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FEDERATION DES
MAITRES NAGEURS SAUVETEURS
Bureau
central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT
Tél : 05 24 61 44 81
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La Lettre du
Mardi de notre FMNS n° 321 A et P du 28 mai 2024
expédiée le
28.5.2024
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Réanimation
des noyés - prévoir le manque de médecins,
surtout en
milieu rural :
Les soins de premiers
recours médicalisés désignent les soins des médecins généralistes et de
quelques spécialistes accessibles directement. Les Français ont de plus en plus
de mal à accéder à ces soins.
Le rapport publié le 13 mai 2024 par la Cour des Comptes, fait état de
disparités croissantes.
Les inégalités dans la répartition géographique des professionnels de santé se
creusent. Dans certains territoires, près du quart des patients n’ont pas de
médecin traitant.
Rappelons qu’en milieu rural, les pompiers sont souvent des bénévoles. Ils sont
appelés sur leur lieu de travail pour se rendre en premier à leur caserne pour
s’équiper, en cas de sinistre
Dans les piscines et postes de secours
sur plage, il est donc indispensable d’afficher près du téléphone, les noms et
téléphone des médecins mais aussi leurs heures d’ouverture et leurs congés
annuels.
Les MNS et les BNSSA avant de
prendre leur poste doivent donc consulter ces cabinets pour connaitre leurs
heures de travail
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L’assurance Responsabilité
Civile Professionnelle est fortement recommandée à tous pour surveiller mais
obligatoire pour vendre des leçons de natation ou des séances d’aquagym ou autres. Comme en taxi,
quand un client paie sa prestation, il paie dans le prix de revient l’assurance
du MNS.
Un MNS qui vendrait des leçons
ou des séances sans assurance serait en train de voler son client.
Rappelons que l’état accorde
une remise fiscale de 66% sur l’impôt. Pour ceux qui ne paient pas d’impôt,
66% de remboursement. Notre FMNS délivre chaque fois un récépissé fiscal.
Notre FMNS, ouverte tous les
jours non fériés de l’année est à la disposition de tous les MNS et BNSSA pour
les assurer par lettre ou par mail DANS LA JOURNEE.
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NOUVEAU
: depuis le 24 AVRIL 2024
L’acquisition
de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie.
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 met en conformité la loi française avec le
droit européen.
Depuis le 24 avril 2024, le
salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie
d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.
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Echos de
justice :
Le délai de
25 jours entre les faits et le licenciement pour faute grave est excessif
Dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°23-13.876), la Cour de Cassation a considéré
que le délai de 25 jours entre la faute d’un salarié et son licenciement était
excessif et ne permettait pas de justifier un licenciement pour faute grave.
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« Nous allons créer des
conférences départementales des financeurs du sport »
Les élus ne s’intéressent pas
à ces conférences de «poches vides»
Observant un « manque d’implication »
des représentants de Départements et des acteurs sportifs locaux dans la
Conférence régionale du sport de Bretagne, les responsables de cette instance
organisent, à partir du 13 juin, des «rencontres territoriales».
Licenciement des fonctionnaires :
voici ce que prépare le ministre
Stanislas GUERINI
La réforme de la fonction publique se prépare.
Les concertations continuent avec les partenaires sociaux, notamment sur la
question du licenciement.
1°/ Constat : faible nombre de licenciements des fonctionnaires,
2° Constat : faible nombre de licenciements pour faute
3°/ Insuffisance professionnelle très peu définie
Les buts du
gouvernement :
1°/ Mieux la définir et élargir la palette des sanctions.
2°/ Idem pour révocation pour faute.
3°/ Elargir la palette des sanctions
Le ministre juge
actuellement la sanction «très binaire» car n'offrant que peu d'alternatives au
licenciement ou à la révocation en cas d'insuffisance ou de faute FIN
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Fonction
publique :
Le
gouvernement envisage de supprimer les catégories A, B et C, a indiqué le
ministre Stanislas Guerini
Le ministre : « Aujourd’hui, les catégories enferment souvent les agents
publics, elles créent des plafonds de verre qu’il est très difficile de casser
».
« Je suis favorable à introduire davantage […] des outils qui permettent de
mieux valoriser la formation, mieux valoriser les acquis de l’expérience pour
pouvoir évoluer plus rapidement et facilement », a insisté M. Guerini.
Trop
diplômés par rapport à leur catégorie
Le système de
catégories classe les fonctionnaires selon leur niveau de diplôme.
-- La catégorie C : sans diplôme ou avec un CAP ou un BEP ou un brevet des
collèges,
-- La catégorie B avec un baccalauréat,
-- La catégorie A avec un niveau Bac + 2 ou Bac + 3 selon les branches de la
F.P.
Le ministre veut
faciliter les licenciements dans les trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux,
collectivités locales) : « Ce n’est pas l’emploi à vie […] que je remets en
cause », « le statut des fonctionnaires, n’a jamais dit qu’on ne pouvait pas
licencier un agent qui ne faisait pas son travail ».
Rémunération
au mérite
L’accroissement devra
être « défini au plus près du terrain ». Son intention : « créer des plans
d’intéressement collectifs pour pouvoir mieux récompenser les collectifs de
travail. »
Dans un communiqué, sept des huit syndicats de la fonction publique ont martelé
qu’ils n’accepteraient « pas de remise en cause des garanties statutaires qui
permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière :
catégories, grade, échelon ». « Ce projet législatif, est porteur de recul ». FIN.
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Préavis de
démission pendant congés payés
“Un salarié dont les
congés sont prévus et validés par l’employeur du fait de la fermeture annuelle
de l’entreprise pour congés, qui présenterait sa démission pendant ses congés
payés (et non pas avant) voit-il son préavis reporté ou a-t-il droit à une indemnité
compensatrice de congé ?”
Le préavis débute alors à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. du
8.11.1995, n° 92-40.186). Ce qui veut dire que votre préavis est reporté à la
fin de vos congés payés.
Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la
démission (Cass. Soc. 5.12.1974, n° 73-40376), c’est-à-dire soit à partir de :
- la date à laquelle l’employeur
reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge ;
- la date à laquelle la
lettre lui est présentée pour la première fois (et ce même s’il ne la retire
pas à la poste). FIN
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