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La Fédération des Maîtres Nageurs Sauveteurs s'engage avec vous

 

LA F.M.N.S propose une assurance spéciale pour les BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN et licences STAPS (avec équivalence MNS), les BNSSA.
Elle publie tous les mois une revue professionnelle "Enseigner et Sauver".

Elle publie toutes les semaines par mails les informations sommaires de notre branche dans "La Lettre du Mardi".

 Elle anime en métropole DOM et TOM le principal bureau de diffusion des offres d'emplois (carrière et saison).
Ses membres bénéficient toute l'année d'une assistance défense  par des professionnels - juristes

La Fédération des Maîtres Nageurs Sauveteurs s'engage avec vous

 

 

 
La Lettre du Mardi n° 294 BIS A et P du 14.11.2023

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Bureau central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

Tél : 05 24 61 44 81 – 05 57 19 18 60 —  mail :  Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

 

Notre Lettre du Mardi n ° 294 BIS A et P du 14.11.2023

expédiée le 15.11.2023

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Erratum :

Suivant La Lettre du Mardi n°294, d’hier, notre FMNS n’a pas assigné le maire de Le Cannet devant le tribunal administratif, car il refusait la CDIsation après plus de 10 ans d’ancienneté en soumettant l’agente à beaucoup de précarité, mais le  président de la Com de Com. de Cannes, pays de Lérins aussi maire de Cannes, aussi président de l’Association des Maires de France . L’agente, qui réclamait sa CDIsation, a été licenciée en toute illégalité. N’ayant perçu aucune indemnité chômage, ni de licenciement, elle n’a plus de travail, ni de revenu depuis deux mois  à 62 ans. Elle était veuve et a élevé 5 enfants en bas âge avec un petit salaire....

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Pôle Emploi devient France Travail : ce que la réforme va changer pour tous

Voté définitivement après le Sénat par l’Assemblée Nationale avant hier le 14.11.2023

Ce texte dicte :

1°/ Transformer Pôle Emploi en «France Travail» à compter du 1er janvier 2024

              -- Objectif : renforcer, améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

            -- Création d’un véritable «réseau pour l’emploi» réunissant «France Travail», l’Etat, les collectivités locales, les missions locales (jeunes) et Cap Emploi (handicapés).

2°/ Inscrire automatiquement à « France Travail »

            - Demandeurs d’emploi,

            - Allocataires du RSA, avec leurs conjoints si nécessaire  ( sauf retraités ),

            - Jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales,

            - Handicapés en recherche d’emploi demandant à être accompagnés par Cap Emploi.

            Avec un contrat d’engagement unique pour les demandeurs d’emploi et allocataires du RSA

d’ici le 1er janvier 2025 au plus tard. Il comportera un plan d’actions précisant les objectifs d’insertion sociale et/ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis en tenant compte de la formation, des qualifications, des compétences et de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi. La situation locale du marché du travail sera également intégrée dans la rédaction du document.

3°/ Le contrat d’engagement définira plus exactement les éléments de l’offre raisonnable d’emploi que les personnes inscrites à France Travail seront tenues d’accepter (au bout de deux refus sans motif légitime, une radiation sera possible). A noter que ce contrat d’engagement devra être conclu entre l’organisme accompagnateur et l’allocataire dans un délai qui sera fixé par décret, mais qui ne pourra pas excéder deux ans à compter du 1er janvier 2025.

4°/ RSA : au moins 15 heures d’activités obligatoires rémunérées chaque semaine, sauf handicapés. Activité permettant de se réorienter vers l’emploi (formation, stage, immersion en entreprise, atelier pour réaliser un bilan personnalisé, etc.).

5°/ Sanction en cas de manque : « suspension progressive - Remobilisation de l’allocation ».

L’accompagnement ne sera pas interrompu pendant la suspension de l’allocation et, dès que le bénéficiaire respectera son engagement, il pourra profiter d’une régularisation de ses droits, avec un versement rétroactif de la somme qu’il aurait dû percevoir sans la suspension du RSA. FIN.

