FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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 La Lettre du Mardi de notre FMNS n° 268 du 22.11.2022

envoyée le 22.11.2022.

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Les MNS, BEESAN, BPJEPS-AAN,

employés par des mairies ou des Com. de Com.

ne doivent surtout pas accepter d’être

-- OTAPS (cadre C) = opérateurs

OU

-- dans la filière animation

 QUESTION :

Je suis actuellement en poste au sein d’une mairie. La mairie m’a titularisé en catégorie C, adjoint animation, en attendant que je passe le concours de catégorie B, Etaps.

            En Janvier, la piscine passe en intercommunalité, et le DRH de cette interco me dit que mon statut pose problème au niveau législatif et que s’il y a accident au bassin mon statut me serait préjudiciable.

Il me semble que certaines structures titularisent leurs agents en catégorie C en attendant le concours cadre B (pour sécuriser leur poste), que ce soit en adjoint d’animation, ou même adjoint technique.

Est-ce vraiment illégal d’être titularisé en catégorie C, comme le dit mon futur DRH, ou est-ce légal, comme le dit mon actuel DRH ?

REPONSE de notre FMNS

Dans la fonction publique le cadre d’emploi PRIME sur les brevets.

Un cadre C ne peut pas enseigner

La filière « animation » n’a pas le droit de surveiller une piscine.

Ceci est très grave, car en cas d’accident ou de noyade, la mairie et vous-même, vous risqueriez de vous voir opposer un rejet de l’assurance de la mairie car vous n’avez le droit ni de surveiller ni d’enseigner au service de la mairie. Vous gardez vos droits pour l’enseignement ou la surveillance dans le privé.

Avec la filière «animation», vous ne devriez même pas être sur le bassin.

De plus vous perdez de l’argent en catégorie C

Pour ceci il faut se référer aux cadres d’emploi (compétences)

-- ETAPS (éducateur) décret n°2011-605 du 30.5.2011 article. 3

-- OTAPS (opérateur) décret n°92-368 du 1.4.1992 modifié, article 2

Il faut analyser votre situation en ayant les photocopies de

1° Tous vos arrêtés de nomination à défaut copies des bulletins de salaires.

2° Votre dernier bulletin de salaire

Les mairies paient vos cotisation retraite à une caisse.

En étant auxiliaire  le paiement devrait se faire obligatoirement a une autre caisse.

Quand vous devrez réclamer une «reconstitution de carrière», ceci posera de très gros problèmes à la mairie, car elle devra repayer toutes les cotisations retraite des années précédentes.

Dans votre situation vous allez perdre de l’’argent toute votre carrière et même à la retraite

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En cas d’accident vous n’avez actuellement (pas plus que l’employeur) AUCUNE ASSURANCE ;

Votre situation est donc tout a fait illégale.

Nous recommandons à nos adhérents depuis toujours de refuser en application des deux textes vus plus haut

--    le cadre C,

--    la filière animation,

y compris si ça facilite une titularisation.

D’autant plus que, même sans concours, en tant qu’auxiliaire, vous pourriez bénéficier au bout de 6 ans OBLIGATOIREMENT d’une CDIsation EN CADRE B ETAPS 2 EME CLASSE, à condition d’avoir été cadre B Etaps auxiliaire auparavant.

Il y a en ce moment tellement d’auxiliaires en situation précaire dans les trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux, collectivités locales = mairies), que l’on peut raisonnablement prévoir que le gouvernement, comme il l’a fait plusieurs fois, va titulariser en masse des auxiliaires (CDD) ayant une certaine ancienneté, mais dans le cadre où ils seront  AVANT ce texte réglementaire. Vous risquez là aussi de tout perdre.

Notre FMNS (avec des parlementaires) est en train de chercher à ce que ce délai de 6 ANS soit plus court, avec le ministère de la fonction publique.

Nous vous encourageons avec l’aide de notre expert juriste de notre FMNS de faire cesser cette situation le plus vite possible.

En cas d’accident ou de noyade votre situation  va devenir CATASTROPHIQUE ;

Au moment d’indemniser la famille d’une victime, vous risquez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel faute de paiement de l’indemnité par l’assurance de la mairie, alors que vous n’auriez jamais dû accepter cette situation : travailler hors cadre d’emploi sans assurance.

En étant membre de notre FMNS, vous auriez été conseillé en temps voulu par un expert. (les collègues hors FMNS peuvent nous rejoindre pour être convenablement guidés, avant de tout perdre     J.M.L FIN