FEDERATION DES MAITRES
NAGEURS SAUVETEURS
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La seule fédération
qui défend la profession et l’activité saisonnière
des MNS, BEESAN, BPJEPS AAN et des
BNSSA
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Lettre du Mardi n° 229 du 2
novembre 2021
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Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre) à notre FMNS
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Prime de
précarité pour les contractuels (CDD)
dans les
mairies, mais sous certaines conditions
Les
contractuels (CDD) de la fonction publique territoriale (mairies) ont droit
à la prime de
précarité en 2021. Les saisonniers n’y ont pas droit.
À
partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut
bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette
disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du
1er janvier 2021 dans la fonction publique de l'État et les fonctions
publiques territoriale et hospitalière.
Un décret paru au
Journal officiel le 25 octobre 2020 précise les modalités.
Dans quels
cas et dans quelles conditions un agent peut-il en bénéficier ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la
rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat,
renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du
contrat.
Qui peut
en bénéficier ?
La prime est accordée
aux contractuels recrutés pour certains motifs dont notamment :
--absence de cadre
d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ;
--recrutement
justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
--faire face à un
accroissement temporaire d'activité ;
-- remplacement
temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel ;
-- remplacement temporaire
d'un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en
détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie,
de maternité, etc.) ;
---faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ;
pourvoir un emploi à
temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.
Quelles
sont les conditions ?
Pour que l'indemnité
de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris,
doit être inférieure ou égale à 1 an.
La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son
contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par
mois.
L'indemnité
de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
-- Un accroissement
de travail saisonnier
-- lorsque le contrat
n'est pas exécuté jusqu'à son terme (démission ou licenciement en cours de
contrat) ;
-- l'agent a refusé
la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même
emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une
rémunération au moins équivalente ;
-- le contrat est
immédiatement renouvelé ;
-- l'agent bénéficie
d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction
publique d'État.
Textes de
références : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de
fin de contrat dans la fonction publique
Loi du 26.1.1984
article 136 alinéa 4 FIN
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Note FMNS : il est à craindre que certains employeurs publics
recrutent pour un an et quelques jours pour dépasser une année et ainsi ne pas
devoir cette prime de précarité FIN
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