 
La Lettre du Mardi n° 294 A et P du 14.11.2023
 

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS
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Notre FMNS est un syndicat national apolitique.
La seule fédération qui défend la profession de MNS et d’ETAPS
Une progression accessible pour les BNSSA

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 La Lettre du Mardi de notre FMNS

n° 294 A et P  du 14/11/2023

Diffusée le 14.11.2023

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Agents territoriaux (employés par des mairies et Com. de Com,

auxiliaires ou stagiaires ou titulaires)

Les mairies et Com. de Com. peuvent octroyer

une prime de pouvoir d’achat de 300 à 800 euros :

L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public territorial

peut instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Dans un décret paru au Journal Officiel publié le 1er novembre 2023, les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher la prime de pouvoir d’achat de 300 à 800 euros, sous conditions.

Voici dans quels cas la prime pourra être versée :

— avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;

— être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Sont exclus :

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

 

Quel montant pourrez - vous toucher ?

La prime est versée selon un barème comprenant 7 tranches :

Salaire net mensuel inférieur ou égal à 1 541 € : 800 €

Salaire net mensuel entre 1 541 € et 1 779 € : 700 €

Salaire net mensuel entre 1 779 € et 1 902 € : 600 €

Salaire net mensuel entre 1902 € et 2 012 € : 500 €

Salaire net mensuel entre 2 012 € et 2 107€ : 400 €

Salaire net mensuel entre 2 107 € et 2 195 € : 350 €

Salaire net mensuel entre 2 107 € et 2 551 € : 300 €

Il est précisé à l’article 5 :

- Le montant de la prime, déterminé en application du I, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée au 3° de l’article 2.

 

Quand pourrez-vous toucher la prime ?

Pour les agents de la fonction publique territoriale, il est précisé à l’article 7 que «le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d’ici le 30 juin 2024".

À noter : cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent,

Référence Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale (voir sur internet «Legifance» FIN

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Arrivée d’une DSP (délégataires du service public) –

Transfert des agents au secteur privé : DETACHEMENTS D’OFFICE.

Attention une nouvelle règlementation a été mise en place permettant à une collectivité locale (mairie ou Com de Com) de détacher D’OFFICE les agents titulaires vers le secteur privé sans qu’ils puissent s’y opposer, vers une DSP ( de type Vert Marine…).

Pour les auxiliaires (CDD) dans le public, le privé n’a aucune obligation de les reprendre même en tant qu’auxiliaires (CDD). Ils ont souvent tout perdu.

Pour les titulaires (CDI), ils sont obligés d’accepter ;  ils sont repris dans l’immédiat avec leurs salaires de base, mais perdent sur leurs retenues sociales, sur leur progression de carrière, sur leur retraite, sur leur statut de fonctionnaire….

Ces conditions doivent donc être négociées en connaissant parfaitement les textes.

Notamment les articles L441-1 à 9 du code de la fonction publique plus différents décrets. Notre FMNS est un des rares syndicats à connaître parfaitement ces textes et à pouvoir analyser et conseiller très utilement nos adhérents. Attention il ne faut pas confondre « détachement » et « démission avec une promesse d’embauche ». Si un agent signe n’importe quoi, il ne sera pas possible, même devant un tribunal administratif de revenir sur sa signature. Notre FMNS a les moyens d’analyser, conseiller, guider et défendre nos adhérents, nous n’avons pas les moyens d’assurer une défense à un agent qui aurait adhéré quelques semaines avant.

Nous assignons en ce moment devant le tribunal administratif la Com de Com de Cannes pour une agent qui a été licenciée après 10 ans d’ancienneté après refus de CDIsation : Le maire de Cannes est président de l’Association des Maires de France. Nous avons commencé des procédures contre plusieurs maires en France, et nous avons réussi avec d’autres . J.M.Lapoux - FIN

 

 

 

 

 

 

 
La Lettre du Mardi n° 293 A et P du 7.11.2023

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

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La Lettre du Mardi de notre FMNS n° 293 A et P du 7.11.2023

expédiée le 7.11.2023

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Mulhouse Olympic Natation (Haut Rhin) :

la famille Horter renvoyée devant le tribunal correctionnel ce 16 jeudi novembre 2023

Le président de l’association «MON Club» Franck Horter, son frère et entraîneur Lionel Horter, leur mère et l’épouse de l’entraîneur sont assignés devant la justice. Ils comparaîtront le 16 novembre à Mulhouse. Ils devront répondre d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux.

