FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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La Lettre du Mardi de notre FMNS

n° 280 du 6.6.2023 expédiée le 6.6.2023

La seule Fédération qui défend réellement la profession

et l’activité saisonnière des MNS et des BNSSA 

Le ministère des sports, la FNMNS

anéantissent complètement notre profession

et l’apprentissage de la natation :

les BNSSA peuvent surveiller seuls, toute l’année,

toutes les plages et les piscines d’accès payant,

sans pouvoir enseigner.

 Décret n° 2023-437 du 3.6.2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant

(JORF n°0128 du 4 juin 2023)

 Publics concernés : surveillants sauveteurs, maîtres-nageurs sauveteurs, collectivités territoriales, établissements de baignades d’accès payant, pratiquants.

Objet : faciliter la mise en œuvre, en sécurité, de la surveillance en autonomie des baignades d’accès payant.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .

Notice : la surveillance des baignades d’accès payant est assurée, dans le cadre d’un plan d’organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés.

Les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d’accès payant.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 322-7 ;

Vu l’avis rendu par le conseil national d’évaluation des normes en date du 2 avril 2020,

Décrète :

Article 1 : L’article D. 322-13 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 322-13.-Seuls peuvent garantir, pendant les heures d’ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 :

« 1° Les titulaires d’une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;

« 2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

« Toute personne désirant assurer la surveillance d’un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports. »

 Article 2 : L’article D. 322-14 du même code est abrogé.

 Article 3 : Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait le 3 juin 2023.

 Par la Première ministre : Élisabeth Borne

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer : Gérald Darmanin FIN