y applique.

  A savoir : Vous pouvez aussi trouver les coordonnées de votre mairie grâce à l'annuaire de Service-public.fr et consulter le site de votre préfecture de région grâce à cette carte de ce site FIN