(se renseigner sur les horaires et le nombre de jours au greffe).

Concernant les deux autres procès qui les opposent au nageur Yannick Agnel

-- celui pour «droit à l’image», (salaires déguisés non payés de 5 000 euros par mois), ils ont perdu devant la Cour d’Appel et ont été condamnés à payer.

-- celui pour abus sexuel sur leur fille mineure par Yannick Agnel. Le procès n’est pas encore audiencé. (voir comptes rendus sur notre revue FMNS mensuelle Enseigner et Sauver support papier).

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Les juges reconnaissent enfin la responsabilité d’une baigneuse

qui s’aventure sur une plage dangereuse, sans savoir nager

(arrêt Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 2.2.2023 n° 20BX00726)

après une noyade mortelle à Sainte Anne en Martinique, la famille revendiquait la responsabilité de cette commune, estimant un défaut de balisage informant d’une plage dangereuse non surveillée.

La Cour d’Appel de Bordeaux a attribué 80 % de responsabilité à la baigneuse qui ne savait pas nager pour s’être baignée sur cette plage dangereuse non surveillée.

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Difficultés pour recruter des fonctionnaires dans beaucoup de métiers

le ministre de la fonction publique M. Guérini est en train de modifier les conditions des recrutements dans les trois fonctions publiques (Etat, Hôpitaux, collectivités locales).

En effet dans la FP (fonction publique d’Etat) avoir un concours signifie avoir une place. Dans la fonction publique territoriale FPT (mairies et Com de Com), après avoir réussi à un des rares concours d’ETAPS, il faut encore se faire recruter dans un délai de deux ans, sinon on perd le bénéfice du concours (sauf demande et accord de dérogation). Son employeur : le maire n’a aucune obligation de créer une place de titulaire. D’autres maires, même passés les 6 ans, refusent la CDIsation. Notre FMNS est en train de les assigner devant les tribunaux administratifs

(notamment le président de l’Association des maires de France, maire du Canet 06). Aucune sanction n’est prévue contre ces «magouillards».

Notre FMNS rendra compte de l’évolution de ces procès dans notre revue mensuelle "Enseigner et Sauver" support papier.

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«L’Aisance Aquatique» de Maracineanu. Elle nous prend encore tous pour des «dindons» :

l’ancienne ministre a mis sur internet une de ses séances de natation, où elle enseigne en étant dans l’eau à un adulte journaliste, sensé avoir eu peur de l’eau. MIRACLE : en quelques minutes, il n’a plus peur de l’eau, il nage le crawl, en flottant, en synchronisant bras, jambes et respiration. Son enseignement parait miraculeux ! On peut tout de même supposer que cet élève avait pratiqué la natation ou bien que cette séance est un extrait de plusieurs autres. Dans tous les cas, il est intéressant de visionner cette séance sans oublier que le résultat actuel de la natation scolaire et de sa réglementation stupide sont DESASTREUX dans beaucoup de piscines. Au point qu’un bon nombre d’enfants ont présenté un certificat médical et n’y viennent plus. En Guyane, une enfant en est morte, les MNS ont été condamnés à de la prison avec sursis (voir revue et internet). Dans d’autres piscines les parents, ayant peur pour la sécurité de leurs enfants (aller au grand bain sans flotteur, supervisés par des «adultes agréés»), ils ont fait appel à un MNS AVANT les séances de natation scolaire pour enseigner la natation à bon nombre d’enfants. Les résultats de certains ne sont donc pas le fruit de la natation scolaire.

Taper sur internet « Messaoud Benterki : J'ai mis fin à un cauchemar » (attendre la fin de la pub) FIN

 
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