FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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La Lettre du Mardi de notre FMNS n° 321 A et P du 28 mai 2024

expédiée le 28.5.2024

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Réanimation des noyés - prévoir le manque de médecins,

surtout en milieu rural :

Les soins de premiers recours médicalisés désignent les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles directement. Les Français ont de plus en plus de mal à accéder à ces soins.

            Le rapport publié le 13 mai 2024 par la Cour des Comptes, fait état de disparités croissantes.

            Les inégalités dans la répartition géographique des professionnels de santé se creusent. Dans certains territoires, près du quart des patients n’ont pas de médecin traitant.

            Rappelons qu’en milieu rural, les pompiers sont souvent des bénévoles. Ils sont appelés sur leur lieu de travail pour se rendre en premier à leur caserne pour s’équiper, en cas de sinistre

Dans les piscines et postes de secours sur plage, il est donc indispensable d’afficher près du téléphone, les noms et téléphone des médecins mais aussi leurs heures d’ouverture et leurs congés annuels.

Les MNS et les BNSSA avant de prendre leur poste doivent donc consulter ces cabinets pour connaitre leurs heures de travail

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L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est fortement recommandée à tous pour surveiller mais obligatoire pour vendre des leçons de natation ou des séances d’aquagym ou autres. Comme en taxi, quand un client paie sa prestation, il paie dans le prix de revient l’assurance du MNS.

Un MNS qui vendrait des leçons ou des séances sans assurance serait en train de voler son client.

Rappelons que l’état accorde une remise fiscale de 66% sur l’impôt. Pour ceux qui ne paient pas d’impôt, 66% de remboursement. Notre FMNS délivre chaque fois un récépissé fiscal.

Notre FMNS, ouverte tous les jours non fériés de l’année est à la disposition de tous les MNS et BNSSA pour les assurer par lettre ou par mail DANS LA JOURNEE.

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NOUVEAU :  depuis le 24 AVRIL 2024

L’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie.

            La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 met en conformité la loi française avec le droit européen.

            Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.

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 Echos de justice :

Le délai de 25 jours entre les faits et le licenciement pour faute grave est excessif

            Dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°23-13.876), la Cour de Cassation a considéré que le délai de 25 jours entre la faute d’un salarié et son licenciement était excessif et ne permettait pas de justifier un licenciement pour faute grave.

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 « Nous allons créer des conférences départementales des financeurs du sport »

Les élus ne s’intéressent pas à ces conférences de «poches vides»

Observant un « manque d’implication » des représentants de Départements et des acteurs sportifs locaux dans la Conférence régionale du sport de Bretagne, les responsables de cette instance organisent, à partir du 13 juin, des «rencontres territoriales».

Licenciement des fonctionnaires :

voici ce que prépare le ministre Stanislas GUERINI

La réforme de la fonction publique se prépare. Les concertations continuent avec les partenaires sociaux, notamment sur la question du licenciement.

            1°/ Constat : faible nombre de licenciements des fonctionnaires,

            2° Constat : faible nombre de licenciements pour faute

            3°/ Insuffisance professionnelle très peu définie

Les buts du gouvernement :

            1°/ Mieux la définir et élargir la palette des sanctions.

            2°/ Idem pour révocation pour faute.

            3°/ Elargir la palette des sanctions

Le ministre juge actuellement la sanction «très binaire» car n'offrant que peu d'alternatives au licenciement ou à la révocation en cas d'insuffisance ou de faute FIN

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Fonction publique :

Le gouvernement envisage de supprimer les catégories A, B et C, a indiqué le ministre Stanislas Guerini

            Le ministre : « Aujourd’hui, les catégories enferment souvent les agents publics, elles créent des plafonds de verre qu’il est très difficile de casser ».

            « Je suis favorable à introduire davantage […] des outils qui permettent de mieux valoriser la formation, mieux valoriser les acquis de l’expérience pour pouvoir évoluer plus rapidement et facilement », a insisté M. Guerini.

Trop diplômés par rapport à leur catégorie

Le système de catégories classe les fonctionnaires selon leur niveau de diplôme.

            -- La catégorie C : sans diplôme ou avec un CAP ou un BEP ou un brevet des collèges,

            -- La catégorie B avec un baccalauréat,

            -- La catégorie A avec un niveau Bac + 2 ou Bac + 3 selon les branches de la F.P.

Le ministre veut faciliter les licenciements dans les trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux, collectivités locales) : « Ce n’est pas l’emploi à vie […] que je remets en cause », « le statut des fonctionnaires, n’a jamais dit qu’on ne pouvait pas licencier un agent qui ne faisait pas son travail ».

Rémunération au mérite

L’accroissement devra être « défini au plus près du terrain ». Son intention : « créer des plans d’intéressement collectifs pour pouvoir mieux récompenser les collectifs de travail. »

            Dans un communiqué, sept des huit syndicats de la fonction publique ont martelé qu’ils n’accepteraient « pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grade, échelon ». « Ce projet législatif, est porteur de recul ». FIN.

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Préavis de démission pendant congés payés

“Un salarié dont les congés sont prévus et validés par l’employeur du fait de la fermeture annuelle de l’entreprise pour congés, qui présenterait sa démission pendant ses congés payés (et non pas avant) voit-il son préavis reporté ou a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?”

            Le préavis débute alors à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. du 8.11.1995, n° 92-40.186). Ce qui veut dire que votre préavis est reporté à la fin de vos congés payés.

            Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass. Soc. 5.12.1974, n° 73-40376), c’est-à-dire soit à partir de :

- la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge ;

- la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (et ce même s’il ne la retire pas à la poste). FIN