FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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La Lettre du Mardi n° 201 de notre FMNS du 30.3.2021

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Noyade accidentelle ou meurtre de l’ado. handicapée

en colonie de vacances, au Lac de Morillon (Haute Savoie) - Hors FMNS :

5 ans après : 2 BNSSA, employés «au noir» + 1 Bafa,

+ 1 stagiaire BAFA + la directrice ont été jugés

-- La directrice et le stagiaire Bafa ont été

condamnés à 8 mois de prison avec sursis

- non inscription sur le casier judiciaire

- non interdiction d’exercer

- des dommages et intérêts très importants

-- Le maire et le directeur du SDIS 74 n’ont même pas été poursuivis

pour l’embauche «au noir» ou «dissimulée»

en tant que faux «pompiers volontaires» des 2 BNSSA.

n  Leur famille mal informée n’a pas déposé plainte.

            Le 12 août 2015, une adolescente en colonie de vacances était retrouvée noyée au fond du lac bleu de Morillon. Plus de cinq ans après les faits, les encadrants de la colonie et les surveillants de baignade ont été jugés au tribunal correctionnel de Bonneville pour homicide involontaire.

            Jeudi 28 janvier 2021, cinq prévenus se sont présentés à la barre du tribunal correctionnel de Bonneville pour répondre de faits de négligence, accusés d’homicide involontaire sur une adolescente de 16 ans, Brenda, originaire de Fumay dans les Ardennes. La jeune fille a été retrouvée noyée dans le lac bleu de Morillon en août 2015.

Résumé des faits

            Le 12 août 2015, Brenda, 16 ans, en vacances dans une colonie spécialisée pour enfants handicapés, se joint à un groupe de 8 adolescents pour une sortie baignade au lac de Morillon, encadrée par trois animateurs. Après avoir reçu quelques consignes de sécurité de la part de la directrice, le groupe part se rafraîchir. Peu avant 18 heures, Samuel*, jeune encadrant de 18 ans, en stage BAFA, est alerté par un jeune de la disparition de Brenda. Samuel sait que Brenda ne sait pas nager et voit ses vêtements encore sur la plage, il est persuadé qu’elle ne peut être dans l’eau, alors il cherche partout autour (toilettes, parc d’accrobranche à proximité du lac). Dans sa course, il croise les BNSSA du site (faux pompiers volontaires employés au noir) et les informe de la disparition de Brenda. À ce moment-là, les versions divergent, les secouristes affirment avoir été informés par Samuel que Brenda ne pouvait être dans l’eau. Samuel insiste pourtant, assurant leur avoir dit ne pas savoir où elle se trouvait. Quelle que soit la vérité, le fait est que le protocole de recherche dans le lac n’a pas été déclenché. À 18 heures, fermeture du poste de secours, la hiérarchie des BNSSA ( le SDIS ou la mairie) leur indique que c’est désormais à la gendarmerie de prendre le relais. Après une recherche aérienne puis l’intervention d’une brigade cynophile et de plongeurs, le corps inanimé de Brenda est finalement retrouvé dans le lac aux alentours de 23 heures, à près de deux mètres de profondeur, juste en face du poste de secours.

Négligence, inattention, cumul de fautes :

            Selon la procureure, les faits de négligence de la part des encadrants et des BNSSA ( faux pompiers) sont avérés. « Ils ne mettent aucune règle en place, c’est bien ce qui leur est reproché, aucun comptage des enfants n’est effectué, certains témoins parlent d’enfants livrés à eux-mêmes. De plus ils ne respectent pas les consignes données par la directrice, c’est un cumul de fautes simples qui constitue une faute caractérisée », soutient-elle au sujet des deux animateurs. « Les fautes sont là dans l’inattention pendant le temps de la surveillance et aussi dans le fait de ne pas engager les secours », ajoute-t-elle concernant les sauveteurs, avant de réclamer entre 8 et 10 mois de prison avec sursis pour chacun des prévenus.

Accident ou meurtre ?

            Dans la salle d’audience, entre chaque intervention, un silence pesant et une gêne règnent, les prévenus ont le regard perdu et semblent rongés par la culpabilité. Après plus de quatre heures à éplucher les faits et les versions de chacun, l’avocat de la défense rappelle un point clé à peine abordé jusque-là. «  Brenda est victime d’un homicide volontaire, j’aurais aimé qu’on le rappelle pour la loyauté des débats. On ne poursuit jamais de l’involontaire s’il y a du volontaire, je demande la relaxe ! Ils sont tous des victimes collatérales de cet accident ». En parallèle de l’instruction de ce dossier, une enquête est en cours au sein de la brigade criminelle d’Annecy, pour homicide volontaire. Peu après la noyade de Brenda, une adolescente de la colonie avouait à sa famille être à l’origine de la mort de la jeune fille. « Ces déclarations ne s’inventent pas, elle a beau avoir retiré sa déposition, Laura a dit à plusieurs reprises avoir maintenu Brenda sous l’eau, alors qu’elle se débattait, et avoir vu des bulles remonter à la surface jusqu’à ce qu’elle ne bouge plus », scandait la défense. Les deux jeunes filles auraient eu des sentiments pour le même garçon durant leurs vacances à Morillon et la camarade, prise de jalousie, aurait commis l’impensable. Il semblerait que cette partie du dossier n’a pas donné lieu à poursuites judiciaires.

Le jugement est tombé le 29 mars 2021 : la directrice et le stagiaire BAFA écopent de 8 mois de prison avec sursis et devront verser, en globalité, 33 000 euros à la famille de la victime, et couvrir les frais d’avocat.

