FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Bureau central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

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Suite à la réunion interfédérale du 19 janvier 2023, il est décidé à l’unanimité

GREVE NATIONALE

du MARDI 31 JANVIER 2023 toute la journée (24 heures).

La grève des 26 et 27 janvier 2023 est annulée

Motifs :

1°/ Départ à la retraite 62 ans, pour les MNS et BNSSA : droit à reconversion professionnelle dès 50 ans

2°/ Revalorisation des salaires.

3°/ OBLIGATION de CDIsation au bout de trois ans MAXIMUM.

4°/ Concours «ETAPS SPECIAL MNS».

5°/ Refonte de l’examen de MNS (BPJEPS-AAN) - Formations bien plus courtes bien moins chères.

6°/ Refonte de la réglementation de la natation scolaire qui va à la catastrophe :

tous les MNS et chefs de bassins doivent pourvoir enseigner la natation au collège et au lycée.

Ils doivent avoir a direction technique de l’apprentissage de la natation en primaires.

7°/ Vérification trimestrielle du taux de chloration de l’air dans les piscines couvertes par les ARS.

PREAVIS envoyé ce jour 20 JANVIER 2023 par mail par notre FMNS :

-- à toutes les mairies et Com de Com de France Dom et Tom possédant une piscine d’hiver...

-- à la plupart des DSP en France.

Conseils :

nous vos recommandons d’avertir votre employeur ou votre autorité hiérarchique par mail pour éviter de détériorer vos relations professionnelles.

Chaque MNS peut vérifier auprès de notre FMNS si son DSP a été averti.

Un chef hiérarchique ne peut faire obstruction parce qu’il n’aurait pas été averti individuellement.

Réglementation du droit de grève dans la fonction publique

et dans les établissements assurant un service public.

Vérifié le 17.1.2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?

Interdites : grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)

Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail

Rappel

La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève ?

Tous les agents publics territoriaux et employés du privé.

Préavis de grève ?

La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?

La retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence. La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Textes et références

Code de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10

Code de la fonction publique : article L115-1

Code de la fonction publique : article L711-1 à L711-2

Code de la fonction publique : article L711-3

Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5 (Droit de grève dans les services publics) FIN