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La Lettre du Mardi n° 229 du 2.11.2021

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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La seule fédération qui défend la profession et l’activité saisonnière

des MNS, BEESAN, BPJEPS AAN et des BNSSA

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Lettre du Mardi n° 229 du 2 novembre 2021

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) à notre FMNS

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Prime de précarité pour les contractuels (CDD)

dans les mairies, mais sous certaines conditions

Les contractuels (CDD) de la fonction publique territoriale (mairies) ont droit

à la prime de précarité en 2021. Les saisonniers n’y ont  pas droit.

            À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2020 précise les modalités.

Dans quels cas et dans quelles conditions un agent peut-il en bénéficier ?

            Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Qui peut en bénéficier ?

La prime est accordée aux contractuels recrutés pour certains motifs dont notamment :

--absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ;

--recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;

--faire face à un accroissement temporaire d'activité ;

-- remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel ;

-- remplacement temporaire d'un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;

---faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ;

pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Quelles sont les conditions ?

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

            La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

-- Un accroissement de travail saisonnier

-- lorsque le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;

-- l'agent a refusé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

-- le contrat est immédiatement renouvelé ;

-- l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.

Textes de références : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Loi du 26.1.1984 article 136 alinéa 4 FIN

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Note FMNS : il est à craindre que certains employeurs publics recrutent pour un an et quelques jours pour dépasser une année et ainsi ne pas devoir cette prime de précarité FIN