FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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Notre Lettre du Mardi n ° 294 BIS A et P du 14.11.2023

expédiée le 15.11.2023

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Erratum :

Suivant La Lettre du Mardi n°294, d’hier, notre FMNS n’a pas assigné le maire de Le Cannet devant le tribunal administratif, car il refusait la CDIsation après plus de 10 ans d’ancienneté en soumettant l’agente à beaucoup de précarité, mais le  président de la Com de Com. de Cannes, pays de Lérins aussi maire de Cannes, aussi président de l’Association des Maires de France . L’agente, qui réclamait sa CDIsation, a été licenciée en toute illégalité. N’ayant perçu aucune indemnité chômage, ni de licenciement, elle n’a plus de travail, ni de revenu depuis deux mois  à 62 ans. Elle était veuve et a élevé 5 enfants en bas âge avec un petit salaire....

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Pôle Emploi devient France Travail : ce que la réforme va changer pour tous

Voté définitivement après le Sénat par l’Assemblée Nationale avant hier le 14.11.2023

Ce texte dicte :

1°/ Transformer Pôle Emploi en «France Travail» à compter du 1er janvier 2024

              -- Objectif : renforcer, améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

            -- Création d’un véritable «réseau pour l’emploi» réunissant «France Travail», l’Etat, les collectivités locales, les missions locales (jeunes) et Cap Emploi (handicapés).

2°/ Inscrire automatiquement à « France Travail »

            - Demandeurs d’emploi,

            - Allocataires du RSA, avec leurs conjoints si nécessaire  ( sauf retraités ),

            - Jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales,

            - Handicapés en recherche d’emploi demandant à être accompagnés par Cap Emploi.

            Avec un contrat d’engagement unique pour les demandeurs d’emploi et allocataires du RSA

d’ici le 1er janvier 2025 au plus tard. Il comportera un plan d’actions précisant les objectifs d’insertion sociale et/ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis en tenant compte de la formation, des qualifications, des compétences et de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi. La situation locale du marché du travail sera également intégrée dans la rédaction du document.

3°/ Le contrat d’engagement définira plus exactement les éléments de l’offre raisonnable d’emploi que les personnes inscrites à France Travail seront tenues d’accepter (au bout de deux refus sans motif légitime, une radiation sera possible). A noter que ce contrat d’engagement devra être conclu entre l’organisme accompagnateur et l’allocataire dans un délai qui sera fixé par décret, mais qui ne pourra pas excéder deux ans à compter du 1er janvier 2025.

4°/ RSA : au moins 15 heures d’activités obligatoires rémunérées chaque semaine, sauf handicapés. Activité permettant de se réorienter vers l’emploi (formation, stage, immersion en entreprise, atelier pour réaliser un bilan personnalisé, etc.).

5°/ Sanction en cas de manque : « suspension progressive - Remobilisation de l’allocation ».

L’accompagnement ne sera pas interrompu pendant la suspension de l’allocation et, dès que le bénéficiaire respectera son engagement, il pourra profiter d’une régularisation de ses droits, avec un versement rétroactif de la somme qu’il aurait dû percevoir sans la suspension du RSA. FIN.