Non inscription sur le casier judiciaire – Pas d’interdiction d’exercer

Les familles des 2 BNSSA Ne peuvent plus déposer plainte contre le maire et contre le patron du SDIS, ils avaient 3 ans pour le faire à compter de la fin de la saison.  Ils ont été mal conseillés par leur avocat (hors FMNS).

Une enfant discrète, éprouvée par la vie

            Brenda est décrite comme une adolescente discrète et timide. Lors de l’audience, son histoire familiale est brièvement évoquée : un père violent avec un passé carcéral, accusé de tentative de viol sur sa fille, et une mère fragile, placée sous curatelle. La jeune Brenda avait été placée en foyer, elle présentait plusieurs handicaps, une légère déficience mentale, et plusieurs handicaps physiques.

« Une américanisation de la justice »

            Cette colonie de vacances est gérée par l’association « Les éclaireurs et les éclaireuses de France», issue d’un mouvement de scoutisme laïque. Elle propose des séjours adaptés aux jeunes (mineurs) et adultes en situation de handicap mental, visant à favoriser l’inclusion sociale de chacun par les vacances et les loisirs. Lors de l’audience, la procureure a requis à l’encontre des encadrants l’interdiction d’exercer des activités d’encadrement en colonie de vacances. Dans sa plaidoirie, l’avocat des encadrants dénonçait une « américanisation » de la justice . « Ces jeunes font un travail que 90 % de la population répugne à faire, ils s’occupent d’enfants en difficulté avec tout ce que ça implique pour un salaire dérisoire et parfois même bénévolement. Et on vient les accuser de négligence ? Excusez-moi l’expression mais on est en train d’assister à une américanisation de la justice. Il y a un mort, donc il faut absolument une décision pénale ! ». Et à un second avocat de la défense d’ajouter : « Je trouve que c’est insupportable d’interdire à ces jeunes d’exercer la même activité. «Pour qu’une peine soit juste, il faut qu’elle soit comprise», disait Foucault, or il n’y a pas de lien direct de causalité entre les défauts d’attention de mes clients et la mort de la jeune Brenda. À l’origine de la noyade, il y a un fait volontaire, qui a duré une fraction de seconde, il y avait une centaine de personnes sur les lieux et personne, aucun témoin, n’a vu ce qu’il s’est passé ».

Des BNSSA et MNS employés «au noir» = de faux «pompiers volontaires» :

une escroquerie en France à grande échelle !

Des MNS et BNSSA à plus de 70 ans encore au travail

en raison de retraites de misère, faute de cotisations Sécu. et retraites !

Explications : les vrais «pompiers volontaires» ont un autre métier et ils paient avec leurs patrons leurs charges sociales. Ils sont couverts normalement (sécurité sociale, chômage, retraites, complémentaire..). Ils exercent « occasionnellement » leur tache de pompier volontaire et perçoivent honnêtement des vacations nettes de charges et d’impôts.

            L’escroquerie de certains SDIS, avec leurs «faux pompiers volontaires» employés sur les plages ou les piscines, consiste à leur compter forfaitairement plusieurs vacations par jour (non effectuées), à multiplier ces vacations par le nombre de jours de travail et ils arrivent ainsi à payer un salaire en escroquant tout le monde Les pauvres BNSSA ou MNS employés à temps plein, évidemment ne peuvent avoir un autre métier en même temps, ils n’ont plus de couverture sociale en cas de maladie ou d’accident en dehors du travail. En maladie is ne perçoivent aucune indemnité puisqu’il n’y a plus de cotisation sécurité sociale. Ces SDIS prennent une petite assurance pour les accidents du travail uniquement ! A la fin de la saison ces employés ne peuvent avoir d’indemnité chômage et pas de cotisation retraite (Voir noyade mortelle d’un BNSSA à Soulac (Gironde) - voir J.A. qui a été obligé de déposer ses enfants à la DDASS (ARS) après la saison, il n’av ait plus rien à leur donner à manger, voir accident très grave avec un zodiac à Sérignan (34) : le BNSSA (hors FMNS) s’est battu pendant près de 10 ans devant les tribunaux pour percevoir une faible partie de son dommage sans les salaires perdus après des mois d’hospitalisation et d’arrêt de travail) voir sur internet arrêt de la Cour de Cassation. Les maires et ces patrons de SDIS n’ont jamais été mis en prison ou même poursuivis en justice au pénal malgré plusieurs dépôts de plainte par notre FMNS (voir encore ces dernières saisons les départements 17, 11, 34, 19 et une partie de la Bretagne etc).

            La SNSM a «magouillé» ainsi pendant des années. Elle  a cessé après injonction de l’inspection du travail mais n’a jamais payé l’arriéré des cotisations après lainte de notre FMNS.

C’est pour ceci que l’on rencontre encore maintenant des BNSSA ou des MNS qui sont obligés de travailler encore après 70 ans.

            Emmanuelli, (aujourd’hui décédé) ministre du budget, président du conseil général des Landes, donc grand patron des impôts en France, en employait chaque été 250 sur les plages des Landes. Notre FMNS l’a contraint à déclarer ses MNS et BNSSA  en portant l’affaire à la télévision (voir encore sur internet). Aujourd’hui dans les Landes tout le monde est déclaré mais le rappel de cotisations n’a jamais été payé et les MNS et BNSSA le subissent encore au moment de leur retraite prise le plus tard possible (parfois à plus de 72 ans). J.M.Lapoux. FIN