Agents territoriaux (employés par des mairies et Com. de Com,

auxiliaires ou stagiaires ou titulaires)

Les mairies et Com. de Com. peuvent octroyer

une prime de pouvoir d’achat de 300 à 800 euros :

L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public territorial

peut instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Dans un décret paru au Journal Officiel publié le 1er novembre 2023, les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher la prime de pouvoir d’achat de 300 à 800 euros, sous conditions.

Voici dans quels cas la prime pourra être versée :

— avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;

— être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Sont exclus :

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Quel montant pourrez - vous toucher ?

La prime est versée selon un barème comprenant 7 tranches :

Salaire net mensuel inférieur ou égal à 1 541 € : 800 €

Salaire net mensuel entre 1 541 € et 1 779 € : 700 €

Salaire net mensuel entre 1 779 € et 1 902 € : 600 €

Salaire net mensuel entre 1902 € et 2 012 € : 500 €

Salaire net mensuel entre 2 012 € et 2 107€ : 400 €

Salaire net mensuel entre 2 107 € et 2 195 € : 350 €

Salaire net mensuel entre 2 107 € et 2 551 € : 300 €

Il est précisé à l’article 5 :

- Le montant de la prime, déterminé en application du I, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée au 3° de l’article 2.

Quand pourrez-vous toucher la prime ?

Pour les agents de la fonction publique territoriale, il est précisé à l’article 7 que «le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d’ici le 30 juin 2024".

À noter : cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent,

Référence Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale (voir sur internet «Legifance» FIN

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Arrivée d’une DSP (délégataires du service public) –

Transfert des agents au secteur privé : DETACHEMENTS D’OFFICE.

Attention une nouvelle règlementation a été mise en place permettant à une collectivité locale (mairie ou Com de Com) de détacher D’OFFICE les agents titulaires vers le secteur privé sans qu’ils puissent s’y opposer, vers une DSP ( de type Vert Marine…).

Pour les auxiliaires (CDD) dans le public, le privé n’a aucune obligation de les reprendre même en tant qu’auxiliaires (CDD). Ils ont souvent tout perdu.

Pour les titulaires (CDI), ils sont obligés d’accepter ;  ils sont repris dans l’immédiat avec leurs salaires de base, mais perdent sur leurs retenues sociales, sur leur progression de carrière, sur leur retraite, sur leur statut de fonctionnaire….

Ces conditions doivent donc être négociées en connaissant parfaitement les textes.

Notamment les articles L441-1 à 9 du code de la fonction publique plus différents décrets. Notre FMNS est un des rares syndicats à connaître parfaitement ces textes et à pouvoir analyser et conseiller très utilement nos adhérents. Attention il ne faut pas confondre « détachement » et « démission avec une promesse d’embauche ». Si un agent signe n’importe quoi, il ne sera pas possible, même devant un tribunal administratif de revenir sur sa signature. Notre FMNS a les moyens d’analyser, conseiller, guider et défendre nos adhérents, nous n’avons pas les moyens d’assurer une défense à un agent qui aurait adhéré quelques semaines avant.

Nous assignons en ce moment devant le tribunal administratif la Com de Com de Cannes pour une agent qui a été licenciée après 10 ans d’ancienneté après refus de CDIsation : Le maire de Cannes est président de l’Association des Maires de France. Nous avons commencé des procédures contre plusieurs maires en France, et nous avons réussi avec d’autres . J.M.Lapoux - FIN