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La Lettre du Mardi n° 191 du 12.1.2021

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 La Lettre du Mardi de notre FMNS n°191 du 12.1.2021

publiée vue l’urgence le 11.1.2021

n Suspension de l'application du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de Covid-19,. La loi de finances pour 2021, qui en son article 217 est parue le 30.12.2020.

 Le projet de décret d'application sera présenté le 7 janvier 2021 au conseil commun de la fonction publique. Ce texte, que notre FMNS s'est procuré, prévoit que "l’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie" sans application des dispositions sur le jour de carence de la loi de finances pour 2018. Mais "sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie". Le décret s’appliquera "jusqu’au 31 mars 2021 inclus".

n Covid-19 : ce qu’il faut savoir sur l’arrêt de travail «immédiat»

A compter de ce 10 janvier 2021, les salariés peuvent se prescrire eux-mêmes un arrêt de travail automatique sur le site de leur caisse d’assurance maladie en cas de symptômes ou s’ils sont cas contact. Sont écartées de ce dispositif les personnes en télétravail ou qui peuvent effectuer leurs tâches à domicile.

          Dès dimanche 10.1.2021, il ne sera plus nécessaire de passer chez le médecin pour un arrêt maladie en cas de symptômes du Covid-19 ou si l’on est cas contact. LP/Humberto De Oliveira

Par Catherine Gasté

Quoi qu'il en coûte! Ce mantra spécial Covid-19 d'Emmanuel Macron s'applique désormais aux arrêts maladie liés au coronavirus. Oublié les tergiversations, face au risque sanitaire d'un rebond de l'épidémie, l'exécutif a décidé de sortir les grands moyens. A partir du 10 janvier, « pour gagner en efficacité », une personne présentant des symptômes ou considérée comme cas contact pourra s'inscrire sur le site de l'Assurance maladie afin d'obtenir un arrêt de travail « immédiat».

            Le but de cette mesure est double : éviter l'engorgement des cabinets de médecins, qui font face ces derniers jours à une forte hausse des demandes de rendez-vous de malades du Covid-19. Mais aussi isoler plus rapidement des personnes susceptibles d'être porteuses du virus. Le dispositif est prévu dans un premier temps jusqu'au 31 mars.

Comment ça marche ?

            Plus besoin de prendre rendez-vous chez son médecin pour obtenir la feuille d'arrêt maladie. Il suffira de se faire une sorte d'auto prescription en se déclarant en ligne ( declare.ameli.fr ou declare.msa.fr ). Un arrêt de travail d'une durée de sept jours sera délivré automatiquement. Le malade doit s'engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.

            « Afin d'inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, elles pourront bénéficier d'indemnités journalières et du complément employeur sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, lorsqu'elles sont testées positives à la Covid-19 ou dès lors qu'elles sont symptomatiques, dans l'attente du résultat de leur test », précisent les ministères de la Santé et du Travail.

            Le malade ne sera pas pour autant livré à lui-même. Un agent de l'Assurance maladie l'accompagnera par téléphone, tout au long de sa convalescence. L'organisme précise qu'il procédera à un suivi systématique « avec deux à trois appels téléphoniques » au cours de la période. A partir du 20 janvier, une visite à domicile par un infirmier sera également proposée à la personne qui s'est auto déclarée.

Les salariés en télétravail devront aller chez le médecin

            Attention, ce dispositif simplifié ne bénéficie pas à toutes les personnes. Il y a une condition : « si elles ne sont pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile ». Autrement dit, les salariés qui peuvent effectuer leurs tâches chez eux, ou ceux qui sont actuellement en télétravail, ne sont pas concernés par cette automaticité. Pour ces derniers, il faut continuer de passer par la case du médecin généraliste, comme c'était le cas auparavant.

            Pour rappel, les personnes identifiées comme cas contact peuvent déjà faire une demande d'arrêt de travail en ligne, via le site declare.ameli.fr, qui est exonéré de jour de carence depuis le printemps. Les agents de la fonction publique bénéficient de cette même disposition, qui sera mise en œuvre dans les mêmes conditions.

Notre FMNS satisfaite partiellement :

« Cette mesure devrait être étendue au secteur privé, afin que tout employé soit égal devant la maladie ».

Vu de la CPME, l'organisation patronale qui représente les petites et moyennes entreprises, même si l'heure n'est guère à la polémique, on ne cache pas une certaine inquiétude face au « risque d'absentéisme qui pourrait désorganiser les entreprises ». « Nous devons tout faire pour que la stratégie tester, alerter, protéger soit respectée afin de ralentir la circulation du virus. Si l'application du protocole sanitaire en entreprise permet aujourd'hui de protéger les salariés face à l'épidémie, la suppression du jour de carence encouragera les salariés à s'isoler plus rapidement », répond Elisabeth Borne, la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Qui va payer la facture ?

Restera une question : qui va payer la facture des arrêts de travail Covid depuis mars ? L'ancien directeur général de la Cnam Nicolas Revel, devenu en juillet le directeur de cabinet de Jean Castex, avait estimé que ce n'était pas le moment d'en parler : « L'heure est à la solidarité, à répondre aux besoins et demandes. On verra plus tard pour faire les comptes ».

n  Les directions régionales se sont  transformées au 1.1.2021 pour devenir :

  « les Délégations Régionales Académiques à la Jeunesse, à l’ Engagement et aux Sports (DRAJES)

Les politiques et actions en matière de jeunesse, sports et engagement sont alors assurées par les DRAJES.

  Les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au 1er avril 2021.

            Les politiques et actions en matière de cohésion sociale sont assurées par les DREETS. Sont également incluses, les formations et certifications des professions sociales et paramédicales.

Du 1er janvier au 1er avril 2021, les missions dans les domaines de la cohésion sociale (y compris dans les champs de la formation et de la certification) sont assurées par les Directions Régionales de la Cohésion Sociale (DRCS), en attendant leur transfert vers les DREETS

Dans l’attente de la création de leurs nouveaux sites, vous retrouvez sur ce site des DRJSCS vos rubriques et informations habituelles. Fin