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La Lettre du Mardi n° 297 A et P du 5 décembre 2023

expédiée le 5.12.2023

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Piscine municipale d’ESPALION (Aveyron) conflit entre le MNS et la mairie,

Pauvre défense d’un MNS :

la FNMNS encore une fois rejetée pour la quasi totalité

de ses demandes par le tribunal administratif

Tribunal administratif de Toulouse - 5ème Chambre - 14 novembre 2023 n° 2004399 Extraits :

Par une requête enregistrée le 3.9.2020, M. A B, représenté par Me Vermorel, (le drôle d’avocat de la FNMNS) demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 395,60 euros

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 620 euros au titre de ses frais de justice

Il soutient que :

- l'illégalité de l'arrêté du 3.8.2018 lui a causé des préjudices financiers : un manque à gagner sur le traitement du mois d'août 2018 qu'il évalue à 692,30 euros et un autre manque à gagner pour les cours de natation en qualité d'auto-entrepreneur qu'il n'a pas pu dispenser et qu'il évalue à 5 000 euros ;

- il a perdu une chance de pouvoir travailler pendant 8 mois : préjudice : 7 188,30 euros ;

- l'arrêté du 3.8.2018 a porté atteinte à sa réputation : préjudice moral : 1 500 euros.

Par un mémoire en défense, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.../...

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un incident survenu le 25.7.2018, M. B a été suspendu à titre conservatoire par un arrêté du maire d'Espalion le 30.7.2018. Par un arrêté du 3.8.2018,la préfète de l'Aveyron a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction temporaire d'exercer ses fonctions de MNS pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport.

            Par un jugement du tribunal n° S 1804866 et 1902148 du 16.3.2020, l'arrêté du 3.8.2018 a été annulé pour un motif d'illégalité interne. Le 10.5.2020, M. B a demandé pour ses préjudices une indemnité de 14 395,60 euros.

En ce qui concerne la faute :

2. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. ".

3. L'illégalité ainsi commise par le préfet constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices :

4. Une telle faute ne peut pas donner lieu à réparation lorsque le préjudice n’est pas la conséquence du vice dont cette décision est entachée.

5. -- M. B demande la réparation d'un manque en août 2018 de 692,30 euros. Toutefois, il a été rémunéré pour 105 heures par la commune jusqu'à la fin de son contrat. M. B n'établit pas un manque à gagner.

6. -- M. B demande réparation d'une perte de chance de percevoir les cours de natation qu'il évalue à 5 000 euros. Il produit une facture correspondant à 250 " pass natation " d'un montant unitaire de 20 euros hors taxes du 2 juin au 28 juillet 2018. Cette facture ne permet pas d'établir l'existence d'une perte d'une chance sérieuse de percevoir les mêmes bénéfices au mois d'août. Dans ces conditions, il ne peut être indemnisé.

7. M. B n’aurait pas pu travailler durant huit mois. L'arrêté préfectoral du 3.8.2018 a cessé de produire ses effets le 4.2.2019. A cette date, il aurait du demander la restitution de sa carte professionnelle. La commune d'Espalion n’avait pas promis à M. B de renouveler son contrat pour une durée de trois mois. Il n’avait pas  de promesse d'autres structures. Dans ces conditions, M. B n'établit pas la réalité de son préjudice.

8. Il résulte qu'il n'y aurait pas d'atteinte à sa réputation professionnelle, mais que l'arrêté du 3.8.2018 a causé à M. B un préjudice moral, fixé à 1 000 euros.

9. Frais de procédure liés au litige : 1 500 euros à verser à M. B.

Le tribunal administratif D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 000 euros à M. B.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre des frais de procédure.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté n