FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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La Lettre du Mardi de notre FMNS n° 285

du 5 septembre 2023 expédiée le 6 septembre 2023

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Noyade mortelle piscine de Reims :

la Cour Administrative d’Appel reconnaît à l’administration

le droit de ne pas couvrir civilement son agent

Ce MNS-prof sans assurance personnelle

condamné à 119 935,89 euros

de dommages et intérêts

doit payer sur ses fonds propres...

ses biens vont être saisis...

Les faits : un BEESAN, prof. d’EPS encadrait une préparation au BEESAN au sein de l’UFR STAPS de Reims dans une piscine de cette ville.

Il a demandé à ses élèves de se relayer en apnées en binôme en largeur du bassin. Il n’a pas compté ses élèves et a gagné les vestiaires à la fin du cour sans attendre sa dernière élève qui était toujours en exercice. Il en a profité pour téléphoner.

La jeune fille a perdu connaissance en apnées. Personne n’a pu la réanimer à temps.

Il a  été condamné par le Tribunal Correctionnel de Reims pour homicide involontaire, par maladresse et négligence à 18 mois de prison ferme, interdiction à vie d’exercer, et à indemniser la famille d’un montant de 119 935,89 euros. Il n’a pas fait appel mais a demandé à l’Education Nationale de le couvrir des dommages et intérêts : la «protection fonctionnelle».

            Son employeur lui ayant refusé, il l’a assigné devant le Tribunal Administratif

            Le Tribunal Administratif, puis la Cour Administrative d’Appel le 28.2.2023 jugement n° 21NC00330, lui ont tout refusé.

            Ce MNS n’étant pas adhérent à notre FMNS et n’ayant aucune assurance personnelle, il est complètement ruiné, sans salaire. Il va avoir sa maison saisie par huissier de justice.

            Ce cas est très important pour notre profession de MNS. Dans beaucoup d’accidents ou de noyades, on peut y trouver une «maladresse» ou une «négligence», d’autant plus qu’actuellement la FNMNS et le ministère des Sports sont en train de modifier (contre l’avis de notre FMNS) la réglementation du POSS (Plan d’Organisation des Sauvetages et des Secours). Nous avons observé en étant présents à presque toutes les audiences partout en France devant les tribunaux correctionnels quand les MNS ou les BNSSA y sont assignés, que les parquets n’ayant pas beaucoup de textes pour s’y référer, cherchent le détail dans les POSS. Il est bien évident que dans un POSS, qui dépasse les trois pages, il y a toujours un détail qui n’est pas conforme dans la piscine ou dans le travail ou dans le positionnement des MNS ou des BNSSA. Le parquet peut s’engouffrer dans cette brèche pour obtenir une condamnation pénale à plusieurs mois de prison avec sursis. (Voir noyade mortelle piscine de Courbevoie, il y a quelques années : le MNS n’était pas sur sa chaise - prévue dans le POSS  - alors que le baigneur, qui n’avait pu être réanimé, faisait des apnées interdites en étant épileptique) - (d’où ne pas imposer des postes fixes pour les surveillants dans un POSS, mais des «zones»).

Si en plus de payer des amendes ou d’être condamnés à de la prison avec sursis, (parfois à de la prison ferme comme ici) nous sommes condamnés à indemniser la famille de la victime à coups de dizaines de milliers d’euros, (que nous n’avons pas les moyens de payer), notre emploi devient insupportable.

Avis aux collègues (MNS ET BNSSA) qui travaillent sans notre assurance ou qui laissent un délai avant leur réinscription annuelle.

Avis aux collègues qui vont s’assurer auprès de fédérations dont les responsables n’y connaissent pas grand chose en procédure pénale et procédure civile..... avec un avocat presque gâteux. Ils ont de quoi ne plus en dormir la nuit ! Le secrétaire général. J.M.Lapoux FIN